Muter un bail HLM colocation en bail classique.
Muirgael
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27 mars 2022 à 11:52
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 27 mars 2022 à 12:27
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djivi38
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Modifié le 27 mars 2022 à 12:39
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bonjour,
Logement HLM sous-occupé = logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d'1 au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale.
Actuellement vous vivez à 3 personnes dans un T4 (3ch + séjour) mais quand votre fille ainée quittera ce logement, vous ne serez plus que 2 personnes : il y aura donc bien sous-occupation et vous devrez loger dans un T3 (2 ch + séjour) dont vous serez la seule titulaire (bail "classique"), puisque votre 2ème fille sera encore mineure... et quand elle quittera à son tour votre logement, le même problème se présentera si votre vie privée n'a pas changé (pas de nouveau concubin/pacsé/mari) et si la loi ne change pas entre temps...
Un peu de lecture :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/605183/sous-occupation-d-un-logement-hlm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
cdt.
Logement HLM sous-occupé = logement dont le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d'1 au nombre de personnes qui y ont leur résidence principale.
Actuellement vous vivez à 3 personnes dans un T4 (3ch + séjour) mais quand votre fille ainée quittera ce logement, vous ne serez plus que 2 personnes : il y aura donc bien sous-occupation et vous devrez loger dans un T3 (2 ch + séjour) dont vous serez la seule titulaire (bail "classique"), puisque votre 2ème fille sera encore mineure... et quand elle quittera à son tour votre logement, le même problème se présentera si votre vie privée n'a pas changé (pas de nouveau concubin/pacsé/mari) et si la loi ne change pas entre temps...
Un peu de lecture :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/605183/sous-occupation-d-un-logement-hlm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559
cdt.