Changement sol
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MFC17250
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MFC17250 Messages postés 1076 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 17 avril 2022 à 12:00
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2 réponses
Bonjour,
Certains travaux peuvent être réalisés par le locataire
sans nécessiter l'accord du propriétaire.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que tout locataire
a le droit d'effectuer des aménagements dans son logement,
sans l'autorisation de son propriétaire, à condition
que ces travaux ne transforment pas les lieux et les équipements.
( Ces travaux restent à la charge du locataire ).
Il s'agit principalement de travaux de décoration et d'agencement léger :
peindre les murs et les plafonds, changer les revêtements de sols, suspendre des éléments aux murs
( meubles de cuisine, étagères, tableaux, cadres, etc. ).
Donc la réponse est OUi, vis-à-vis de la pose d'un revêtement de sol !
( on ne va pas par contre enlever un ''vrai'' parquet par exemple ).
Certains travaux peuvent être réalisés par le locataire
sans nécessiter l'accord du propriétaire.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que tout locataire
a le droit d'effectuer des aménagements dans son logement,
sans l'autorisation de son propriétaire, à condition
que ces travaux ne transforment pas les lieux et les équipements.
( Ces travaux restent à la charge du locataire ).
Il s'agit principalement de travaux de décoration et d'agencement léger :
peindre les murs et les plafonds, changer les revêtements de sols, suspendre des éléments aux murs
( meubles de cuisine, étagères, tableaux, cadres, etc. ).
Donc la réponse est OUi, vis-à-vis de la pose d'un revêtement de sol !
( on ne va pas par contre enlever un ''vrai'' parquet par exemple ).
MFC17250
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17 avril 2022 à 12:00
17 avril 2022 à 12:00
Bonjour ok oui c'est sur pour le parquet merci de votre réponse