Remplacement four location
Syph064
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djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 mars 2022 à 15:02
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 22 mars 2022 à 15:02
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djivi38
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22 mars 2022 à 15:02
22 mars 2022 à 15:02
bonjour,
quelques textes de loi :
==> Art 6-a loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) ; >>
==> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
==> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
==> Art 7-d loi 6/7/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (...) >>
Fort de tout ça, si la panne n'est due qu'à de la vétusté (et pas, par exemple, à un mésusage de votre part), faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur (ses noms et coordonnées DOIVENT figurer sur votre contrat de location : art 3 -> 1° de la loi du 6/7/1989) et copie à l'agence (en mentionnant en PS sur l'original "copie à l'agence XY", et sur la copie "Original à M. ou Mme Untel, propriétaire-bailleur).
Si les nom et coordonnées de votre bailleur ne figurent pas sur votre contrat de location, commencez par les exiger de la part de l'agence en citant l'art 3 -> 1° de la loi du 6/7/1989.
Si vous changez vous-même ce four par un neuf sans l'accord écrit de votre bailleur, vous serez obligés de le laisser en place à votre départ du logement sans compensation financière (art 7-f loi 6/7/1989) et sans diagnostic électrique vous risquez que ça disjoncte à nouveau....
Votre compteur électrique a-t-il une puissance suffisante ?
cdt.
quelques textes de loi :
==> Art 6-a loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
extrait :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...) ; >>
==> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
==> Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
==> Art 7-d loi 6/7/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
extrait :
<< d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (...) >>
Fort de tout ça, si la panne n'est due qu'à de la vétusté (et pas, par exemple, à un mésusage de votre part), faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) à votre bailleur (ses noms et coordonnées DOIVENT figurer sur votre contrat de location : art 3 -> 1° de la loi du 6/7/1989) et copie à l'agence (en mentionnant en PS sur l'original "copie à l'agence XY", et sur la copie "Original à M. ou Mme Untel, propriétaire-bailleur).
Si les nom et coordonnées de votre bailleur ne figurent pas sur votre contrat de location, commencez par les exiger de la part de l'agence en citant l'art 3 -> 1° de la loi du 6/7/1989.
Si vous changez vous-même ce four par un neuf sans l'accord écrit de votre bailleur, vous serez obligés de le laisser en place à votre départ du logement sans compensation financière (art 7-f loi 6/7/1989) et sans diagnostic électrique vous risquez que ça disjoncte à nouveau....
Votre compteur électrique a-t-il une puissance suffisante ?
cdt.
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