Se désolidariser du bail et désengager garants ?
Miguel49100
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Modifié le 26 mars 2022 à 13:15
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 9 avril 2022 à 00:27
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 9 avril 2022 à 00:27
A voir également:
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djivi38
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26 mars 2022 à 00:42
26 mars 2022 à 00:42
bonjour,
regardez sur les copies des actes de cautionnement de votre père et de votre frère la durée de leurs engagements : durée limitée, durée pour xy renouvellements du bail, ....etc., et revenez ici nous le dire.
On vous en dira + quand on saura ça.
Désolidarisation du bail :
c'est facile : vous donnez votre congé au bailleur en votre seul nom/prénom et en respectant le préavis adéquat.
Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers et charges :
vous en êtes "redevable" (obligation) pendant toute la durée de votre préavis ET vous resterez "solidaire" de Madame pendant encore 6 mois à partir de la fin de votre préavis en cas de non paiement de sa part des sommes dues au bailleur.
Le DG (Dépôt de Garantie) :
en cas de location à 2 noms avec le congé d'un des 2 titulaires du bail, est rendu au dernier locataire sortant : mais, si vous ne trouvez aucun accord avec Madame pour qu'elle vous le rembourse lors de votre départ, vous pourrez demander (dans votre courrier de congé) à ce qu'il vous soit restitué à vous lors du départ de Madame (vous joindrez un RIB) puisque c'est vous qui l'avait payé.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "" Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
Que voulez-vous dire ??
Si vous pensez à un préavis réduit à 1 mois : c'est non, ce n'est pas un motif légal (TOUS les motifs légaux sont énumérés dans le lien donné + haut)... mais rien ne vous empêche de négocier auprès de votre bailleur la durée de votre préavis.
Si accord trouvé, le mettre par écrit en deux exemplaires (de suite, avant qu'il ne change d'avis !!), les dater et y apposer chacun votre signature. Gardez un exemplaire et donnez votre propre congé avec le préavis accordé par le bailleur (lequel n'a, bien évidemment, aucune obligation d'accepter quoi que ce soit).
cdt.
regardez sur les copies des actes de cautionnement de votre père et de votre frère la durée de leurs engagements : durée limitée, durée pour xy renouvellements du bail, ....etc., et revenez ici nous le dire.
On vous en dira + quand on saura ça.
Désolidarisation du bail :
c'est facile : vous donnez votre congé au bailleur en votre seul nom/prénom et en respectant le préavis adéquat.
Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyers et charges :
vous en êtes "redevable" (obligation) pendant toute la durée de votre préavis ET vous resterez "solidaire" de Madame pendant encore 6 mois à partir de la fin de votre préavis en cas de non paiement de sa part des sommes dues au bailleur.
Le DG (Dépôt de Garantie) :
en cas de location à 2 noms avec le congé d'un des 2 titulaires du bail, est rendu au dernier locataire sortant : mais, si vous ne trouvez aucun accord avec Madame pour qu'elle vous le rembourse lors de votre départ, vous pourrez demander (dans votre courrier de congé) à ce qu'il vous soit restitué à vous lors du départ de Madame (vous joindrez un RIB) puisque c'est vous qui l'avait payé.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "" Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
"Ayant cette interdiction puis je essayer de jouer dessus peut être en cas extrême face au Proprietaire ? "
Que voulez-vous dire ??
Si vous pensez à un préavis réduit à 1 mois : c'est non, ce n'est pas un motif légal (TOUS les motifs légaux sont énumérés dans le lien donné + haut)... mais rien ne vous empêche de négocier auprès de votre bailleur la durée de votre préavis.
Si accord trouvé, le mettre par écrit en deux exemplaires (de suite, avant qu'il ne change d'avis !!), les dater et y apposer chacun votre signature. Gardez un exemplaire et donnez votre propre congé avec le préavis accordé par le bailleur (lequel n'a, bien évidemment, aucune obligation d'accepter quoi que ce soit).
cdt.
26 mars 2022 à 04:43
26 mars 2022 à 12:50
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
8 avril 2022 à 22:47
9 avril 2022 à 00:27
Caution : simple OU solidaire ?
Voir ici les explications d'une caution simple et celle d'une caution solidaire :
https://www.legalplace.fr/guides/caution-simple-solidaire/
Voir aussi ce lien :
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/la-caution-solidaire/a19911
extrait :
<< (...) - La durée d’engagement du garant : la caution solidaire peut être consentie pour la durée initiale du bail et une ou plusieurs reconductions tacites dont le nombre doit être précisé afin de déterminer la durée totale d’engagement du garant.
- En l’absence de mention de durée, l'engagement de la caution solidaire est considéré comme étant indéterminé. Le garant peut alors la résilier de lui-même.
Dans ce cas, la résiliation prend effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.
C'est pourquoi l'acte de caution doit contenir un paragraphe de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (*) qui rappelle que si l'engagement de la caution n'est pas limité dans le temps, la caution peut le résilier. (...) >>
Vous avez dit post 2 : "concernant l’acte de cautionnement des garants il y a la date de fin du bail" --> pour moi, une "date de fin de bail" n'est pas une indication précise puisque pas mentionné le nombre de renouvellements du bail... ce serait donc un cautionnement à durée indéterminée qui peut être résilié unilatéralement par le(s) cautionnaire(s).
Cependant, je ne suis pas pro de l'immobilier et donc pas habituée aux problèmes de caution, et je ne voudrais pas vous induire en erreur, donc, je vous conseille de rappeler ou de retourner voir l'ADIL pour leur poser la question.
Et vous en profiterez pour demander : "ils se sont porter garants pour monsieur et madame, il ne se sont pas porter garants pour monsieur OU madame ?"
Et si vous avez d'autres questions (réfléchissez-y, un entretien ça se prépare) vous les poserez en même temps.
(*) Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
cdt.