Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement de travaux
Lolotte7880
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis en train de vendre la maison de mon papa décédé qu'il avait acheté en 2008 aux propriétaires qui avaient fait construire en 2006.
Je dois signer le compromis de vente cet après-midi mais le notaire de l'acquéreur réclame l'attestation de conformité de fin de travaux et après avoir appelé la mairie cette dernière m'informe que la déclaration de fin de travaux n'a jamais été déposée et le délai de 6 ans est passé donc plus possible de faire cette demande auprès de la mairie.
L'acquéreur risque de refuser l'achat, que me conseillez-vous?
Merci pour votre aide
Je suis en train de vendre la maison de mon papa décédé qu'il avait acheté en 2008 aux propriétaires qui avaient fait construire en 2006.
Je dois signer le compromis de vente cet après-midi mais le notaire de l'acquéreur réclame l'attestation de conformité de fin de travaux et après avoir appelé la mairie cette dernière m'informe que la déclaration de fin de travaux n'a jamais été déposée et le délai de 6 ans est passé donc plus possible de faire cette demande auprès de la mairie.
L'acquéreur risque de refuser l'achat, que me conseillez-vous?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement de travaux
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a rien de spécifier sur le titre d'acquisition et pas de document de conformité
Alors interrogez le notaire qui a rédigé cet acte et demandez-lui pourquoi ce manque de document n'a pas été signalé à l'acquéreur.