Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement de travaux

Lolotte7880 -  
 Ulpien1 -
Bonjour,

Je suis en train de vendre la maison de mon papa décédé qu'il avait acheté en 2008 aux propriétaires qui avaient fait construire en 2006.
Je dois signer le compromis de vente cet après-midi mais le notaire de l'acquéreur réclame l'attestation de conformité de fin de travaux et après avoir appelé la mairie cette dernière m'informe que la déclaration de fin de travaux n'a jamais été déposée et le délai de 6 ans est passé donc plus possible de faire cette demande auprès de la mairie.
L'acquéreur risque de refuser l'achat, que me conseillez-vous?

Merci pour votre aide

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    vérifiez déjà sur le titre d'acquisition, si l'absence de ce document est mentionné et fait l'objet d'un paragraphe particulier.
    0
    1. Lolotte7880
       
      Bonjour,

      Il n'y a rien de spécifier sur le titre d'acquisition et pas de document de conformité
      0
      1. Ulpien1 > Lolotte7880
         
        Bonjour
        Alors interrogez le notaire qui a rédigé cet acte et demandez-lui pourquoi ce manque de document n'a pas été signalé à l'acquéreur.
        0
  2. Lolotte7880
     
    J'ai demandé au notaire vu que j'ai pris le même pour la vente du bien et il m'a répondu qu'à l'époque ce n'était pas aussi restrictif...
    0
    1. Ulpien1
       
      C'est faux; Même l'époque, l'absence de ce document (certificat de conformité) faisait l'objet d'un paragraphe spécial dans l'acte d'acquisition ou d'un acte complémentaire.
      Consultez un avocat spécialisé en responsabilité notariale.
      0

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