Laisser un propriétaire faire des travaux dans ma cave
Minny
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27 mars 2022 à 09:18
BmV Messages postés 90369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 27 mars 2022 à 12:23
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dany311
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27 mars 2022 à 10:44
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Bonjour
Suis je obliger d accepter ? NON
et ; si ; éventuellement vous acceptez ; cela deviendra UNE SERVITUDE et il faudra passer par un notaire pour faire acter la servitude
mais surtout n'acceptez pas
Suis je obliger d accepter ? NON
et ; si ; éventuellement vous acceptez ; cela deviendra UNE SERVITUDE et il faudra passer par un notaire pour faire acter la servitude
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BmV
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27 mars 2022 à 12:23
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Il faut qu'il s'arrange pour mettre ses WC aux normes sans passer par la propriété d'autrui, dévalorisant ainsi le bien de ce dernier.
Même s'il prend en charge l'intégralité du coût de la procédure et des frais de notaire et qu'il vous verse une belle indemnité en compensation de ce qui juridiquement, oui, constituerait de facto une servitude.
Pour lui, l'article 682 du code civil ne s'applique pas.
Demandez lui donc qu'il vous mentionne le texte de loi qui vous obligerait à accepter.
Même s'il prend en charge l'intégralité du coût de la procédure et des frais de notaire et qu'il vous verse une belle indemnité en compensation de ce qui juridiquement, oui, constituerait de facto une servitude.
Pour lui, l'article 682 du code civil ne s'applique pas.
Demandez lui donc qu'il vous mentionne le texte de loi qui vous obligerait à accepter.