Quelques questions concernant la location meublé
Alexandre
-
30 mars 2022 à 21:16
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 30 mars 2022 à 21:51
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 30 mars 2022 à 21:51
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djivi38
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11 mai 2024
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30 mars 2022 à 21:51
30 mars 2022 à 21:51
bonjour,
liste des meubles meublants au minimum obligatoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
=> Qui doit payer l'assurance du logement :
- le locataire : au minimum une assurance RC
- vous : une assurance PNO (obligatoire pour appartement en copro)
=> l'électricité : la revente d'électricité est tolérée en location meublée (alors qu'elle est illégale, donc interdite, en location nue) À CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait = même montant tout au long d'une même location.
Et si une "révision annuelle" de loyer est mentionnée à la signature du contrat, vous pourrez inclure le montant du forfait : la formule est :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
Le tirmestre à choisir est le dernier connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
ET, la mixité des charges étant impossible, TOUTES les autres charges seront aussi au forfait.
MAIS, vous pouvez aussi choisir (à préciser dans le contrat de location avant les signatures), que les charges seront des "provisions" de charges (= "au réel" et à régulariser au moins 1 fois/an) : dans ce cas, il faudra faire, en présence des locataires, les relevés des compteurs à l'EDLE, en cours de bail (les locataires peuvent vous envoyer des photos où les chiffres seront bien lisibles), et en fin de bail lors de l'EDLS en présence des locataires.
OU, ils pourront prendre leurs propres abonnements (électricité/gaz/eau) auprès des fournisseurs de leur choix : dans ce cas, faire seulement les relevés à l'entrée dans les lieux de tous vos différents locataires.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
PS : et je vous conseille de lire la loi du 6/7/1989 et de vous y référer si problème... et/ou de revenir sur ce forum nous poser vos questions :-)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
cdt.
liste des meubles meublants au minimum obligatoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34769
=> Qui doit payer l'assurance du logement :
- le locataire : au minimum une assurance RC
- vous : une assurance PNO (obligatoire pour appartement en copro)
=> l'électricité : la revente d'électricité est tolérée en location meublée (alors qu'elle est illégale, donc interdite, en location nue) À CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait = même montant tout au long d'une même location.
Et si une "révision annuelle" de loyer est mentionnée à la signature du contrat, vous pourrez inclure le montant du forfait : la formule est :
(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
Le tirmestre à choisir est le dernier connu à la date de signature du contrat.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
ET, la mixité des charges étant impossible, TOUTES les autres charges seront aussi au forfait.
MAIS, vous pouvez aussi choisir (à préciser dans le contrat de location avant les signatures), que les charges seront des "provisions" de charges (= "au réel" et à régulariser au moins 1 fois/an) : dans ce cas, il faudra faire, en présence des locataires, les relevés des compteurs à l'EDLE, en cours de bail (les locataires peuvent vous envoyer des photos où les chiffres seront bien lisibles), et en fin de bail lors de l'EDLS en présence des locataires.
OU, ils pourront prendre leurs propres abonnements (électricité/gaz/eau) auprès des fournisseurs de leur choix : dans ce cas, faire seulement les relevés à l'entrée dans les lieux de tous vos différents locataires.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
PS : et je vous conseille de lire la loi du 6/7/1989 et de vous y référer si problème... et/ou de revenir sur ce forum nous poser vos questions :-)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/
cdt.
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