Délais de 1 mois dépasser pour remise chèque de caution
Alexandraty
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13 avril 2022 à 01:03
Utilisateur anonyme - 19 avril 2022 à 18:44
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djivi38
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13 avril 2022 à 01:39
13 avril 2022 à 01:39
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Vous auriez dû donner votre adresse mail afin que l'agent(e) vous transfère immédiatement après signatures votre exemplaire d'EDLS = AVANT de quitter le logement.
STOP LES MAILS ET LES COUPS DE FIL : ça ne sert à RIEN.
Quand les 2 EDL sont identiques le délai de restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est effectivement de 1 mois, de date à date, à partir du rendu des clés.
Quand ce délai légal est dépassé ET si vous avez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous pouvez les réclamer par COURRIER R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
==> Les 3 conditions CUMULATIVES appréciées au jour du rendu des clés sont :
a) Pas de dettes de loyer
b) Pas de dettes de "provisions" mensuelles de charges
c) avoir donné sa nouvelle adresse : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » : Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
Si vous avez rempli ces 3 conditions au jour du rendu des clés, vous pourrez réclamer vos pénalités de retard par mois de retard entamé
==> Calcul des pénalités de retard par mois de retard entamé :
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
==> Clés rendues le 02/03/2022
DG aurait dû être restitué au plus tard le 02/04/2022
DG non restitué dans les délais
1er mois de retard : du 03/04/2022 au 02/05/2022
2ème mois de retard : du 03/05/2022 au 02/06/2022
==> La formule à appliquer est :
(DG restant dû) + [(loyer mensuel hors charges x 10%) x par nombre de mois entamé de retard.]
Exemple :
Supposons un loyer hors charges de 600 € pour une location nue et un DG = 1200 € non restitué dans le délai légal :
1er mois de retard : (1200 €) + (600 x 10%) = (1200 €) + (60 €) = 1260 €
2ème mois de retard : (1200 €) + [(600 x 10%) x 2] = (1200 €) +[60 € x2] = 1320 €
Voilà ! Vous savez tout !
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Vous auriez dû donner votre adresse mail afin que l'agent(e) vous transfère immédiatement après signatures votre exemplaire d'EDLS = AVANT de quitter le logement.
STOP LES MAILS ET LES COUPS DE FIL : ça ne sert à RIEN.
Quand les 2 EDL sont identiques le délai de restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") est effectivement de 1 mois, de date à date, à partir du rendu des clés.
Quand ce délai légal est dépassé ET si vous avez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, vous pouvez les réclamer par COURRIER R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
==> Les 3 conditions CUMULATIVES appréciées au jour du rendu des clés sont :
a) Pas de dettes de loyer
b) Pas de dettes de "provisions" mensuelles de charges
c) avoir donné sa nouvelle adresse : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » : Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
Si vous avez rempli ces 3 conditions au jour du rendu des clés, vous pourrez réclamer vos pénalités de retard par mois de retard entamé
==> Calcul des pénalités de retard par mois de retard entamé :
art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
==> Clés rendues le 02/03/2022
DG aurait dû être restitué au plus tard le 02/04/2022
DG non restitué dans les délais
1er mois de retard : du 03/04/2022 au 02/05/2022
2ème mois de retard : du 03/05/2022 au 02/06/2022
==> La formule à appliquer est :
(DG restant dû) + [(loyer mensuel hors charges x 10%) x par nombre de mois entamé de retard.]
Exemple :
Supposons un loyer hors charges de 600 € pour une location nue et un DG = 1200 € non restitué dans le délai légal :
1er mois de retard : (1200 €) + (600 x 10%) = (1200 €) + (60 €) = 1260 €
2ème mois de retard : (1200 €) + [(600 x 10%) x 2] = (1200 €) +[60 € x2] = 1320 €
Voilà ! Vous savez tout !
cdt.
Bonjour,
Je reviens vers vous car suite à mon courrier j'ai enfin eu une réponse ou on me dit me retenir 308€ pour la tonte et mauvaise herbes avec un devis datant du 15 mars 2022.
Effectivement les mauvaises herbes ils en restait on a bien vue ça lorsqu'on a fait l'état des lieux sortant mais a aucun moment elle ne nous a parler de la pelouse.
Il on fait le devis chez un oeofe a + de 40 km du domicile et lorsque je leurs répond que je vais faire un devis a un professionnel dans la même ville on me répond que je n'est rien a faire juste a attendre.
Est-ce normal? ????????
Cordialement
Je reviens vers vous car suite à mon courrier j'ai enfin eu une réponse ou on me dit me retenir 308€ pour la tonte et mauvaise herbes avec un devis datant du 15 mars 2022.
Effectivement les mauvaises herbes ils en restait on a bien vue ça lorsqu'on a fait l'état des lieux sortant mais a aucun moment elle ne nous a parler de la pelouse.
Il on fait le devis chez un oeofe a + de 40 km du domicile et lorsque je leurs répond que je vais faire un devis a un professionnel dans la même ville on me répond que je n'est rien a faire juste a attendre.
Est-ce normal? ????????
Cordialement
djivi38
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Modifié le 19 avril 2022 à 18:41
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Peu importe ce qu'ils vous ont dit ou pas dit, mauvaises herbes et/ou pelouse non tondue.... tout ce qui est VERBAL ne compte pas,... ce qui compte, c'est SEULEMENT ce qui est ÉCRIT sur l'EDLS, qui est à comparer avec l'EDLE.
En attendant la restitution du solde de votre DG :
I/ Avez-vous votre exemplaire d'EDLS ?
Si non : le réclamer de suite... si ça n'a pas été déjà fait.
