Annulation de bail en raison de locataires fraudeurs?

Er910 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 13 avril 2022 à 19:51
Er910 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 30 avril 2022 à 17:23
Bonjour,

J'ai confié en décembre la recherche de locataire à une agence pour louer mon appartement que je gère moi-même.
Nous avons signé un mandat de location sans gestion et l'agence m'a ensuite présenté en janvier le dossier d'un couple, comprenant leurs titres de séjours (mais pas de passeports), leurs fiches de paie et trois dernières quittances de loyers de leur prétendu ancien logement.
Selon l'agence, le dossier était solide, j'ai donc accepté le dossier puis signé le bail.

Les locataires m'avaient réglé le premier loyer de février, mais depuis, les loyers des mois de mars et avril demeurent impayés et ils ne répondent plus à mes relances. Suite à cela, j'ai commencé à douter de la véracité des documents fournis par mes locataires.

Je me suis rendu au domicile de l'ancien bailleur, indiqué sur leur dernières quittances, où les voisins ainsi que le service urbanisme de la mairie m'ont informé que les nom des propriétaires domiciliés à cette adresse ne correspondent pas du tout au nom indiqué sur les quittances. Le nom du bailleur indiqué sur les quittances semble être totalement fictif.

Il s'avère donc que les 3 dernières quittances de loyers de l'ancien logement que mes locataires m'ont fournis sont des faux.

Je me suis également aperçu tardivement que sur le bail, l'agence avait indiqué en tant que domicile des locataires, l'adresse du bailleur fictif indiquée sur les fausses quittances (au lieu de l'adresse de leur prétendu ancien domicile).

Selon mes informations, produire de fausses pièces justificatives et s’en servir pour tenter d’obtenir une location relève du "faux et usage de faux" et cela constitue un délit.

Mes questions sont les suivantes :

Je souhaite donc porter plainte mais je souhaiterais savoir si je dois également informer de leur délit la préfecture dont dépendent leurs titres de séjour?

D'après mes informations, un locataire rendu coupable d’une telle fraude s’expose à une annulation de son bail. Quel procédure dois-je suivre pour annuler le bail?

M'est-il possible d'engager la responsabilité de l'agence immobilière qui m'a conseiller ces locataires fraudeurs?

En vous remerciant pour votre aide.

Cordialement.

2 réponses

_lael_ Messages postés 4456 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 2 021
Modifié le 14 avril 2022 à 09:07
Je vous invite à aller porter plainte pour faux et usage de faux si vous avez de fortes présomptions que les documents sont des faux.

En parallèle il faudrait demander une audience au tribunal (juge des contentieux de la protection je pense) pour demander une annulation du bail pour fausses déclarations ainsi qu'une expulsion.
Mais attendez vous à ce que ça traine jusqu'à 2 ans.

Vous pouvez également très probablement engager la responsabilité de l'agence pour manquement au devoir de conseil.
Elle aurait dû demander des avis d'imposition à ces candidats car les avis d'imposition sont infalsifiables et il est possible de facilement vérifier le nom et les revenus sur le site des impôts.
A partir de là, un candidat qui a des fiches de paie mais pas d'avis d'imposition est un candidat "très risqué" et non pas "très solide".
N'importe quelle agence le sait, donc c'est très clairement au mieux de la négligence et au pire de la complicité.
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Er910 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023
Modifié le 29 avril 2022 à 19:56
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai entre-temps porté plainte pour faux et usage de faux, l'enquête est maintenant en cours. Une procédure par voie d'huissier pour impayés est également en cours.
Dois-je attendre la fin de l'enquête pour demander une audience au tribunal?

J'ai oublié de préciser que les avis d'imposition aussi étaient inclus dans le dossier fourni par l'agence mais leurs revenus déclarés pour 2020 sont inférieurs aux salaires indiqués sur les fiches de paie de 2021, je pense en raison de leur changements d'emploi.
Les documents dont j'ai la quasi-certitude qu'ils sont faux sont les trois quittances de loyers, en raison du nom du bailleur inexistant (inconnu du service urbanisme de la mairie) et n'habitant pas à l'adresse indiquée.
L'adresse et l'identité de leur ancien bailleur est donc fausse.

D'ailleurs, ces (fausses) quittances concernaient les mois d'août, septembre et octobre 2021 alors que le dossier fourni en fin décembre aurait dû comporter les trois dernières quittances, donc d'octobre, novembre et décembre.

En plus de cela, l'agence a indiqué sur le bail en tant que domicile des locataires, le domicile de leur ancien bailleur (qui est fictif).

Malgré tout cela, du fait que j'avais validé le dossier par mail à l'agence, je crains ne pas pouvoir engager leur responsabilité.

Cordialement
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_lael_ Messages postés 4456 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 2 021 > Er910 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023
Modifié le 30 avril 2022 à 13:52
Les documents dont j'ai la quasi-certitude qu'ils sont faux sont les trois quittances de loyers, en raison du nom du bailleur inexistant (inconnu du service urbanisme de la mairie) et n'habitant pas à l'adresse indiquée.
L'adresse et l'identité de leur ancien bailleur est donc fausse.

Les bailleurs n'ont pas à s'enregistrer en mairie, sauf très rares cas pour les rares villes ayant instauré le "permis de louer", mais ça ne concerne que les baux signés après la parution de l'arrêté dans la ville.
Et sous réserve que le bailleur respecte cette obligation, ce qui est très loin d'être le cas.

Du coup ça me paraît très léger pour affirmer que le bailleur n'existe pas.

Demander au cadastre le propriétaire du logement à l'adresse en question est très largement plus fiable.
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Er910 Messages postés 24 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 > _lael_ Messages postés 4456 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024
30 avril 2022 à 17:23
Bonjour,

Je vous remercie pour votre conseil, je vais demander au cadastre si ce prétendu bailleur est réellement le propriétaire de l'ancien logement de mes locataires.

En ce qui concerne le domicile du bailleur, la mairie m'a informé des noms des personnes domiciliées à l'adresse qui sur les quittances, est indiquée comme étant le domicile du bailleur. Aucun de ces noms ne correspond à celui du bailleur. La mairie m'a également indiqué qu'aucune personne du nom de ce bailleur n'est domiciliée dans cette commune.

J'ai également parlé avec les voisins du prétendu bailleur, qui m'ont dit n'avoir jamais entendu parler du nom indiqué sur les quittances et m'ont confirmé qu'aucune des personnes domiciliés à cette adresse n'est ce bailleur.

Si ce bailleur existe, il a donc indiqué comme domicile une adresse qui n'est pas la sienne.

Cordialement
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djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
13 avril 2022 à 23:35
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