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2 réponses
Bonjour
vérifiez déjà sur le titre d'acquisition, si l'absence de ce document est mentionné et fait l'objet d'un paragraphe particulier.
vérifiez déjà sur le titre d'acquisition, si l'absence de ce document est mentionné et fait l'objet d'un paragraphe particulier.
J'ai demandé au notaire vu que j'ai pris le même pour la vente du bien et il m'a répondu qu'à l'époque ce n'était pas aussi restrictif...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2022 à 11:37
Il n'y a rien de spécifier sur le titre d'acquisition et pas de document de conformité
6 avril 2022 à 11:55
Alors interrogez le notaire qui a rédigé cet acte et demandez-lui pourquoi ce manque de document n'a pas été signalé à l'acquéreur.