Perte emploi et rsa : déclaration trimestrielle
Jesappel
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15 avril 2022 à 08:36
PA486 Messages postés 6043 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 15 avril 2022 à 08:49
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PA486
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15 avril 2022 à 08:49
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033969553
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; "
il n'y a donc pas à attendre les 3 mois pour réviser votre droit.
"Par dérogation à l'article R. 262-4, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, lorsque se produisent les changements de situation suivants :
1° Lorsque la perception de certaines ressources est interrompue dans les conditions mentionnées à l'article R. 262-13 ; "
il n'y a donc pas à attendre les 3 mois pour réviser votre droit.
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