Vente de la maison de mon propriétaire
Marion86100
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 avril 2022 à 14:36
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 7 avril 2022 à 14:36
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djivi38
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7 avril 2022 à 14:36
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bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Vous auriez dû exiger votre exemplaire du contrat de location (loi 6/7/1989) et de l'EDLE (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) au moment des signatures, et si vous aviez demandé par écrit d'avoir des quittances de loyer, votre ancien bailleur aurait dû vous les faire parvenir gratuitement.
Cela dit, le nouveau propriétaire a dû très probablement récupérer tous les documents concernant cette location : voir avec lui pour lui expliquer que vous aviez réclamé depuis 1 an et que votre ancien bailleur avait toujours refusé de respecter ses devoirs de bailleur.
Votre nouveau bailleur pourrait (mais n'a pas d'obligation) vous donner une copie du contrat de location et de l'EDLE, mais pas des quittances de loyers avant qu'il ne soit devenu propriétaire du logement que vous occupez.
Demandez-lui par la même occasion, si vous en avez besoin, de vous faire parvenir des quittances de loyer depuis qu'il est devenu propriétaire.
Dans le cas (peu probable...) où votre nouveau bailleur ne serait pas en possession de votre contrat de location, comme vous devez avoir des preuves de vos paiements de loyer à votre ancien bailleur, vous avez un "bail verbal", qui vous donne les mêmes droits et devoirs qu'un contrat écrit : votre nouveau bailleur ou vous-même pouvez demander à ce qu'un contrat soit établi --> il ne sera mentionné dessus que le montant du loyer et des charges que vous avez payé à votre ancien bailleur (à vous de prouver ces montants), mais une "révision" annuelle du loyer ne sera pas à mentionner puisqu'une "révision" annuelle de loyer doit être écrite pour être valablement applicable et qu'un bail "verbal" n'est, par définition, pas écrit.
S'il ne veut pas de vous comme locataire, il a 2 solutions :
--> ne pas vous donner copie de votre contrat de location et entamer de longues et coûteuses procédures judiciaires pour vous expulser (il n'a pas le droit de vous "virer" lui-même, que ce soit par la force ou par des menaces),
--> vous donner congé en respectant un des motifs légaux + le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
AINSI QUE l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE).
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...
Vous auriez dû exiger votre exemplaire du contrat de location (loi 6/7/1989) et de l'EDLE (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) au moment des signatures, et si vous aviez demandé par écrit d'avoir des quittances de loyer, votre ancien bailleur aurait dû vous les faire parvenir gratuitement.
Cela dit, le nouveau propriétaire a dû très probablement récupérer tous les documents concernant cette location : voir avec lui pour lui expliquer que vous aviez réclamé depuis 1 an et que votre ancien bailleur avait toujours refusé de respecter ses devoirs de bailleur.
Votre nouveau bailleur pourrait (mais n'a pas d'obligation) vous donner une copie du contrat de location et de l'EDLE, mais pas des quittances de loyers avant qu'il ne soit devenu propriétaire du logement que vous occupez.
Demandez-lui par la même occasion, si vous en avez besoin, de vous faire parvenir des quittances de loyer depuis qu'il est devenu propriétaire.
Dans le cas (peu probable...) où votre nouveau bailleur ne serait pas en possession de votre contrat de location, comme vous devez avoir des preuves de vos paiements de loyer à votre ancien bailleur, vous avez un "bail verbal", qui vous donne les mêmes droits et devoirs qu'un contrat écrit : votre nouveau bailleur ou vous-même pouvez demander à ce qu'un contrat soit établi --> il ne sera mentionné dessus que le montant du loyer et des charges que vous avez payé à votre ancien bailleur (à vous de prouver ces montants), mais une "révision" annuelle du loyer ne sera pas à mentionner puisqu'une "révision" annuelle de loyer doit être écrite pour être valablement applicable et qu'un bail "verbal" n'est, par définition, pas écrit.
"le nouveau propriétaire peut-il me mettre à la rue "
S'il ne veut pas de vous comme locataire, il a 2 solutions :
--> ne pas vous donner copie de votre contrat de location et entamer de longues et coûteuses procédures judiciaires pour vous expulser (il n'a pas le droit de vous "virer" lui-même, que ce soit par la force ou par des menaces),
--> vous donner congé en respectant un des motifs légaux + le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
AINSI QUE l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location NUE).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...