Affaires laissées chez le nouveau propriétaire
YPR_2601
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 28 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2022
-
28 mars 2022 à 07:58
dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mars 2022 à 07:52
dany311 Messages postés 20863 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 mars 2022 à 07:52
A voir également:
- Affaires laissées chez le nouveau propriétaire
- Quand le nouveau bareme kilometrique 2024 ? - Guide
- Habiter chez son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Récupérer ses affaires avec la police - Forum Formalités et papiers
- Il ne vient pas chercher ses affaires - Forum Mariage
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
dany311
Messages postés
20863
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2024
6 332
28 mars 2022 à 08:09
28 mars 2022 à 08:09
Bonjour
si rien n'a été précisé lors de la signature de l'acte chez le notaire ; tout ce qui était dans la maison et sur le terrain au moment X ; appartient au nouveau propriétaire
les arrangements verbaux ( ou les textos ) ; aucune valeur
si rien n'a été précisé lors de la signature de l'acte chez le notaire ; tout ce qui était dans la maison et sur le terrain au moment X ; appartient au nouveau propriétaire
les arrangements verbaux ( ou les textos ) ; aucune valeur
YPR_2601
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 28 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2022
28 mars 2022 à 13:46
28 mars 2022 à 13:46
Merci.
Et si les affaires se trouvaient dans un cabanon fermé avec un cadenas et ce cabanon n'était pas mentionné sur l'acte notarié ?
Et si les affaires se trouvaient dans un cabanon fermé avec un cadenas et ce cabanon n'était pas mentionné sur l'acte notarié ?
dany311
Messages postés
20863
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 novembre 2024
6 332
29 mars 2022 à 07:52
29 mars 2022 à 07:52
le jour de la signature de l'acte ; tout ce qui se trouve sur le terrain appartient au nouveau propriétaire
28 mars 2022 à 16:29