Comment obtenir la délivrance de legs rapidement

RIS135 Messages postés 29 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 9 avril 2022 à 10:17
 Ulpien1 - 13 avril 2022 à 12:11
Bonjour,

Je suis légataire à titre universel d'une succession, ouverte en septembre 2017 avec un seul héritier actuellement.

Cet héritier ne s'est pas prononcé jusqu'à ce jour.
Il reporte toute décision et refuse le dialogue.

Je n'ai toujours pas obtenu la délivrance de mon legs.
Je viens d'apprendre qu'il existe la prescription de l'action de délivrance de legs qui est soumise au délai de 5 ans.
Il me reste donc peu de temps pour agir.

Dans cette situation, puis-je me faire délivrer mon legs, même si un héritier n'a pas accepté la succession?

Quelle démarche dois-je entreprendre?

Je vous remercie pour votre réponse

2 réponses

Bonjour
j'ajoute , et c'est important, que ce délai n'est ni interrompu, ni suspendu par une action en contestation du legs par un héritier.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 avril 2022 à 10:47
Quelle démarche dois-je entreprendre?
Passez par l'intermédiaire d'un huissier, au besoin après avoir consulté un avocat.
Contre l'inertie, il vous reste la manière forte à mettre en œuvre.
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