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Heures de délégation non payées

Tine - 31 mars 2022 à 03:56
dna.factory Messages postés 25614 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mars 2025 - 31 mars 2022 à 10:11
Bonjour,

Je suis secrétaire du CSE et mise à pied à titre conservatoire depuis le 8 mars 2022
J'ai exercé mon mandat avec des heures de délégation CSE jusqu'au 29 mars 2022
Rien ne m'a été payé du 8 au 29 mars,sur ma fiche de salaire, il est indiqué
'Mise à pied à titre conservatoire '
Mon recours pour me faire payer?
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 25614 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mars 2025 13 075
31 mars 2022 à 10:11
Mon recours pour me faire payer?
Etre réintégrée dans les effectifs de l'entreprise à la fin de la mise à pied conservatoire.

Si ce n'est pas le cas et que vous êtes licenciée, rien ne vous sera payé. Vous n'aviez probablement même pas le droit d'exercer votre mandat durant la mise à pied.
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