Donation au dernier vivant par un Alzheimer
Musette_2325
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doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 avril 2022 à 10:14
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 avril 2022 à 10:14
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9 avril 2022 à 20:46
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Que peut-il faire?
Confiez cette affaire à un avocat.
Confiez cette affaire à un avocat.
doris33
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10 avril 2022 à 10:14
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Bonjour,
Vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8949497-usufruit-conjoint-survivant-enfants-premier-mariage
Vous auriez du rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8949497-usufruit-conjoint-survivant-enfants-premier-mariage
ginto5
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9 avril 2022 à 20:45
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Bonjour,
Il me semble que l'accord des enfants doit être obtenu par le notaire avant la mise en place de ce type de donation.
A confirmer par d'autres avis.
Il me semble que l'accord des enfants doit être obtenu par le notaire avant la mise en place de ce type de donation.
A confirmer par d'autres avis.
LaBeotienne
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9 avril 2022 à 20:56
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Bonjour
L'accord des enfants est requis uniquement pour le changement de régime matrimonial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
L'accord des enfants est requis uniquement pour le changement de régime matrimonial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
Gayomi
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Modifié le 10 avril 2022 à 08:13
Modifié le 10 avril 2022 à 08:13
L'accord des enfants n'est pas requis pour un changement de régime matrimonial. Ils doivent en être informés et peuvent parfois s'y opposer.
Nuance.
A noter qu'il en de même pour les créanciers des époux.
Du vivant des époux, personne n'a à être informé d'une donation au dernier vivant.
La contestation d'une donation au dernier vivant, tout comme la contestation d'un testament doit être confiée à un avocat (procédure judiciaire).
Nuance.
A noter qu'il en de même pour les créanciers des époux.
Du vivant des époux, personne n'a à être informé d'une donation au dernier vivant.
La contestation d'une donation au dernier vivant, tout comme la contestation d'un testament doit être confiée à un avocat (procédure judiciaire).
Musette_25
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Gayomi
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10 avril 2022 à 10:04
10 avril 2022 à 10:04
Lorsque la personne âgée et atteinte d'Alzheimer MMS 11/30, a signé une donation au dernier vivant, 32 ans après son remariage. Les enfants du premier lit sont déjà nu propriétaires de la part leur mère décédée il y a 34ans, pour un tiers, d'un appartement que la seconde femme occupe maintenant. Leur père a racheté cet appartement en propriété pour 525/825 et usufruit sur la part de leur mère 300/825.
Cette donation empêche t'elle la vente de l'appartement ? La seconde épouse a choisi l'usufruit des biens dépendant de la succession de son époux. Doivent ils attendre encore pour récupérer la part de leur mère ?
Si leur père a transformé l'appartement en Sci, sans leur accord et sans leur dire, que peuvent faire les enfants ?
Merci pour votre réponse.
Cette donation empêche t'elle la vente de l'appartement ? La seconde épouse a choisi l'usufruit des biens dépendant de la succession de son époux. Doivent ils attendre encore pour récupérer la part de leur mère ?
Si leur père a transformé l'appartement en Sci, sans leur accord et sans leur dire, que peuvent faire les enfants ?
Merci pour votre réponse.
ginto5
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10 avril 2022 à 08:14
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Mea culpa !
J'ai confondu "donation au dernier vivant" et "commmunauté universelle".
J'ai confondu "donation au dernier vivant" et "commmunauté universelle".
Gayomi
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10 avril 2022 à 08:18
10 avril 2022 à 08:18
Ça arrive.
Mais là encore, l'accord des enfants n'est pas un préalable. Ils doivent être informés du changement de régime et agir s'ils estiment avoir des droits à faire valoir.
Mais là encore, l'accord des enfants n'est pas un préalable. Ils doivent être informés du changement de régime et agir s'ils estiment avoir des droits à faire valoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...