Pas d'état des lieux de sortie + envoi clés LRAR

Question

Bonjour, 

Nous avions rdv avec mon propriétaire ce samedi 16/04/2022 pour un état des lieux de sortie, mon préavis d'un mois se terminant le 17/04/2022. Mon propriétaire ne s'est pas présenté au rdv (j'ai du le relancer car il avait oublié ce rdv), il m'a donc demandé des vidéos et un envoi des clés par lettre recommandée.

Je lui ai envoyé et l'ai relancé plusieurs fois pour qu'un état des lieux soit signé le plus rapidement possible vu que l'absence d'état des lieux de sortie n'est pas de mon ressort. Il ne répond pas. 

Qu'est ce que je risque a ne pas avoir d'état des lieux de sortie ? suis je sûre de récupérer mon dépôt de garantie ?
Et concernant l'envoi des clés par LRAR, qu'est ce que je risque ? Sachant qu'il n'y aura pas de "preuves" écrites qu'elles ont bien été envoyé par mes soins... Je lui ai également demandé à 2 reprises de prendre en charge les frais d'envoi qui seront d'au moins 20€ pour un envoi par recommandé, sans réponse. Qui doit prendre en charge ces frais ? Sachant que j'etais présente au rdv et que c'est lui qui n'est pas venu ?

Merci a vous pour vos réponses,
Clara

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

N'exigez surtout pas cet état des lieux... Ne pas avoir d'état des lieux de sortie implique que votre logement est rendu "en bon état" et aucune dégradation ne peut être mise à votre charge.

Mais si vous insistez :  Le bailleur fera appel à un huissier, à frais partagés (= une centaine d'euros) et vous devrez payer une en plus indemnité d'occupation égale au nombre de jours de loyer supplémentaires jusqu'à rendre les clés à l'huissier.
Voyez qu'un envoi des clés en recommandé est plus économique ...

Mais c'est à vous de décider !

djivi38 · Answer

bonjour, effectivement, pas d'EDLS = pas de retenues possibles sur votre DG au titre de dégradations ET restitution de l'intégralité de votre DG (*) dans "LE" mois qui suit la date d'"ENVOI" de votre R+AR du rendu des clés. SI vous n'avez plus les clés, seul le bailleur pourrait mandater un huissier ( à frais partagés par moitié) pour faire un EDLS [si vous avez encore les clés, vous pouvez vous aussi mandater un huissier] : - dans les 3 mois maxi à partir de la date d'envoi de vos clés en R+AR (voir le § II-C de mon topo ci-dessous) - les 2 parties prenantes (bailleur et locataire) seront convoquées au moins 7 jours avant la date que l'huissier aura fixée pour faire un EDLS - son constat sera non contestable - pour avoir son exemplaire, la partie non mandante devra le réclamer à la partie mandante (la seule qui a un rapport contractuel avec l'huissier), laquelle partie mandante devra alors lui fournir soit 1 copie de son propre exemplaire soit le double si l'huissier a envoyé en deux exemplaires. (*) moins, éventuellement, une retenue ""provisoire"" de 20% maxi du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges (voir le § II-G de mon topo). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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