Date et convocation assemblée générale

Question

Bonjour, suite au message déjà envoyé concernant le vote du syndic bénévole voici ce qu'il en retourne.
L'assemblée générale organisée par l'administrateur provisoire mandaté par le juge s'est déroulée le 28 mars 2022 pour élire le nouveau syndic bénévole en sachant que celle-ci a vendu son bien le 28 ou le 29 mars 2022.
Pour des raisons personnelles  ou  "parce qu'elle doit s'ennuyer dans sa vie" elle a été élue syndic bénévole. Sa  mission a débuté le 1er avril  et a pris fin cinq jours plus tard.
 J'ai reçu par le syndicat la nouvelle convocation prévue le 23 avril pour élire le nouveau syndic bénévole.
Ma question est : suis je encore dans les temps pour demander  le remboursement des frais que j'ai avancé  pour avoir désigner un administrateur judiciaire?

Dois je adresser ma demande par Lettre Recommandée avec Demande d’Avis de Réception ou un email est tout aussi valable.
Merci, cdlt

coproleclos · Answer

Bonjour,
Vos frais avancés ont-ils été portés à la connaissance du juge et lui en avez-vous demandé la prise en charge par le syndicat ? Qu'en dit l'avocat qui vous a assisté ?
Si vous êtes le demandeur de la procédure vous avez reçu par notification la décision de justice avec ses attendus. La réponse devrait se trouver dans le document.
S'adresser au nouveau syndic me semble hasardeux car il n'a pas été partie prenante dans la procédure.
Bien à vous.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

suis je encore dans les temps pour demander le remboursement des frais que j'ai avancé pour avoir désigner un administrateur judiciaire?

Vous pouvez demander au syndicat via une AG (notification au syndic pour mise à l'OdJ), et l'AG peut vous l'accorder mais elle est aussi en droit de vous le refuser. C'est au juge que vous auriez du demander ....

Question subsidiaire : votre AG est le 23 avril, vous avez donc du être notifie le 31 mars-1er avril. est ce le cas ? et par qui ?

Date et convocation assemblée générale

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