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4 réponses
jeancarb
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vendredi 19 février 2021
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18 juillet 2023
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Modifié le 21 mars 2022 à 16:01
Modifié le 21 mars 2022 à 16:01
Bonjour,
Si votre convention d'honoraire fait bien figurer que l'avocat perçoit un pourcentage sur votre indemnité, alors oui, cette somme lui sera allouée (art. 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Que la somme soit versée par la CIVI ou par l'auteur des faits, cette somme constitue une réparation de votre préjudice qui entre bien dans le cadre de la notion de résultat.
Cdt,
Si votre convention d'honoraire fait bien figurer que l'avocat perçoit un pourcentage sur votre indemnité, alors oui, cette somme lui sera allouée (art. 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Que la somme soit versée par la CIVI ou par l'auteur des faits, cette somme constitue une réparation de votre préjudice qui entre bien dans le cadre de la notion de résultat.
Cdt,
Bonjour,
Entre indemnisation du préjudice et réparation-reconnaissance du préjudice,
quelle différence ? Apparemment, aucune.
Sur le jugement où apparaissent les dommages et intérêts à payer, vous disposez de 10 ans pour tenter de récupérer cet argent.
Par l'intermédiaire d'huissiers, ou par des saisies sur les revenus.
Entre indemnisation du préjudice et réparation-reconnaissance du préjudice,
quelle différence ? Apparemment, aucune.
Sur le jugement où apparaissent les dommages et intérêts à payer, vous disposez de 10 ans pour tenter de récupérer cet argent.
Par l'intermédiaire d'huissiers, ou par des saisies sur les revenus.
Merci pour vos réponses. C'est un peu exagéré comme somme ponctionnée sur mes indemnités mais je suis bien contrainte de l'accepter.
Cdt
Cdt