Bonjour,
Je travaille dans une entreprise qui a basculé de la CC Metallurgie vers la CC Syntec au 01/01/22. Cette bascule a fait l'objet de pas mal de remous en interne avec les syndicats qui ont obtenu, entre autres, qu'il n'y ait pas de perte de congés d'ancienneté acquis pour les salariés qui en bénéficiaient.
Mon cas est un peu hybride :
J'ai plus de 30 ans.
J'ai dépassé 1 an d'ancienneté au 30/10/2021.
Ces 2 critères me permettaient d'obtenir 2 congés d'ancienneté, crédités normalement au 1er juin 2022.
Cependant, le service RH m'indique que malgré ces 2 critères remplis, je ne détenais pas ces congés, et qu'ils ne sont donc pas maintenus.
Ma question est donc la suivante : quelle est la "date de valeur" légale des congés d'ancienneté, est-ce que le fait d'avoir factuellement rempli les critères ne m'octroie pas un "droit" quant à ces congés supposément acquis ? J'avoue ne pas trouver d'information précise sur le sujet, hormis des éléments indiquant clairement que la nouvelle CC peut effectivement arbitrairement supprimer des droits sur la précédente (mais ce n'est pas le sujet puisqu'un accord interne maintien les C.A. acquis... en principe)
Merci pour votre aide.
A voir également:
Changement CC - Congés d'ancienneté acquis mais pas crédités