Comment obtenir la délivrance de legs rapidement
RIS135
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20 juin 2023
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9 avril 2022 à 10:17
Ulpien1 - 13 avril 2022 à 12:11
Ulpien1 - 13 avril 2022 à 12:11
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
j'ajoute , et c'est important, que ce délai n'est ni interrompu, ni suspendu par une action en contestation du legs par un héritier.
j'ajoute , et c'est important, que ce délai n'est ni interrompu, ni suspendu par une action en contestation du legs par un héritier.
condorcet
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9 avril 2022 à 10:47
9 avril 2022 à 10:47
Quelle démarche dois-je entreprendre?
Passez par l'intermédiaire d'un huissier, au besoin après avoir consulté un avocat.
Contre l'inertie, il vous reste la manière forte à mettre en œuvre.
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