Rétractation Accompte véhicule
Sarah
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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai émis un chèque d'acompte à un professionnel pour un véhicule d'occasion que je souhaiterais désister car lors de la procédure j'ai demandé le crit'air de pollution du véhicule et il m'a dit que pour les campings car, il n'y en as pas, saud que je viens d'apprendre que si et qu'en plus il est à un crit'air de pollution bas, ce qui fait que je ne me serais pas engagé s'il m'avait dit la vérité.
Je souhaite donc annuler l'accompte et l'achat du véhicule mais je ne sais pas comment faire valoir mes droits.
Je vous pries de m'aider svp
J'ai émis un chèque d'acompte à un professionnel pour un véhicule d'occasion que je souhaiterais désister car lors de la procédure j'ai demandé le crit'air de pollution du véhicule et il m'a dit que pour les campings car, il n'y en as pas, saud que je viens d'apprendre que si et qu'en plus il est à un crit'air de pollution bas, ce qui fait que je ne me serais pas engagé s'il m'avait dit la vérité.
Je souhaite donc annuler l'accompte et l'achat du véhicule mais je ne sais pas comment faire valoir mes droits.
Je vous pries de m'aider svp
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3 réponses
Bonjour,
La seule hypothèse où vous pourriez obtenir l’annulation de la vente sur la base d’une vignette crit’air, serait que vous avez conditionnée la vente au regard de cet élément et dont une clause de votre contrat en fait mention. Dans le cas contraire, il convient de savoir si l’information qui vous a été donnée, aurait pu être accessible avant la vente et ce sans connaissance technique. En l’occurrence, la vignette crit’air est une information accessible qu’il est possible de rechercher sur internet. En conséquence, l’annulation de la vente sur ce motif paraît peu probable.
De plus, le versement d’un acompte constitue un engagement ferme et définitif. Donc, vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf les cas prévus et mentionnés dans le commentaire précédent.
Par ailleurs, rien ne vous empêche de négocier avec votre vendeur afin de trouver une solution amiable. Il pourrait ainsi vous consentir l’annulation de la vente, le tout en conservant une contrepartie, comme votre acompte.
Cdt,
La seule hypothèse où vous pourriez obtenir l’annulation de la vente sur la base d’une vignette crit’air, serait que vous avez conditionnée la vente au regard de cet élément et dont une clause de votre contrat en fait mention. Dans le cas contraire, il convient de savoir si l’information qui vous a été donnée, aurait pu être accessible avant la vente et ce sans connaissance technique. En l’occurrence, la vignette crit’air est une information accessible qu’il est possible de rechercher sur internet. En conséquence, l’annulation de la vente sur ce motif paraît peu probable.
De plus, le versement d’un acompte constitue un engagement ferme et définitif. Donc, vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf les cas prévus et mentionnés dans le commentaire précédent.
Par ailleurs, rien ne vous empêche de négocier avec votre vendeur afin de trouver une solution amiable. Il pourrait ainsi vous consentir l’annulation de la vente, le tout en conservant une contrepartie, comme votre acompte.
Cdt,
Bonjour
un acompte est un versement qui vous engage à acheter le produit
vous avez signé chez le professionnel , vous n'avez pas de délai de rétractation ( sauf si vous avez demandé un crédit ; dans ce cas ; vous avez droit à un délai de rétractation de 14 jours )
encore faut-il que la demande de crédit soit spécifiée sur le bon de commande
l'absence de vignette crit'air ne peux justifier l'annulation de votre achat ( il suffit de consulter la carte grise du véhicule pour savoir l'année et le mois de mise en circulation )
un acompte est un versement qui vous engage à acheter le produit
vous avez signé chez le professionnel , vous n'avez pas de délai de rétractation ( sauf si vous avez demandé un crédit ; dans ce cas ; vous avez droit à un délai de rétractation de 14 jours )
encore faut-il que la demande de crédit soit spécifiée sur le bon de commande
l'absence de vignette crit'air ne peux justifier l'annulation de votre achat ( il suffit de consulter la carte grise du véhicule pour savoir l'année et le mois de mise en circulation )
La législation juridique et financière évolue en permanence...