Prescription pour la taxe des ordures ménagères
Dani3111
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir un recommandé des impôts qui me réclament une redevance des ordures ménagères de 2018.
Je précise qu'à l'époque il s'agissait d'une redevance, nous sommes passés à la taxe en 2019.
Du coup je voulais savoir si il n'y a pas prescription pour réclamer cette somme.
Merci a ceux qui voudront bien me répondre.
Je précise qu'à l'époque il s'agissait d'une redevance, nous sommes passés à la taxe en 2019.
Du coup je voulais savoir si il n'y a pas prescription pour réclamer cette somme.
Merci a ceux qui voudront bien me répondre.
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1 réponse
bonjour,
tous les sites que j'ai vu ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Cass.+civ.+1%2C+4+juillet+2019%2C+n%C2%B0+19-13.494
disent tous la même chose (plus ou moins clairement pour le néophyte que je suis), alors j'ai choisi de vous donner celui-ci qui me semble être le + facilement compréhensible et surtout qui parle de la prescription quadriennale pour une REOM et en explique la raison :
https://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
La prescription pour la TEOM est de 3 ans du fait que :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
En attendant des réponses de pro, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
tous les sites que j'ai vu ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Cass.+civ.+1%2C+4+juillet+2019%2C+n%C2%B0+19-13.494
disent tous la même chose (plus ou moins clairement pour le néophyte que je suis), alors j'ai choisi de vous donner celui-ci qui me semble être le + facilement compréhensible et surtout qui parle de la prescription quadriennale pour une REOM et en explique la raison :
https://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
La prescription pour la TEOM est de 3 ans du fait que :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
En attendant des réponses de pro, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- sur justificatif (copie de son avis de TH)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps réel d'occupation (= depuis la remise des clés en début de location quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés en fin de location même si le rendu des clés a été effectué avant la fin du préavis pour un départ anticipé).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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