Document a fournir suite renonciation appartement en espagne
Mes parents ont un appartement en Espagne mon père est deccede en 2014 ma mère en
2016 nous étions 2 frères mon frère est deccede en 2021 sa veuve et ses 3 enfants
Renoncent a la succession quel document dois je produire et qui doit me l'établir
Merci de votre réponse.
2016 nous étions 2 frères mon frère est deccede en 2021 sa veuve et ses 3 enfants
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3 réponses
Bonjour
La succession est donc placée sous le régime de la loi française.
Votre belle_soeur doit donc formuler, sur l'imprimé ad hoc, sa renonciation à la succession de son époux auprès du greffe du tribunal français dont relevait le domicile du défunt. Les enfants devront faire de même.S'ils sont mineurs, il faudra recueillir au préalable l'accord du juge des tutelles. ? Pour ce qui concerne le bien en indivision situé en Espagne? les autres héritiers devront faire établir un certificat successoral européen par leur notaire français , certificat qui ne comportera pas l'épouse et les enfants du de cujus et remettre ce document à un notaire espagnol pour régler la succession pour le bien situé en Espagne.
Si vous trouvez tout cela difficile ,chargez votre notaire français traitant cette succession de le faire.
La succession est donc placée sous le régime de la loi française.
Votre belle_soeur doit donc formuler, sur l'imprimé ad hoc, sa renonciation à la succession de son époux auprès du greffe du tribunal français dont relevait le domicile du défunt. Les enfants devront faire de même.S'ils sont mineurs, il faudra recueillir au préalable l'accord du juge des tutelles. ? Pour ce qui concerne le bien en indivision situé en Espagne? les autres héritiers devront faire établir un certificat successoral européen par leur notaire français , certificat qui ne comportera pas l'épouse et les enfants du de cujus et remettre ce document à un notaire espagnol pour régler la succession pour le bien situé en Espagne.
Si vous trouvez tout cela difficile ,chargez votre notaire français traitant cette succession de le faire.