Honoraires de résultat d'un avocat
cece974
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cece974 -
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Bonjour
Dans le cadre d'une affaire judiciaire, l'auteur des faits dont j'ai été victime a été condamné, il n'a pas payé les dommages et intérêts demandés par le juge. Mon avocat a déposé une demande auprès de la Commission d'indemnisation aux victimes qui l'a transmise au Fonds de garantie. Après 7 ans de procédure, une proposition transactionnelle a été faite par le fonds de garantie et que j'ai acceptée. La décision de justice CIVI avec homologation d'accord m'est parvenue récemment.
Ma question est la suivante : est-ce que l'avocat va percevoir des honoraires dits de résultats sur l'indemnité allouée par le fonds de garantie des victimes ? A savoir que sur la convention d'honoraire que j'ai signée avec ce cabinet il est noté que le cabinet prend 20% HT des sommes perçues au titre de l'indemnisation du préjudice.
Dans le cadre de cette affaire cette somme n'est, selon moi, pas un profit mais une somme attribuée à titre de réparation et de reconnaissance de mon préjudice.
Merci pour vos réponses
Dans le cadre d'une affaire judiciaire, l'auteur des faits dont j'ai été victime a été condamné, il n'a pas payé les dommages et intérêts demandés par le juge. Mon avocat a déposé une demande auprès de la Commission d'indemnisation aux victimes qui l'a transmise au Fonds de garantie. Après 7 ans de procédure, une proposition transactionnelle a été faite par le fonds de garantie et que j'ai acceptée. La décision de justice CIVI avec homologation d'accord m'est parvenue récemment.
Ma question est la suivante : est-ce que l'avocat va percevoir des honoraires dits de résultats sur l'indemnité allouée par le fonds de garantie des victimes ? A savoir que sur la convention d'honoraire que j'ai signée avec ce cabinet il est noté que le cabinet prend 20% HT des sommes perçues au titre de l'indemnisation du préjudice.
Dans le cadre de cette affaire cette somme n'est, selon moi, pas un profit mais une somme attribuée à titre de réparation et de reconnaissance de mon préjudice.
Merci pour vos réponses
4 réponses
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Bonjour,
Si votre convention d'honoraire fait bien figurer que l'avocat perçoit un pourcentage sur votre indemnité, alors oui, cette somme lui sera allouée (art. 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Que la somme soit versée par la CIVI ou par l'auteur des faits, cette somme constitue une réparation de votre préjudice qui entre bien dans le cadre de la notion de résultat.
Cdt, -
Bonjour,
Entre indemnisation du préjudice et réparation-reconnaissance du préjudice,
quelle différence ? Apparemment, aucune.
Sur le jugement où apparaissent les dommages et intérêts à payer, vous disposez de 10 ans pour tenter de récupérer cet argent.
Par l'intermédiaire d'huissiers, ou par des saisies sur les revenus. -
Merci pour vos réponses. C'est un peu exagéré comme somme ponctionnée sur mes indemnités mais je suis bien contrainte de l'accepter.
Cdt -
La législation juridique et financière évolue en permanence...