Non reconnu par mon pere.
manub
-
5 avril 2022 à 07:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2022 à 11:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2022 à 11:22
A voir également:
- Non reconnu par mon pere.
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- Héritage enfant non reconnu - Guide
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2 réponses
condorcet
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5 avril 2022 à 07:47
5 avril 2022 à 07:47
Comment faire pour établir un lien de filiation avec lui, et apporter la preuve que j'etais bien son fils.
(copier-coller)
Recherche de paternité
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Recherche de paternité | service-public.frhttps://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits
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Recherche de paternité
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Recherche de paternité | service-public.frhttps://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits
Bonjour,
Merci, mais la phrase suivante m'interpelle...
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans ==> J'ai 51 ans !! je n'ai retrouvé mon pere il y a seulement quelques années
Merci.
Merci, mais la phrase suivante m'interpelle...
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans ==> J'ai 51 ans !! je n'ai retrouvé mon pere il y a seulement quelques années
Merci.
condorcet
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7 avril 2022 à 11:22
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je n'ai retrouvé mon pere il y a seulement quelques années
Consultez un avocat.
Par la possession d'état vous pourriez aboutir à vos recherches
(copier-coller)
Définition de Possession d'état
par Serge Braudo-Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique
Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par un acte de notoriété constatant la possession d'état.
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006).
Consultez un avocat.
Par la possession d'état vous pourriez aboutir à vos recherches
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Définition de Possession d'état
par Serge Braudo-Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique
Dans le Droit de la famille, le mot "possession d'état " désigne une présomption légale permettant d'établir la filiation d'une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d'état s'établit par un acte de notoriété constatant la possession d'état.
La Cour de cassation a jugé que lorsqu'elle est confirmée de façon continue pendant plusieurs années après la naissance, la possession d'état fait obstacle à l'action en contestation de paternité légitime de l'auteur d'une reconnaissance de l'enfant antérieure à la naissance. (1ère CIV. - 14 février 2006 - BICC n°640 du 15 mai 2006).
La législation juridique et financière évolue en permanence...