Successions France Canada

Question

Bonjour,  ma gd mere est dcd en 11/21 en laissant immobilier en France, 
Son fils unique est dcd avt le reglement de cette succession, 
il residait au Canada
Et il a laissé testament canadien qui lègue tt à sa compagne canadienne (non mariés ensemble)
Notaire français parle de succession en representation ss autre precision...
Est-ce que les petits-enfants (2 français et 2 canadiens) et la conjointe canadienne separée de fait n'ont aucun droit :
.sur la succession française de ma gd mere  (succession en representation de mon pere) ?
.sur la succession canadienne de mon pere ?
Merci pour vos avis

condorcet · Answer

Son fils unique est dcd avt le reglement de cette succession,
Etant saisi de ses droits au décès de sa mère, nonobstant son décès avant le règlement de la succession il reste  le redevable légal de l'impôt de  succession sur ce bien immobilier situé en France .

Ses héritiers s'en acquitteront et inscriront la somme au passif de la succession de leur père.

.sur la succession française de ma gd mere (succession en representation de mon pere) ?
Les enfants du fils, et sa compagne en  sa qualité de légataire,  sont à  leur tour redevables de l'impôt de succession en France sur ce même immeuble recueilli dans la succession de leur père et compagnon de ladite légataire.

Les droits de succession dus par leur père du chef de la succession de sa mère, seront inscrits au passif.

Successions France Canada

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