Se désolidariser du bail et désengager garants ?

Miguel49100 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2022 - Modifié le 26 mars 2022 à 13:15
djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 avril 2022 à 00:27
Bonjour, je souhaiterais des conseils de toutes personnes qui a leur bon vouloir m’aiderait, voilà je suis actuellement locataire d’un logement particulier avec ma copine, donc un bail à deux noms, j’ai payer le dépôt de garanti en chèque au propriétaire et j’ai 2 garants qui sont mon père et mon frère pour nous, après plusieurs mois de dispute j’ai gifler ma copine et j’ai été condamné pour violence conjugale et à ne plus avoir de contacte avec elle, chose que je n’es pas respecté car nous nous aimons et à l’issu de la condamnation c’est elle qui me demandait pardon et de pas partir, ma copine est je penses peut-être bipolaire et elle agit avec colère quand elle est dans un état second, est prête à tout casser, prendre un couteau, déchirer mes affaires, m’insultes, me menace, m’humilie et appel la police si je lui parles, il est impossible de l’approcher quand elle comme cela ni de lui parler, je pleur parfois toutes larmes de mon corps et lui demande simplement ce qu’elle a ? Ou simplement ce qu’elle me reproche ? Pourquoi elle fait ça ? Elle s’en fiche royalement, elle appel la police en disant qu’elle s’en fout, ensuite elle sort de cette état et demande pardon puis elle me demande en mariage ou me dit que je suis l’homme de sa vie et elle recommence, dans un état second elle a appeler la police en disant que j’étais avec elle sauf que à force d’appeler la police il m’on à nouveau convoquer et j’ai à nouveau été placer en garde à vue sauf que cette fois ci, ils m’ont écouter et ont perquisitionné mon téléphone, ils ont vu et entendu les preuves qu’elle manipulait et raconte des mensonges et qu’elle est prête à mentir pour m’envoyer en prison, devant ces preuves j’ai été exonéré de plus d’attente en cellule et je suis passé devant la juge d’application des peines qui a rajouter une mention d’interdiction de rentrer dans mon logement maintenant, j’ai 2 enfants de 4 et 2 ans avec mon ancienne compagne que je ne peut plus accueillir désormais, aujourd’hui je ne peut pas rentrer dans mon logement et je me demande comment résilier le bail aux 2 noms car elle garde mes garants le temps du bail, elle menace de pas payer et de mettre maintenant ma famille dans des problèmes financiers car je veut plus être avec elle, j’ai une décision de justice qui me l’interdît et je risque la prison en étant avec. Ma question est : comment faire pour me désolidariser du bail et désengager mes garants ? Ayant cette interdiction puis je essayer de jouer dessus peut être en cas extrême face au Proprietaire ? Merci d’avance à toute aide que je pourrais obtenir...merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 396
26 mars 2022 à 00:42
bonjour,

regardez sur les copies des actes de cautionnement de votre père et de votre frère la durée de leurs engagements : durée limitée, durée pour xy renouvellements du bail, ....etc., et revenez ici nous le dire.
On vous en dira + quand on saura ça.


Désolidarisation du bail :
c'est facile : vous donnez votre congé au bailleur en votre seul nom/prénom et en respectant le préavis adéquat.
Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyers et charges :
vous en êtes "redevable" (obligation) pendant toute la durée de votre préavis ET vous resterez "solidaire" de Madame pendant encore 6 mois à partir de la fin de votre préavis en cas de non paiement de sa part des sommes dues au bailleur.

Le DG (Dépôt de Garantie) :
en cas de location à 2 noms avec le congé d'un des 2 titulaires du bail, est rendu au dernier locataire sortant : mais, si vous ne trouvez aucun accord avec Madame pour qu'elle vous le rembourse lors de votre départ, vous pourrez demander (dans votre courrier de congé) à ce qu'il vous soit restitué à vous lors du départ de Madame (vous joindrez un RIB) puisque c'est vous qui l'avait payé.

Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "" Séparation et congé en cas de bail aux deux noms"" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

"Ayant cette interdiction puis je essayer de jouer dessus peut être en cas extrême face au Proprietaire ? "

Que voulez-vous dire ??
Si vous pensez à un préavis réduit à 1 mois : c'est non, ce n'est pas un motif légal (TOUS les motifs légaux sont énumérés dans le lien donné + haut)... mais rien ne vous empêche de négocier auprès de votre bailleur la durée de votre préavis.
Si accord trouvé, le mettre par écrit en deux exemplaires (de suite, avant qu'il ne change d'avis !!), les dater et y apposer chacun votre signature. Gardez un exemplaire et donnez votre propre congé avec le préavis accordé par le bailleur (lequel n'a, bien évidemment, aucune obligation d'accepter quoi que ce soit).


cdt.
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miguel49100
26 mars 2022 à 04:43
Bonjour et merci pour votre réponse...concernant l’acte de cautionnement des garants il y a la date de fin du bail donc ils ne peuvent se désangager, par contre étant engager pour moi même et ma copine, est il possible que l’acte devienne caduque si elle a le bail à son nom simplement?
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djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 396 > miguel49100
26 mars 2022 à 12:50
Un acte de cautionnement devant être très précis et devant respecter un certain formalisme (et ne pouvant pas être demandé par un bailleur ayant une assurance GLI, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti) sous peine de nullité, je vous suggère de montrer ces actes de cautionnement à un pro, par exemple à l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Miguel49100 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2022 > djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024
8 avril 2022 à 22:47
Merci pour votre réponse encore une fois, j’ai donc été à l’ADIL et poser toutes les questions que je poses sur ce forum, l’acte de cautionnement et le bail sont bien fait, la seule question que je n’es pas posée est la suivante : Si je me désolidarise du bail et que le bail est au seule nom de madame, puis je essayer de retirer mes garants en évoquant le faite qu’ils se sont porter garants pour monsieur et madame, il ne se sont pas porter garants pour monsieur OU madame?...Merci d’avance pour vos réponses...cordialement
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djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 15 396 > Miguel49100 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 25 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2022
9 avril 2022 à 00:27
Alors déjà, si vous donnez votre congé, vous devrez payer loyer et charges pendant toute la durée de votre préavis et, de plus, puisque le contrat est aux 2 noms, il comporte une "clause de solidarité" qui vous rend co-responsable de l'autre titulaire du bail pendant les 6 mois, de date à date, à partir de la fin de votre préavis.

Caution : simple OU solidaire ?

Voir ici les explications d'une caution simple et celle d'une caution solidaire :
https://www.legalplace.fr/guides/caution-simple-solidaire/

Voir aussi ce lien :
https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/la-caution-solidaire/a19911
extrait :
<< (...) - La durée d’engagement du garant : la caution solidaire peut être consentie pour la durée initiale du bail et une ou plusieurs reconductions tacites dont le nombre doit être précisé afin de déterminer la durée totale d’engagement du garant.
- En l’absence de mention de durée, l'engagement de la caution solidaire est considéré comme étant indéterminé. Le garant peut alors la résilier de lui-même
.
Dans ce cas, la résiliation prend effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé) au cours duquel le bailleur reçoit la notification de la résiliation.
C'est pourquoi l'acte de caution doit contenir un paragraphe de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (*) qui rappelle que si l'engagement de la caution n'est pas limité dans le temps, la caution peut le résilier. (...) >>

Vous avez dit post 2 : "concernant l’acte de cautionnement des garants il y a la date de fin du bail" --> pour moi, une "date de fin de bail" n'est pas une indication précise puisque pas mentionné le nombre de renouvellements du bail... ce serait donc un cautionnement à durée indéterminée qui peut être résilié unilatéralement par le(s) cautionnaire(s).
Cependant, je ne suis pas pro de l'immobilier et donc pas habituée aux problèmes de caution, et je ne voudrais pas vous induire en erreur, donc, je vous conseille de rappeler ou de retourner voir l'ADIL pour leur poser la question.
Et vous en profiterez pour demander : "ils se sont porter garants pour monsieur et madame, il ne se sont pas porter garants pour monsieur OU madame ?"
Et si vous avez d'autres questions (réfléchissez-y, un entretien ça se prépare) vous les poserez en même temps.


(*) Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»

cdt.
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