Vieux jours préservés
guillmey
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guillmey Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2022 - 17 avril 2022 à 13:54
guillmey Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 15 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2022 - 17 avril 2022 à 13:54
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15 avril 2022 à 12:21
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Est-il envisageable de considérer cet apport sous l'angle d'un prêt,
Au lieu de monter une usine à gaz au risque de vous attirer les foudres du fisc, agissez clairement.
Votre fils achète ce logement.
Vous acquérez le droit d'usage et d'habitation.
Ce droit vous permet d'être hébergé gratuitement jusqu'à la fin de vos jours dans un immeuble ne vous appartenant pas et qui ne vous appartiendra jamais..
Au lieu de monter une usine à gaz au risque de vous attirer les foudres du fisc, agissez clairement.
Votre fils achète ce logement.
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guillmey
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17 avril 2022
15 avril 2022 à 16:37
15 avril 2022 à 16:37
Bonjour,
Ce dispositif que je ne connaissais pas, semble être notre solution. Sauf que mon fils ne disposant que de 60.000€, a besoin de mon apport de 50 000€ pour acheter cette propriété se montant à 120 000€. Je pourrais lui prêter temporairement 50 000€ pour lui permettre de réaliser l'achat à la suite de quoi ce même montant représenterait l'acquisition dudit "droit d'usage et d'habitation". Est-ce que cette opération pourrait se réaliser sur le champ par le notaire au moment de la vente et si oui, ce montant représentant de l'ordre de 40% du total, peut-il effectivement être librement évalué entre nous ou bien est-il soumis à des normes particulières ?
Vous remerciant de votre obligeance
Ce dispositif que je ne connaissais pas, semble être notre solution. Sauf que mon fils ne disposant que de 60.000€, a besoin de mon apport de 50 000€ pour acheter cette propriété se montant à 120 000€. Je pourrais lui prêter temporairement 50 000€ pour lui permettre de réaliser l'achat à la suite de quoi ce même montant représenterait l'acquisition dudit "droit d'usage et d'habitation". Est-ce que cette opération pourrait se réaliser sur le champ par le notaire au moment de la vente et si oui, ce montant représentant de l'ordre de 40% du total, peut-il effectivement être librement évalué entre nous ou bien est-il soumis à des normes particulières ?
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21 juin 2023
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Modifié le 15 avril 2022 à 17:38
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Est-ce que cette opération pourrait se réaliser sur le champ par le notaire au moment de la vente
Tout doit impérativement apparaître dans l'acte.
Surtout qu'à votre âge la valeur fiscale du droit d'usage et d'habitation est de 12 % sur les120000 € représentant le prix d'achat de cette propriété..
En clair, ce droit vaut 14400 €.
En conséquence devraient apparaître dans l'acte ce montant et la différence = 50000 - 14400 = 35600 € représentant le prêt consenti dont il devra IMPERATIVEMENT assumer le remboursement constaté par une quittance dressée par notaire.
Regardons les choses en face et parlons-en sans détours, à défaut cette dette serait une créance à rapporter à votre succession !!!!!!
J'anticipe ? Certes mais c'est l'itinéraire inéluctable suivi par tout être humain !
Tout doit impérativement apparaître dans l'acte.
Surtout qu'à votre âge la valeur fiscale du droit d'usage et d'habitation est de 12 % sur les120000 € représentant le prix d'achat de cette propriété..
En clair, ce droit vaut 14400 €.
En conséquence devraient apparaître dans l'acte ce montant et la différence = 50000 - 14400 = 35600 € représentant le prêt consenti dont il devra IMPERATIVEMENT assumer le remboursement constaté par une quittance dressée par notaire.
Regardons les choses en face et parlons-en sans détours, à défaut cette dette serait une créance à rapporter à votre succession !!!!!!
J'anticipe ? Certes mais c'est l'itinéraire inéluctable suivi par tout être humain !
guillmey
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17 avril 2022
15 avril 2022 à 21:35
15 avril 2022 à 21:35
Tout à fait, bien évidemment.
Je pourrais également lui faire "don", dont il devra déclarer, déduit de la somme non-imposable: 31865 – 35600 = 3735€
il a bénéficié d'un don de 27000€ le 28/12/2012. Il ne dépasserait pas sa réserve à cet égard.
Ceci dit, vous confirmez que cette opération pourrait bien s'effectuer avec le Notaire à savoir, désigner mon apport pour compléter le prix de vente et le porter au crédit de l'attribution du "droit d'usage et d'habitation" équivalent.
Je ne sais pas si une telle somme mise en rapport du prix de vente se situe dans des limites définies juridiquement. Je n'ai pas su en trouver trace.
Vous remerciant chaleureusement de vos avis
Je pourrais également lui faire "don", dont il devra déclarer, déduit de la somme non-imposable: 31865 – 35600 = 3735€
il a bénéficié d'un don de 27000€ le 28/12/2012. Il ne dépasserait pas sa réserve à cet égard.
