Usufruit et succession
MamyBui
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31 mars 2022 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2022 à 16:08
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condorcet
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Modifié le 31 mars 2022 à 16:08
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le conjoint survivant usufruitier du patrimoine peut-il donner de l'argent du patrimoine à ses enfants et sous quelle conditions.
Le conjoint survivant peut répartir l'argent dépendant de la succession de son conjoint à ses enfants sur lequel il exerce ses droits en usufruit.
Mais alors, s'il transmet le capital, il se prive de son usufruit.
Il ne s'agit pas d'une donation mais d'un partage de liquidités.
Le conjoint survivant peut répartir l'argent dépendant de la succession de son conjoint à ses enfants sur lequel il exerce ses droits en usufruit.
Mais alors, s'il transmet le capital, il se prive de son usufruit.
Il ne s'agit pas d'une donation mais d'un partage de liquidités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...