Entretien servitude de passage
Mamisa83
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis bénéficiaire d'un droit de passage pour accéder à mon terrain (chemin de terre). Le propriétaire du fond servant veut m'obliger à payer des travaux de "réfection" de ce chemin en béton fibré qui s'élèvent à 18 500€. Je considère que ce ne sont pas des travaux d'entretien mais d'amélioration. En a t'il le droit ? Suis-je seulement obligée de supporter les frais d'entretien, ce que je ne conteste pas.
Merci de votre réponse
Je suis bénéficiaire d'un droit de passage pour accéder à mon terrain (chemin de terre). Le propriétaire du fond servant veut m'obliger à payer des travaux de "réfection" de ce chemin en béton fibré qui s'élèvent à 18 500€. Je considère que ce ne sont pas des travaux d'entretien mais d'amélioration. En a t'il le droit ? Suis-je seulement obligée de supporter les frais d'entretien, ce que je ne conteste pas.
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A voir également:
- Entretien servitude de passage code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
1 réponse
Selon les articles 697 et 698, le bénéficiaire de la servitude a en effet le devoir de l'entretenir et le droit d'y faire tout aménagement nécessaire.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128
Or en l'espèce, ici ce n'est, en effet, pas le bénéficiaire qui fait des travaux mais le propriétaire du fonds servant.
À qui personne n'a rien demandé.
Ce propriétaire ne peut rien faire non plus qui complique pour vous l'usage de cette servitude (article 701). Il a donc en ce sens plus de devoirs que de droits.
Donc non, vous n'avez pas à participer à une opération dont vous n'êtes pas à l'origine, sur le principe "qui commande paie".
Vous pouvez même adresser à cette personne un recommandé+AR dans lequel vous rappelez l'acte de servitude daté du XXX et que dans ce cadre vous ne vous opposez pas aux aménagements qu'il envisage d'effectuer à ses frais sur l'assiette de cette servitude, à la condition expresse que, conformément à l'article 701 du code civil, ces aménagements ne diminuent pas l'usage que vous en avez ni ne rendent cet usage plus incommode.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128
Or en l'espèce, ici ce n'est, en effet, pas le bénéficiaire qui fait des travaux mais le propriétaire du fonds servant.
À qui personne n'a rien demandé.
Ce propriétaire ne peut rien faire non plus qui complique pour vous l'usage de cette servitude (article 701). Il a donc en ce sens plus de devoirs que de droits.
Donc non, vous n'avez pas à participer à une opération dont vous n'êtes pas à l'origine, sur le principe "qui commande paie".
Vous pouvez même adresser à cette personne un recommandé+AR dans lequel vous rappelez l'acte de servitude daté du XXX et que dans ce cadre vous ne vous opposez pas aux aménagements qu'il envisage d'effectuer à ses frais sur l'assiette de cette servitude, à la condition expresse que, conformément à l'article 701 du code civil, ces aménagements ne diminuent pas l'usage que vous en avez ni ne rendent cet usage plus incommode.
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