II/ Puisqu'ils veulent faire une retenue, ils ont 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ACCOMPAGNÉ du justificatif de la dite retenue (= le devis de cette entreprise) :
1) si le justificatif n'est pas joint à la restitution du solde du DG : vous le réclamerez immédiatement par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
2) si le justificatif est joint : vous vérifierez ce qui y est mentionné au sujet des mauvaises herbes et/ou de la pelouse :
a) si c'est mentionné sur l'EDLS : comme vous ne pourrez pas prouver que ça a été rajouté après signatures (puisque vous n'avez pas exigé votre exemplaire ""au moment des signatures"") et ben, tant pis pour vous... il y aura une retenue pour mauvaises herbes et/ou pelouse... cependant...
b) il vous reste la possibilité de contester le montant de leur devis quand ça sera le moment (= quand vous aurez en main le solde de votre DG + le justificatif + "votre" devis moins cher) en leur envoyant un courrier de contestation accompagné de "votre" devis d'un montant inférieur (si vous trouvez une entreprise qui accepte de vous en faire un sans voir le travail qu'elle aurait à exécuter), et en les mettant en demeure de vous rembourser la différence (montant de leur devis - montant de votre devis).
Donc, tant que vous n'avez pas reçu le solde de votre DG AVEC LE JUSTIFICATIF de la retenue, vous attendez ... mais, en attendant, vous pouvez faire faire un devis moins cher...
ET ARRÊTEZ DE DIALOGUER AVEC CETTE AGENCE et de leur dire ce que vous avez l'intention de faire !!!!
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En attendant la restitution du solde de votre DG :
I/ Avez-vous votre exemplaire d'EDLS ?
Si non : le réclamer de suite... si ça n'a pas été déjà fait.
II/ Puisqu'ils veulent faire une retenue, ils ont 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, ACCOMPAGNÉ du justificatif de la dite retenue (= le devis de cette entreprise) :
1) si le justificatif n'est pas joint à la restitution du solde du DG : vous le réclamerez immédiatement par courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
2) si le justificatif est joint : vous vérifierez ce qui y est mentionné au sujet des mauvaises herbes et/ou de la pelouse :
a) si c'est mentionné sur l'EDLS : comme vous ne pourrez pas prouver que ça a été rajouté après signatures (puisque vous n'avez pas exigé votre exemplaire ""au moment des signatures"") et ben, tant pis pour vous... il y aura une retenue pour mauvaises herbes et/ou pelouse... cependant...
b) il vous reste la possibilité de contester le montant de leur devis quand ça sera le moment (= quand vous aurez en main le solde de votre DG + le justificatif + "votre" devis moins cher) en leur envoyant un courrier de contestation accompagné de "votre" devis d'un montant inférieur (si vous trouvez une entreprise qui accepte de vous en faire un sans voir le travail qu'elle aurait à exécuter), et en les mettant en demeure de vous rembourser la différence (montant de leur devis - montant de votre devis).
Donc, tant que vous n'avez pas reçu le solde de votre DG AVEC LE JUSTIFICATIF de la retenue, vous attendez ... mais, en attendant, vous pouvez faire faire un devis moins cher...
ET ARRÊTEZ DE DIALOGUER AVEC CETTE AGENCE et de leur dire ce que vous avez l'intention de faire !!!!
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djivi38
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8 novembre 2024
19 avril 2022 à 18:44
19 avril 2022 à 18:44
Hélas, un devis moins cher ne servira à rien. Puisque rien n'impose au bailleur de choisir le moins disant... Au contraire, il aura tendance à prendre le plus cher et seul le juge pourra lui taper sur les doigts...
Utilisateur anonyme
19 avril 2022 à 18:19
19 avril 2022 à 18:19
Bonjour,
Relisez complètement les réponses de djivi. C'est important pour tout comprendre.
Pour répondre à votre dernière question : votre devis n'est pas recevable. Seul le bailleur fait établir un devis et vous le refacture selon ce qui est indiqué dans l'EDLS par rapport à l'EDLE.
Vous pouvez le contester par courrier RAR, puis saisir la commission de conciliation puis le tribunal qui jugera si le devis est abusif ou pas.
Mais vous devez comprendre que votre situation est fragile n'ayant pas copie de l'EDLS signé.
Relisez complètement les réponses de djivi. C'est important pour tout comprendre.
Pour répondre à votre dernière question : votre devis n'est pas recevable. Seul le bailleur fait établir un devis et vous le refacture selon ce qui est indiqué dans l'EDLS par rapport à l'EDLE.
Vous pouvez le contester par courrier RAR, puis saisir la commission de conciliation puis le tribunal qui jugera si le devis est abusif ou pas.
Mais vous devez comprendre que votre situation est fragile n'ayant pas copie de l'EDLS signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2022 à 01:55
Pour ce qui concerne l'EDLS ils ont déjà notre adresse mail mais soidisans l'agence devez comparée les photos avant/après sauf que toujours rien.
Je vais leur envoyer dès demain un courrier avec AR. Merci beaucoup
13 avril 2022 à 02:18
J'ai bien compris le "prétexte" de l'agence pour ne pas vous transférer l'EDLS, MAIS, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, un EDL (qu'il soit entrant ou sortant) doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail et bailleur OU leurs représentants dûment mandatés) au moment des signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
La prochaine fois, vous savez maintenant que vous pourrez l'exiger "au moment des signatures" : ce décret existe pour éviter aux bailleurs/agences d'apporter des modifications après signatures, qui, vous l'imaginez facilement, ne seraient pas en faveur des locataires.
Mais rassurez-vous, la plupart des logiciels ont un système qui bloquent tout ajout après signatures : espérons que ce soit comme ça dans votre cas.
Sachez aussi que, si votre logement était en copropriété, le bailleur/agence est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives) -, en vue de la régularisation définitive des "provisions" de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).