Donner congé au locataire par le propriétaire pour travaux
fire972
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour!
Je suis locataire d'un logement loué vide. Le propriétaire me donne un préavis de 3 mois pour qu'il puisse effectuer des travaux (travaux qu'il a déjà commencé alors que je suis toujours présent).
Ayant fait quelques recherches j'ai pu lire que le préavis doit être de 6 mois, le propriétaire refuse d'entendre cela, j'aimerais confirmation afin d'entamer une procédure juridique.
Je suis locataire d'un logement loué vide. Le propriétaire me donne un préavis de 3 mois pour qu'il puisse effectuer des travaux (travaux qu'il a déjà commencé alors que je suis toujours présent).
Ayant fait quelques recherches j'ai pu lire que le préavis doit être de 6 mois, le propriétaire refuse d'entendre cela, j'aimerais confirmation afin d'entamer une procédure juridique.
A voir également:
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour travaux
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
7 réponses
les motifs de congé par le bailleur sont décrit dans la loi de 89 - liser l'article Adhoc et dite nous si vous rentrez dans ce cas..ce qui ne semble pas l'etre
Là, il n'y a aucune hésitation, le bailleur est clairement hors la loi : recommandé+AR pour lui dire de cesser immédiatement les travaux desquels il ne vous a pas averti à l'avance.
Si pas de résultat, assignation au tribunal ; un avocat semble s'imposer.
Voyez aussi votre ADIL.
Toujours est-il que son congé est évidemment nul et non avenu.
--
Si pas de résultat, assignation au tribunal ; un avocat semble s'imposer.
Voyez aussi votre ADIL.
Toujours est-il que son congé est évidemment nul et non avenu.
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N'oubliez pas de mentionner que son congé n'est pas effectif et que ses travaux sont illicites par rapport à vous, son locataire.
Au fait : a-t-il bien obtenu les autorisations de la mairie pour ces travaux ?
Rappelez-lui aussi que vu l'irrégularité de son préavis, votre bail se poursuit d'office jusqu'au 31 mai....
Et pour tout cela, vous le renvoyez simplement à la loi du 6 juillet 1989.....
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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Au fait : a-t-il bien obtenu les autorisations de la mairie pour ces travaux ?
Rappelez-lui aussi que vu l'irrégularité de son préavis, votre bail se poursuit d'office jusqu'au 31 mai....
Et pour tout cela, vous le renvoyez simplement à la loi du 6 juillet 1989.....
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
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Bonjour
Quels sont ces travaux ? Sont-ils nécessaires pour habiter le logement dans des conditions décentes ou juste de l'amélioration ?
Quand est la fin de votre bail ?
Quand avez-vous reçu son courrier recommandé ?
Quels sont ces travaux ? Sont-ils nécessaires pour habiter le logement dans des conditions décentes ou juste de l'amélioration ?
Quand est la fin de votre bail ?
Quand avez-vous reçu son courrier recommandé ?
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Alors ce sont des travaux d'agrandissement, il est entrain de faire un étage ainsi qu'une terrasse autour du logement.
Le souci c'est que les travaux se font devant ma terrasse et mon jardin sans mon autorisation, je ne peux même plus stationner mon véhicule à la place qui lui est normalement attribuée.
Les travaux ne sont nullement nécessaires pour habiter de façon décente le logement.
La bail a débuté le 1er juin 2011 pour trois ans reconductibles. La date de fin fut donc le 31 Mai 2014, le contrat a été reconduit de façon tacite jusqu'au 31 Mai 2017 et ainsi de suite, la prochaine date butoir sera le 31 Mai 2020.
J'ai reçu son courrier avec accusé de réception le 23 juillet 2019.
Le souci c'est que les travaux se font devant ma terrasse et mon jardin sans mon autorisation, je ne peux même plus stationner mon véhicule à la place qui lui est normalement attribuée.
Les travaux ne sont nullement nécessaires pour habiter de façon décente le logement.
La bail a débuté le 1er juin 2011 pour trois ans reconductibles. La date de fin fut donc le 31 Mai 2014, le contrat a été reconduit de façon tacite jusqu'au 31 Mai 2017 et ainsi de suite, la prochaine date butoir sera le 31 Mai 2020.
J'ai reçu son courrier avec accusé de réception le 23 juillet 2019.
En fait le propriétaire compte habiter le logement par la suite d'ou les travaux entamés, toutefois sauf erreur de ma part même s'il n' a pas précisé dans son courrier qu'il compte s'y installé suite à mon départ, le délais du préavis doit être de 6 mois et non 3 mois comme il le dit, non?
Bonsoir,
Le délai de préavis est effectivement de 6 mois avant la fin du bail, pour un logement loué vide. En outre, le bailleur doit préciser sur la lettre de congé le motif exact.
Les travaux qu'il fait ne sont pas un motif valable et en plus il se rend coupable de violation de domicile en entrant dans votre jardin sans votre autorisation, si ce jardin figure bien sur le bail. Vous pouvez porter plainte.
Cordialement,
Val
Le délai de préavis est effectivement de 6 mois avant la fin du bail, pour un logement loué vide. En outre, le bailleur doit préciser sur la lettre de congé le motif exact.
Les travaux qu'il fait ne sont pas un motif valable et en plus il se rend coupable de violation de domicile en entrant dans votre jardin sans votre autorisation, si ce jardin figure bien sur le bail. Vous pouvez porter plainte.
Cordialement,
Val
Merci à tous pour vos réponses. Aujourd'hui j'ai eu encore un accrochage verbal avec le propriétaire à ce sujet. Je ne voulais rien entamer avant d'être sur d'être dans mon bon droit, maintenant que c'est chose faite, je verrai dans un premier l'ADIL comme l'un d'un vous me l'a conseillé et s'il ne cesse pas immédiatement j'entamerai une procédure juridique.
De plus mon intimé est en partie bafouée puisque les ouvriers sont carrément devant ma terrasse et la fenêtre de ma chambre toute la journée, je suis obligé de fermer portes et fenêtres, tirer les rideaux pour être tranquille chez moi, c'est bien sûr inadmissible!
De plus mon intimé est en partie bafouée puisque les ouvriers sont carrément devant ma terrasse et la fenêtre de ma chambre toute la journée, je suis obligé de fermer portes et fenêtres, tirer les rideaux pour être tranquille chez moi, c'est bien sûr inadmissible!
La législation juridique et financière évolue en permanence...