Comment obtenir la délivrance de legs rapidement
RIS135
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis légataire à titre universel d'une succession, ouverte en septembre 2017 avec un seul héritier actuellement.
Cet héritier ne s'est pas prononcé jusqu'à ce jour.
Il reporte toute décision et refuse le dialogue.
Je n'ai toujours pas obtenu la délivrance de mon legs.
Je viens d'apprendre qu'il existe la prescription de l'action de délivrance de legs qui est soumise au délai de 5 ans.
Il me reste donc peu de temps pour agir.
Dans cette situation, puis-je me faire délivrer mon legs, même si un héritier n'a pas accepté la succession?
Quelle démarche dois-je entreprendre?
Je vous remercie pour votre réponse
Je suis légataire à titre universel d'une succession, ouverte en septembre 2017 avec un seul héritier actuellement.
Cet héritier ne s'est pas prononcé jusqu'à ce jour.
Il reporte toute décision et refuse le dialogue.
Je n'ai toujours pas obtenu la délivrance de mon legs.
Je viens d'apprendre qu'il existe la prescription de l'action de délivrance de legs qui est soumise au délai de 5 ans.
Il me reste donc peu de temps pour agir.
Dans cette situation, puis-je me faire délivrer mon legs, même si un héritier n'a pas accepté la succession?
Quelle démarche dois-je entreprendre?
Je vous remercie pour votre réponse
2 réponses
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Bonjour
j'ajoute , et c'est important, que ce délai n'est ni interrompu, ni suspendu par une action en contestation du legs par un héritier. -
Quelle démarche dois-je entreprendre?
Passez par l'intermédiaire d'un huissier, au besoin après avoir consulté un avocat.
Contre l'inertie, il vous reste la manière forte à mettre en œuvre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...