RSA et héritage
Nazgul
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27 mars 2022 à 18:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 mars 2022 à 20:57
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PA486
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27 mars 2022 à 20:37
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ça dépend de ce que vous en faites. si par exemple, vous en dépensez 5000€ et placez les 65 000€ sur divers livrets, alors vous allez perdre le rsa pendant 3 mois. et votre rsa baissera du montant des intérêts produits par les 65 000€ sur le trimestre de perception de ces intérêts.
sleepy00
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27 mars 2022 à 20:59
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Bonjour,
Le mois ou vous toucherez, vous devez le déclarer
et donc vous ne toucherez rien sur ce trimestre.
"l'oubli" de déclaration vous risquez un contrôle, sachant que la CAF finira par avoir le retour des impôts.
vous risquez donc de devoir rembourser le trop perçu, et éventuellement des pénalités, même si la fraude est rarement retenue.
ensuite c'est comme dit par PA486.
Sachant que certain projet de loi pensent fixer un plafond
la règle pourrait donc changer un jour.
Le mois ou vous toucherez, vous devez le déclarer
et donc vous ne toucherez rien sur ce trimestre.
"l'oubli" de déclaration vous risquez un contrôle, sachant que la CAF finira par avoir le retour des impôts.
vous risquez donc de devoir rembourser le trop perçu, et éventuellement des pénalités, même si la fraude est rarement retenue.
ensuite c'est comme dit par PA486.
Sachant que certain projet de loi pensent fixer un plafond
la règle pourrait donc changer un jour.
PA486
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27 mars 2022 à 21:38
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https://www.isere.fr/sites/default/files/reglement-technique-rsa-isere.pdf
"Lès ressources exceptionnelles (vente d’une maison, héritage, gain au jeu ...) sont prises en compte comme des capitaux si ces sommes sont conservées.
Si ces sommes sont immédiatement réutilisées, elles doivent toutefois être déclarées sur la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) correspondant au trimestre de leur perception et auront un impact sur le trimestre de paiement suivant."
si tout est conservé, alors il n'y a aucun impact.
si les sommes ne sont pas placées sur des livrets qui produisent des intérêts annuellement, mais par exemple sur un pea, une assurance vie, alors c'est la règle des 3%. la somme placée est sensée rapporter 1/12 de 3% chaque mois, donc le rsa baisse tous les mois.
"Lès ressources exceptionnelles (vente d’une maison, héritage, gain au jeu ...) sont prises en compte comme des capitaux si ces sommes sont conservées.
Si ces sommes sont immédiatement réutilisées, elles doivent toutefois être déclarées sur la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) correspondant au trimestre de leur perception et auront un impact sur le trimestre de paiement suivant."
si tout est conservé, alors il n'y a aucun impact.
si les sommes ne sont pas placées sur des livrets qui produisent des intérêts annuellement, mais par exemple sur un pea, une assurance vie, alors c'est la règle des 3%. la somme placée est sensée rapporter 1/12 de 3% chaque mois, donc le rsa baisse tous les mois.
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PA486
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28 mars 2022 à 15:13
28 mars 2022 à 15:13
Bonjour PA486,
Une autre lecture que le département de l'Isère :
En l’absence de disposition expresse spécifique, il me semble qu'il doit (classiquement) être appréhendé sous deux angles :
Au moment de sa perception, il constitue un revenu, ponctuel, à prendre en compte dans les ressources du trimestre de référence (art. R. 262-37) ;
Puis il constitue un capital aussi longtemps que le bénéficiaire en conserve la disposition. Les revenus sont alors pris en compte (à titre principal, il s’agit des revenus que le capital, s’il est placé, génère effectivement et, à titre subsidiaire, pour les biens non productifs de revenus, il s’agit des revenus qu’il est réputé générer fictivement en application de l’article R. 132-1).
Si vous avez de la jurisprudence, je prends.
Bonne continuation à vous,
Bien cordialement,
Une autre lecture que le département de l'Isère :
En l’absence de disposition expresse spécifique, il me semble qu'il doit (classiquement) être appréhendé sous deux angles :
Au moment de sa perception, il constitue un revenu, ponctuel, à prendre en compte dans les ressources du trimestre de référence (art. R. 262-37) ;
Puis il constitue un capital aussi longtemps que le bénéficiaire en conserve la disposition. Les revenus sont alors pris en compte (à titre principal, il s’agit des revenus que le capital, s’il est placé, génère effectivement et, à titre subsidiaire, pour les biens non productifs de revenus, il s’agit des revenus qu’il est réputé générer fictivement en application de l’article R. 132-1).
Si vous avez de la jurisprudence, je prends.
Bonne continuation à vous,
Bien cordialement,
PA486
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28 mars 2022 à 15:27
28 mars 2022 à 15:27
une personne qui a 70 000€ sur des livrets avant d'avoir des ressources lui permettant d'avoir droit au rsa, a le droit au rsa suite à sa première demande, donc la position de la caf de l'Isère me parait cohérente. après, je n'ai pas cherché s'il existe une jurisprudence pour valider cette position.
Non
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PA486
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28 mars 2022 à 17:08
28 mars 2022 à 17:08
Pas la même situation.
Une personne qui a 70000 sur des produits rémunérés déclarera les intérêts reçus.
Une personne qui reçoit 70000 pendant qu'elle est au Rsa ou les 3 mois précédents sa demande, c'est bien une ressources.
Ensuite, les revenus de cette ressources seront pris en compte selon le type de placement.
Une personne qui a 70000 sur des produits rémunérés déclarera les intérêts reçus.
Une personne qui reçoit 70000 pendant qu'elle est au Rsa ou les 3 mois précédents sa demande, c'est bien une ressources.
Ensuite, les revenus de cette ressources seront pris en compte selon le type de placement.
sleepy00
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PA486
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28 mars 2022 à 20:57
28 mars 2022 à 20:57
certain département ont des règles un peu dérogatoire, d'ailleurs certain département avaient fixé un plafond d'épargne avant de se faire condamner par le conseil d'état (ce qui a fait naitre certain projet de loi)
chez moi comme dit par d'autres intervenant, ils prennent ce genre de versement comme une ressource exceptionnel prise sur le trimestre.
chez moi comme dit par d'autres intervenant, ils prennent ce genre de versement comme une ressource exceptionnel prise sur le trimestre.
Bonjour
comme la déclaration se fait tous les trimestres ainsi que le Calcul , vous n'aurez pas le RSA pendant un trimestre , c'est tut après si le reste vous raporte , il faudra aussi le déclarer en temps voulu . Comme tout allocataire du RSA , vous pouvez faire a tout moment l'objet d'un contrôle de niveau de vie .
comme la déclaration se fait tous les trimestres ainsi que le Calcul , vous n'aurez pas le RSA pendant un trimestre , c'est tut après si le reste vous raporte , il faudra aussi le déclarer en temps voulu . Comme tout allocataire du RSA , vous pouvez faire a tout moment l'objet d'un contrôle de niveau de vie .
La législation juridique et financière évolue en permanence...