Heures de délégation non payées

Tine -  
dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis secrétaire du CSE et mise à pied à titre conservatoire depuis le 8 mars 2022
J'ai exercé mon mandat avec des heures de délégation CSE jusqu'au 29 mars 2022
Rien ne m'a été payé du 8 au 29 mars,sur ma fiche de salaire, il est indiqué
'Mise à pied à titre conservatoire '
Mon recours pour me faire payer?
Merci beaucoup

1 réponse

  1.
    dna.factory Messages postés 19907 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 059
     
    Mon recours pour me faire payer?
    Etre réintégrée dans les effectifs de l'entreprise à la fin de la mise à pied conservatoire.

    Si ce n'est pas le cas et que vous êtes licenciée, rien ne vous sera payé. Vous n'aviez probablement même pas le droit d'exercer votre mandat durant la mise à pied.
    0

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