Procédure judiciaire - Ordre du Jour - Assemblée Générale
Mirokaje
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Bonsoir,
Notre copropriété a une procédure judiciaire avec un locataire de notre copropriété depuis 2017. Un expert a été nommé car le locataire n'acceptait pas notre proposition. Récemment le syndic m'a informé qu'il a eu des pourparlers et l'expert a rendu son rapport. J'ai demandé au syndic qu'il m'informe de l'avancement de la procédure, ll m'a répondu ne pas pouvoir m'apporter d'autres éléments. Le conseil syndical non plus ne m'a donné d'autres éléments. Notre assemblée général doit avoir lieu au mois de juin 2022. Est-ce que c'est possible de demander au syndic d'inscrire dans l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale "Demande d'Information complète à ce jour concernant l’Affaire xxxxxxx" ou comment dois-je dois formuler ma demande
Merci beaucoup pour votre aide.
Notre copropriété a une procédure judiciaire avec un locataire de notre copropriété depuis 2017. Un expert a été nommé car le locataire n'acceptait pas notre proposition. Récemment le syndic m'a informé qu'il a eu des pourparlers et l'expert a rendu son rapport. J'ai demandé au syndic qu'il m'informe de l'avancement de la procédure, ll m'a répondu ne pas pouvoir m'apporter d'autres éléments. Le conseil syndical non plus ne m'a donné d'autres éléments. Notre assemblée général doit avoir lieu au mois de juin 2022. Est-ce que c'est possible de demander au syndic d'inscrire dans l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale "Demande d'Information complète à ce jour concernant l’Affaire xxxxxxx" ou comment dois-je dois formuler ma demande
Merci beaucoup pour votre aide.
A voir également:
- Procédure judiciaire - Ordre du Jour - Assemblée Générale
- Jour ouvré - Guide
- Info du jour - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assemblée générale association - Guide
- Procédure collective - Guide
3 réponses
Bonjour,
Mais si vous pouvez vendre ! Rien ne vous en empêche !
L'important c'est de déclarer la procédure en cours à l'éventuel acquéreur, et c'est tout.
Ensuite vous pouvez convenir dans l'acte que "l'indemnité qui serait octroyée reviendra au vendeur"... ou ne rien préciser dans ce cas c'est l'acquéreur qui en profitera.
Il y a aussi l'éventualité de perdre le procès, et donc d'avoir des indemnités à payer. Il faut aussi prévoir cette éventualité.
Mais si vous pouvez vendre ! Rien ne vous en empêche !
L'important c'est de déclarer la procédure en cours à l'éventuel acquéreur, et c'est tout.
Ensuite vous pouvez convenir dans l'acte que "l'indemnité qui serait octroyée reviendra au vendeur"... ou ne rien préciser dans ce cas c'est l'acquéreur qui en profitera.
Il y a aussi l'éventualité de perdre le procès, et donc d'avoir des indemnités à payer. Il faut aussi prévoir cette éventualité.
Bonjour,
La loi de 1965 et le décret associé vous y autorise. Mais aurez-vous plus d'infos ? Quel est votre objectif ?
La loi de 1965 et le décret associé vous y autorise. Mais aurez-vous plus d'infos ? Quel est votre objectif ?
Article 10
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...