Permis de construire. Délais légaux.

Question

Bonjour,
Un premier acquéreur immobilier  a fait une demande de permis de construire avec un constructeur.                                      Un nouvel acquéreur sur le même terrain a utilisé le délai de deux mois pour démarrer aussitôt  la construction réelle d une maison avec un autre constructeur. 
Devait-il respecter un nouveau délai de deux mois pour construire. 
Merci de vos réponses.
Cordialement.
PYGE

Komar · Answer

Bonjour,

Non, si le deuxième constructeur se réfère au permis accordé.

pepe_3028 · Answer

Merci de votre réponse.
Et dans le cas inverse, svp, que se passe t -il?
Pyge

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'acquéreur doit faire une demande de modification de permis de construire, avec un nouveau délai de deux moi
Si le projet est inchangé, il devrait y avoir un transfert du permis de construire vers un autre bénéficiaire. 

Le permis de construire a-t-il fait l’objet d'un transfert ?

pepe_3028 · Answer

bonjour,

Cette information est elle librement disponible en Mairie ou d'une autre manière?
Merci

gpy

Josh Randall · Answer

Bonjour

Une double information s'impose :

1- Suite à l'achat du terrain et la mise en œuvre des travaux on peut présager que le projet, tel que prévu initialement, n'a pas été modifié et qu'une demande de transfert du permis de construire (PC) a été effectuée en bonne et due forme et autorisée par la commune.

2- Si le projet a été modifié, non seulement il fallait faire une demande de transfert du PC, mais aussi faire une demande de PC modificatif, dans la mesure où les changements apportés au projet ne sont pas trop importants.

L'autorisation de construire délivrée doit faire l'objet d'un affichage réglementaire sur le terrain conformément aux articles R424-15 et A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme. Il en sera de même s'il y a eu transfert et/ou modification du PC.

Les dossiers et décisions sont librement consultables en mairie et vous pouvez en obtenir une copie si vous le souhaitez.

Edit
De même, le projet a peut-être été totalement revu et un nouveau PC a pu être accordé à l'acquéreur pour une construction totalement différente de ce qui avait pu être envisagé au départ

Josh Randall · Answer

Un nouvel acquéreur sur le même terrain a utilisé le délai de deux mois pour démarrer aussitôt la construction
En y réfléchissant bien, il semble que le transfert du PC a été accordé, que l’affichage réglementaire a été effectué, et qu'en l’absence de recours des tiers, les travaux ont ainsi pu démarrer.

Josh Randall · Answer

Comment avez vous cette information? 
Je n'ai pas cette information. C'est bien pour cela que quand je dis "il semble" il ne s'agit pas d'une affirmation.

Réglementairement, lorsqu'un PC est délivré, les travaux peuvent commencer dès la notification de l'autorisation de construire. Seulement, il n'est pas rare que les bénéficiaires de l'autorisation attendent un délai de 2 mois suivant l'affichage réglementaire sur le terrain pour commencer les travaux.
D'ailleurs, pour information, cet affichage doit être effectif pendant deux mois minimum suivant son installation et pendant toute la durée du chantier.

Le permis de construire a été délivré, vraisemblablement l'affichage réglementaire a été effectué (à vérifier sur place bien évidemment). Les travaux peuvent démarrer.  Si la procédure de transfert a été effectuée, l'arrêté a dû être transmis au nouvel acquéreur. Le transfert du PC ne remet pas en cause la validité du PC initialement obtenu et les travaux peuvent démarrer.

Autre hypothèse: si le bénéficiaire du permis de construire n'est pas l'acquéreur mais le constructeur, il n'y a aucune démarche à faire en ce qui concerne le transfert et les travaux peuvent commencer. 

Pour en voir le cœur net il faut vous adresser à la mairie où l'on pourra vous renseigner.

Permis de construire. Délais légaux.

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