Vendre sans déclaration de fin de travaux
emmanuelle303
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 mars 2022 à 10:54
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 mars 2022 à 10:54
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Voir auprès de la mairie, sachant que déclaration de fin de travaux est exigible lors d'une vente.
Voir auprès de la mairie, sachant que déclaration de fin de travaux est exigible lors d'une vente.
Josh Randall
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28 mars 2022 à 10:54
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Bonjour
Tentez le coup. Comme cela vous saurez. Car la prescription du CAUE n'est pas une prescription conforme au même titre que celle de l'architecte des Bâtiments de France.
<code>Est-ce que si nous informons les potentiels futurs acquéreur, cela posera problème avec le notaire?</code<
Le fait de ne pas avoir fourni la DAACT peut laisser entendre que les travaux ne sont pas conformes (ce qui est le cas ici) et faire peur aux futurs acquéreurs qui, au mieux, s'il se lancent malgré tout, pourraient, en compensation du risque potentiel de recours, demander une réduction du prix de vente.
Au pire, ils pourraient renoncer à cette achat.
Votre obligation seule obligation administrative par rapport à la construction elle-même est de fournir la DAACT quant le chantier est terminé.
Je ne pense pas que cela passera si nous faisons une modification de permis.
Tentez le coup. Comme cela vous saurez. Car la prescription du CAUE n'est pas une prescription conforme au même titre que celle de l'architecte des Bâtiments de France.
<code>Est-ce que si nous informons les potentiels futurs acquéreur, cela posera problème avec le notaire?</code<
Le fait de ne pas avoir fourni la DAACT peut laisser entendre que les travaux ne sont pas conformes (ce qui est le cas ici) et faire peur aux futurs acquéreurs qui, au mieux, s'il se lancent malgré tout, pourraient, en compensation du risque potentiel de recours, demander une réduction du prix de vente.
Au pire, ils pourraient renoncer à cette achat.
Votre obligation seule obligation administrative par rapport à la construction elle-même est de fournir la DAACT quant le chantier est terminé.