Rétractation Accompte véhicule
Sarah
-
13 avril 2022 à 04:15
Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 17 avril 2022 à 19:50
Ulysse5818 Messages postés 12478 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 17 avril 2022 à 19:50
A voir également:
- Rétractation Accompte véhicule
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Lettre mécontentement achat véhicule - Guide
3 réponses
jeancarb
Messages postés
232
Date d'inscription
vendredi 19 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2023
207
17 avril 2022 à 12:47
17 avril 2022 à 12:47
Bonjour,
La seule hypothèse où vous pourriez obtenir l’annulation de la vente sur la base d’une vignette crit’air, serait que vous avez conditionnée la vente au regard de cet élément et dont une clause de votre contrat en fait mention. Dans le cas contraire, il convient de savoir si l’information qui vous a été donnée, aurait pu être accessible avant la vente et ce sans connaissance technique. En l’occurrence, la vignette crit’air est une information accessible qu’il est possible de rechercher sur internet. En conséquence, l’annulation de la vente sur ce motif paraît peu probable.
De plus, le versement d’un acompte constitue un engagement ferme et définitif. Donc, vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf les cas prévus et mentionnés dans le commentaire précédent.
Par ailleurs, rien ne vous empêche de négocier avec votre vendeur afin de trouver une solution amiable. Il pourrait ainsi vous consentir l’annulation de la vente, le tout en conservant une contrepartie, comme votre acompte.
Cdt,
La seule hypothèse où vous pourriez obtenir l’annulation de la vente sur la base d’une vignette crit’air, serait que vous avez conditionnée la vente au regard de cet élément et dont une clause de votre contrat en fait mention. Dans le cas contraire, il convient de savoir si l’information qui vous a été donnée, aurait pu être accessible avant la vente et ce sans connaissance technique. En l’occurrence, la vignette crit’air est une information accessible qu’il est possible de rechercher sur internet. En conséquence, l’annulation de la vente sur ce motif paraît peu probable.
De plus, le versement d’un acompte constitue un engagement ferme et définitif. Donc, vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf les cas prévus et mentionnés dans le commentaire précédent.
Par ailleurs, rien ne vous empêche de négocier avec votre vendeur afin de trouver une solution amiable. Il pourrait ainsi vous consentir l’annulation de la vente, le tout en conservant une contrepartie, comme votre acompte.
Cdt,
dany311
Messages postés
20943
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2024
6 355
13 avril 2022 à 07:20
13 avril 2022 à 07:20
Bonjour
un acompte est un versement qui vous engage à acheter le produit
vous avez signé chez le professionnel , vous n'avez pas de délai de rétractation ( sauf si vous avez demandé un crédit ; dans ce cas ; vous avez droit à un délai de rétractation de 14 jours )
encore faut-il que la demande de crédit soit spécifiée sur le bon de commande
l'absence de vignette crit'air ne peux justifier l'annulation de votre achat ( il suffit de consulter la carte grise du véhicule pour savoir l'année et le mois de mise en circulation )
un acompte est un versement qui vous engage à acheter le produit
vous avez signé chez le professionnel , vous n'avez pas de délai de rétractation ( sauf si vous avez demandé un crédit ; dans ce cas ; vous avez droit à un délai de rétractation de 14 jours )
encore faut-il que la demande de crédit soit spécifiée sur le bon de commande
l'absence de vignette crit'air ne peux justifier l'annulation de votre achat ( il suffit de consulter la carte grise du véhicule pour savoir l'année et le mois de mise en circulation )
Ulysse5818
Messages postés
12478
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2024
5 370
17 avril 2022 à 19:50
17 avril 2022 à 19:50
Bonjour,
Sauf crédit affecté mentionné sur la commande, vous ne pouvez vous rétracter.
Sauf crédit affecté mentionné sur la commande, vous ne pouvez vous rétracter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...