Donner congé au locataire par le propriétaire pour travaux

Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 7 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
74191
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 août 2019
- 8 août 2019 à 19:55
Bonjour!
Je suis locataire d'un logement loué vide. Le propriétaire me donne un préavis de 3 mois pour qu'il puisse effectuer des travaux (travaux qu'il a déjà commencé alors que je suis toujours présent).
Ayant fait quelques recherches j'ai pu lire que le préavis doit être de 6 mois, le propriétaire refuse d'entendre cela, j'aimerais confirmation afin d'entamer une procédure juridique.
Afficher la suite 

7 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
25480
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
4233
1
Merci
les motifs de congé par le bailleur sont décrit dans la loi de 89 - liser l'article Adhoc et dite nous si vous rentrez dans ce cas..ce qui ne semble pas l'etre

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23368 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Poisson92100
Messages postés
74191
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 août 2019
7030
1
Merci
Là, il n'y a aucune hésitation, le bailleur est clairement hors la loi : recommandé+AR pour lui dire de cesser immédiatement les travaux desquels il ne vous a pas averti à l'avance.

Si pas de résultat, assignation au tribunal ; un avocat semble s'imposer.

Voyez aussi votre ADIL.

Toujours est-il que son congé est évidemment nul et non avenu.

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23368 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Messages postés
74191
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 août 2019
7030
1
Merci
N'oubliez pas de mentionner que son congé n'est pas effectif et que ses travaux sont illicites par rapport à vous, son locataire.
Au fait : a-t-il bien obtenu les autorisations de la mairie pour ces travaux ?

Rappelez-lui aussi que vu l'irrégularité de son préavis, votre bail se poursuit d'office jusqu'au 31 mai....

Et pour tout cela, vous le renvoyez simplement à la loi du 6 juillet 1989.....
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108


--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23368 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

fire972
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 7 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
-
NIveau autorisation de la mairie pour les travaux j'ai de gros doutes, je pense qu'il n'a rien du tout
BmV
Messages postés
74191
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 août 2019
7030 > fire972
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 7 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
-
Alors en plus de tout le reste, vous alertez la mairie sur l'existence de ces travaux.
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
9548
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
3561
0
Merci
Bonjour

Quels sont ces travaux ? Sont-ils nécessaires pour habiter le logement dans des conditions décentes ou juste de l'amélioration ?

Quand est la fin de votre bail ?
Quand avez-vous reçu son courrier recommandé ?
Commenter la réponse de Ysabe_l
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 7 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
0
Merci
Alors ce sont des travaux d'agrandissement, il est entrain de faire un étage ainsi qu'une terrasse autour du logement.
Le souci c'est que les travaux se font devant ma terrasse et mon jardin sans mon autorisation, je ne peux même plus stationner mon véhicule à la place qui lui est normalement attribuée.
Les travaux ne sont nullement nécessaires pour habiter de façon décente le logement.
La bail a débuté le 1er juin 2011 pour trois ans reconductibles. La date de fin fut donc le 31 Mai 2014, le contrat a été reconduit de façon tacite jusqu'au 31 Mai 2017 et ainsi de suite, la prochaine date butoir sera le 31 Mai 2020.
J'ai reçu son courrier avec accusé de réception le 23 juillet 2019.
fire972
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 7 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
-
Je précise que j'occupe un logement loué vide
Commenter la réponse de fire972
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 7 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
0
Merci
En fait le propriétaire compte habiter le logement par la suite d'ou les travaux entamés, toutefois sauf erreur de ma part même s'il n' a pas précisé dans son courrier qu'il compte s'y installé suite à mon départ, le délais du préavis doit être de 6 mois et non 3 mois comme il le dit, non?
Valenchantée
Messages postés
18906
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 août 2019
3860 -
Bonsoir,

Le délai de préavis est effectivement de 6 mois avant la fin du bail, pour un logement loué vide. En outre, le bailleur doit préciser sur la lettre de congé le motif exact.

Les travaux qu'il fait ne sont pas un motif valable et en plus il se rend coupable de violation de domicile en entrant dans votre jardin sans votre autorisation, si ce jardin figure bien sur le bail. Vous pouvez porter plainte.

Cordialement,
Val
Pierrecastor
Messages postés
35301
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 août 2019
1583 -
Salut

Dans tout les cas le délais dois être de 6 mois.
6 mois avant la date anniversaire du bail, il ne peut pas vous faire partir avant le 31 mai 2020, et encore faut il qu'il y mette les formes.
Commenter la réponse de fire972
Messages postés
6
Date d'inscription
mercredi 7 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
0
Merci
Merci à tous pour vos réponses. Aujourd'hui j'ai eu encore un accrochage verbal avec le propriétaire à ce sujet. Je ne voulais rien entamer avant d'être sur d'être dans mon bon droit, maintenant que c'est chose faite, je verrai dans un premier l'ADIL comme l'un d'un vous me l'a conseillé et s'il ne cesse pas immédiatement j'entamerai une procédure juridique.
De plus mon intimé est en partie bafouée puisque les ouvriers sont carrément devant ma terrasse et la fenêtre de ma chambre toute la journée, je suis obligé de fermer portes et fenêtres, tirer les rideaux pour être tranquille chez moi, c'est bien sûr inadmissible!
Commenter la réponse de fire972
Dossier à la une