Délai pour rembourser dette tribunal de commerce

Question

Bonjour, 

Ma mère a fait beaucoup de crédit à la consommation et s’est retrouvé très vite surendettée.

En 2011 son dossier passe au tribunal de commerce et elle doit rembourser une partie de la dette chaque mois durant x années (je ne sais plus combien de temps).
En 2014 elle quitte la France et arrête alors de payer. 
Elle revient en 2021 et peu de temps après les organismes la sollicitent pour qu’elle rembourse. 
Son seul revenu est le RSA.

D’après ce que j’ai pu lire sur internet, elle n’est plus obligée de rembourser. Il y aurait une durée maximale de 10 ans pour honorer la dette. Pouvez-vous s’il vous plaît me confirmer que c’est exacte ou si ce n’est pas le cas me dire ce qu’il en est?
Et il me semble avoir également lu qu’en étant au RSA on est pas solvable.

Merci d’avance pour vos réponses.

Bonne soirée

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour

un jugement est valable 10 ans. Mais c'est 10 ans sans rien faire. Le délai est renouvelable
Si il y a eu des actions en 2014, paiement ou acte d'huissier, le délai est repoussé jusqu'en 2024.
Et donc délai repoussé en 2032 si des nouvelles actions cette année.
Etre au RSA ne dispense pas de payer ses dettes. Les créanciers ne peuvent juste pas saisir le RSA.

Soso00707 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Donc du fait qu’elle ait payé un organisme tant par mois dès 2021, ça relance le processus pour 10 ans?
Elle sera à la retraite d’ici 2-3 ans donc ils pourront lui saisir celle ci? 

Merci beaucoup

Bonne journée

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Pourquoi tribunal de COMMERCE ?  elle était commerçante ? inscrite ?

Délai pour rembourser dette tribunal de commerce

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