Prescription pour la taxe des ordures ménagères
Dani3111
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 23 mars 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2022
-
23 mars 2022 à 14:15
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 23 mars 2022 à 18:02
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 23 mars 2022 à 18:02
A voir également:
- Prescription taxe ordures ménagères
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum copropriété
- Donation déguisée prescription - Guide
- Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires - Forum taxes locales
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51372
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
15 158
Modifié le 23 mars 2022 à 15:42
Modifié le 23 mars 2022 à 15:42
bonjour,
tous les sites que j'ai vu ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Cass.+civ.+1%2C+4+juillet+2019%2C+n%C2%B0+19-13.494
disent tous la même chose (plus ou moins clairement pour le néophyte que je suis), alors j'ai choisi de vous donner celui-ci qui me semble être le + facilement compréhensible et surtout qui parle de la prescription quadriennale pour une REOM et en explique la raison :
https://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
La prescription pour la TEOM est de 3 ans du fait que :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
En attendant des réponses de pro, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
tous les sites que j'ai vu ici https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=Cass.+civ.+1%2C+4+juillet+2019%2C+n%C2%B0+19-13.494
disent tous la même chose (plus ou moins clairement pour le néophyte que je suis), alors j'ai choisi de vous donner celui-ci qui me semble être le + facilement compréhensible et surtout qui parle de la prescription quadriennale pour une REOM et en explique la raison :
https://www.fnccr.asso.fr/article/reom-facturation/
La prescription pour la TEOM est de 3 ans du fait que :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
En attendant des réponses de pro, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2022 à 18:02
- sur justificatif (copie de son avis de TH)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)
- ET pour le temps réel d'occupation (= depuis la remise des clés en début de location quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au rendu des clés en fin de location même si le rendu des clés a été effectué avant la fin du préavis pour un départ anticipé).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
__