Deces de l'usufruitier aprés congé bail
Petrus006
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Modifié le 3 avril 2022 à 23:10
Petrus006 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2022 - 5 avril 2022 à 11:59
Petrus006 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 3 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2022 - 5 avril 2022 à 11:59
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2 réponses
djivi38
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3 avril 2022 à 19:50
3 avril 2022 à 19:50
bonjour,
toutes mes condoléances.
Le bail prend fin le jour-même du décès du locataire. Donc loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'au jour inclus de son décès.
Les héritiers doivent libérer le logement et doivent au bailleur des "indemnités d'occupation", égales au montant du loyer+charges" depuis le lendemain du décès jusqu'au jour du rendu des clés au cours de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) qu'ils feront OU qu'1 seul héritier fera avec le bailleur.
Le bailleur comparera l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec l'EDLS pour établir s'il y a des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) à faire ou pas.
Le DG ou son solde sera rendu au notaire qui s'occupe de la succession si notaire il y a, sinon à l'héritier qui aura signé l'EDLS, qui le ventilera aux autres héritiers.
Les héritiers devraient trouver dans les affaires du défunt le contrat de location avec l'EDLE : ça leur servira à le comparer de leur côté avec l'EDLS pour vérifier que le bailleur n'a pas fait des retenues illégales, puisque des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
toutes mes condoléances.
Le bail prend fin le jour-même du décès du locataire. Donc loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'au jour inclus de son décès.
Les héritiers doivent libérer le logement et doivent au bailleur des "indemnités d'occupation", égales au montant du loyer+charges" depuis le lendemain du décès jusqu'au jour du rendu des clés au cours de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) qu'ils feront OU qu'1 seul héritier fera avec le bailleur.
Le bailleur comparera l'EDLE (État Des Lieux Entrant) avec l'EDLS pour établir s'il y a des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) à faire ou pas.
Le DG ou son solde sera rendu au notaire qui s'occupe de la succession si notaire il y a, sinon à l'héritier qui aura signé l'EDLS, qui le ventilera aux autres héritiers.
Les héritiers devraient trouver dans les affaires du défunt le contrat de location avec l'EDLE : ça leur servira à le comparer de leur côté avec l'EDLS pour vérifier que le bailleur n'a pas fait des retenues illégales, puisque des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures".
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
Petrus006
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dimanche 3 avril 2022
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5 avril 2022
5 avril 2022 à 11:59
5 avril 2022 à 11:59
Merci Djivi pour vos excellents conseils; je vais renvoyer un nouveau congé.
Profitez bien de l'arrivée de beaux jours.
Cldt. Pierre.
Profitez bien de l'arrivée de beaux jours.
Cldt. Pierre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2022 à 00:11
@Pierre
Je reviens sur votre post que je viens de relire plus attentivement (!) et je réalise que vous demandez si le "congé pour reprise" de votre père est valable même après son décès. Tout dépend de la formule qu'il a employée :
1/ S'il a mentionné dans son courrier de congé que la reprise était pour lui-même, comme ce n'est malheureusement plus possible, ce congé est nul, et le locataire peut rester dans son logement.
2/ Si votre père a donné un congé pour reprise pour vous par exemple, son descendant direct, en mentionnant votre lien de famille, le congé est valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Par contre, si le congé n'était pas valable, du fait que vous êtes le nouveau propriétaire en pleine propriété (vous avez récupéré l'usufruit), vous pouvez donner congé à votre locataire pour la fin du bail en cours en respectant le préavis adéquat :
- préavis bailleur : 3 mois si location meublée
- préavis bailleur : 6 mois si location nue.
(comme c'est un héritage, vous n'avez pas l'obligation de respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lequel ne concerne que les acquisitions exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue).
Si vous devez/voulez donner "congé pour reprise" (pour la fin du bail en cours) pour habiter ce logement - uniquement en résidence principale -, c'est la réception de la notification de votre congé par votre locataire qui doit impérativement être avant votre préavis pour être valable :
par exemple :
- fin du bail en cours le 14/11/2022 (donc bail signé un 15/11 OU signé avant le 15/11 mais avec une date d'effet au 15/11) pour une location nue : la notification de votre congé doit être réceptionnée par votre locataire au plus tard le 14/05/2022 (préavis du bailleur = 6 mois)
- fin du bail en cours le 14/11/2022 pour une location meublée : la notification de votre congé doit être réceptionnée par votre locataire au plus tard le 14/08/2022 (préavis du bailleur = 3 mois)
Si le locataire quitte son logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) "PENDANT" votre préavis : loyers et charges ne sont dus QUE pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Si vous donnez votre congé en avance et SI le locataire veut quitter son logement avant le début de votre préavis (toujours sous réserve d'EDLS et de rendu des clés), il devra vous donner son propre congé en respectant le préavis adéquat et en payant loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis (même si vous, propriétaire, vous entrez dans les lieux avant la fin de son préavis) :
- préavis locataire = 1 mois si location meublée OU location nue en zone tendue
- préavis locataire = 3 mois si location nue hors zone tendue
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un EDLS - signé des parties prenantes - est DÉFINITIF.
Vous remettrez au locataire son exemplaire "au moment des signatures" : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Quant à la TEOM (si c'est ce système de collecte des Ordures Ménagères qui est instaurée dans la commune dudit logement) elle est due :
- sur justificatif = copie de l'avis de TF du propriétaire-bailleur
- sans les frais de gestion/rôle : toujours à la charge des bailleurs
- ET pour le temps réel d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A votre disposition si questions.
cdt.