Ceci dit, vous confirmez que cette opération pourrait bien s'effectuer avec le Notaire à savoir, désigner mon apport pour compléter le prix de vente et le porter au crédit de l'attribution du "droit d'usage et d'habitation" équivalent.
Je ne sais pas si une telle somme mise en rapport du prix de vente se situe dans des limites définies juridiquement. Je n'ai pas su en trouver trace.
Vous remerciant chaleureusement de vos avis
condorcet
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21 juin 2023
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15 avril 2022 à 22:01
15 avril 2022 à 22:01
vous confirmez que cette opération pourrait bien s'effectuer avec le Notaire
Tel est son rôle, de conduire l'opération de A à Z.
Je ne sais pas si une telle somme mise en rapport du prix de vente se situe dans des limites définies juridiquement
En aucune façon.
Tel est son rôle, de conduire l'opération de A à Z.
Je ne sais pas si une telle somme mise en rapport du prix de vente se situe dans des limites définies juridiquement
En aucune façon.
guillmey
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17 avril 2022
16 avril 2022 à 23:40
16 avril 2022 à 23:40
Pour bien être au clair avec ce dispositif d'acquisition du "droit d'usage et d'habitation", que vous m'avez fait connaître, il me vient deux questions si vous voulez bien:
1°) J''avais songé un moment donné à l'acquisition de l'usufruit. Mais de ce fait mon fils se voyait mis dans l'obligation de me verser un loyer pour pouvoir y habiter avec moi ! Je présume que ce genre de problème ne se pose pas du fait de mon acquisition du "droit d'usage et d'habitation", qui nous permettra tout simplement de vivre ensemble sur cette propriété qui lui appartiendra sans restriction ?
2°) Si par malheur mon fils venait à disparaître avant moi, est-ce que le "droit d'usage et d'habitation" de la propriété me resterait acquis au devers de ses héritiers ?
Merci encore de vos avis
1°) J''avais songé un moment donné à l'acquisition de l'usufruit. Mais de ce fait mon fils se voyait mis dans l'obligation de me verser un loyer pour pouvoir y habiter avec moi ! Je présume que ce genre de problème ne se pose pas du fait de mon acquisition du "droit d'usage et d'habitation", qui nous permettra tout simplement de vivre ensemble sur cette propriété qui lui appartiendra sans restriction ?
2°) Si par malheur mon fils venait à disparaître avant moi, est-ce que le "droit d'usage et d'habitation" de la propriété me resterait acquis au devers de ses héritiers ?
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21 juin 2023
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17 avril 2022 à 07:15
17 avril 2022 à 07:15
1°) J''avais songé un moment donné à l'acquisition de l'usufruit.
Mauvais songe.
La réalité est différente.
Selon la législation, l'immeuble est fiscalement réputé appartenir à l'usufruitier en pleine propriété,
(copier-coller)
Article 751du code général des impôts (extrait)
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
2°) Si par malheur mon fils venait à disparaître avant moi, est-ce que le "droit d'usage et d'habitation" de la propriété me resterait acquis au devers de ses héritiers ?
Réponse négative.
Comme l'usufruit, ce droit s'éteignant naturellement au décès de son détenteur revient automatiquement au propriétaire, sans formalité, sans droits de succession, sans intervention du notaire.
Mauvais songe.
La réalité est différente.
Selon la législation, l'immeuble est fiscalement réputé appartenir à l'usufruitier en pleine propriété,
(copier-coller)
Article 751du code général des impôts (extrait)
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669.
2°) Si par malheur mon fils venait à disparaître avant moi, est-ce que le "droit d'usage et d'habitation" de la propriété me resterait acquis au devers de ses héritiers ?
Réponse négative.
Comme l'usufruit, ce droit s'éteignant naturellement au décès de son détenteur revient automatiquement au propriétaire, sans formalité, sans droits de succession, sans intervention du notaire.
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17 avril 2022
17 avril 2022 à 09:07
17 avril 2022 à 09:07
"Selon la législation, l'immeuble est fiscalement réputé appartenir à l'usufruitier en pleine propriété."
Pourriez-vous me confirmer que ce ne serait pas le cas pour ce qui concerne l'acquisition du "droit d'usage et d'habitation"?
Merci.
Pourriez-vous me confirmer que ce ne serait pas le cas pour ce qui concerne l'acquisition du "droit d'usage et d'habitation"?
Merci.
condorcet
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21 juin 2023
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17 avril 2022 à 10:32
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Pourriez-vous me confirmer que ce ne serait pas le cas pour ce qui concerne l'acquisition du "droit d'usage et d'habitation"?
Evidemment.
Raison pour laquelle je ne vous aurais jamais proposé d'acquérir l'usufruit.
Evidemment.
Raison pour laquelle je ne vous aurais jamais proposé d'acquérir l'usufruit.
guillmey
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17 avril 2022
17 avril 2022 à 13:54
17 avril 2022 à 13:54
Encore merci pour vos avis aussi précieux que précis!
Belle journée de dimanche de Pâques ;-)
Belle journée de dimanche de Pâques ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...