Laisser un propriétaire faire des travaux dans ma cave
Minny
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un propriétaire veut faire des travaux de plomberie pour raccorder ses WC (pour l instant il a un sanibroyeur ) il veut faire passer ses tuyaux dans ma cave dont je suis propriétaire. Suis je obliger d accepter ?
Nous avons un gros litige ensemble merci de votre réponse.
Un propriétaire veut faire des travaux de plomberie pour raccorder ses WC (pour l instant il a un sanibroyeur ) il veut faire passer ses tuyaux dans ma cave dont je suis propriétaire. Suis je obliger d accepter ?
Nous avons un gros litige ensemble merci de votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
Suis je obliger d accepter ? NON
et ; si ; éventuellement vous acceptez ; cela deviendra UNE SERVITUDE et il faudra passer par un notaire pour faire acter la servitude
mais surtout n'acceptez pas
Suis je obliger d accepter ? NON
et ; si ; éventuellement vous acceptez ; cela deviendra UNE SERVITUDE et il faudra passer par un notaire pour faire acter la servitude
mais surtout n'acceptez pas
Il faut qu'il s'arrange pour mettre ses WC aux normes sans passer par la propriété d'autrui, dévalorisant ainsi le bien de ce dernier.
Même s'il prend en charge l'intégralité du coût de la procédure et des frais de notaire et qu'il vous verse une belle indemnité en compensation de ce qui juridiquement, oui, constituerait de facto une servitude.
Pour lui, l'article 682 du code civil ne s'applique pas.
Demandez lui donc qu'il vous mentionne le texte de loi qui vous obligerait à accepter.
Même s'il prend en charge l'intégralité du coût de la procédure et des frais de notaire et qu'il vous verse une belle indemnité en compensation de ce qui juridiquement, oui, constituerait de facto une servitude.
Pour lui, l'article 682 du code civil ne s'applique pas.
Demandez lui donc qu'il vous mentionne le texte de loi qui vous obligerait à accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...