Non respect des clauses signées dans l'acte de vente

Question

Bonjour, 

Nous avons acheté un terrain et nous construisons en limite de propriété.
Notre voisine, qui nous a vendu le terrain, refuse de nous laisser accès à son jardin pour que notre constructeur puisse effectuer le ravalement de notre maison. Pourtant, dans l'acte de vente, elle s'engage à nous laisser accès.

De plus, dans l'acte de vente, il est stipulé que la clôture séparative est exclusivement sur son terrain, hors dès la borne posé par le géomètre, il est clairement visible que, a minima, le début de sa clôture est mitoyenne (le milieu du parpaing est pile au milieu de la borne) 

De plus, lors des travaux, nous avons arraché son câble de fibre qui passait sur notre terrain alors que dans l'acte de vente, il est bien noté qu'aucune servitude n'existe à cet endroit et que les seules canalisations qui s'y trouvent sont hors d'usage.
Elle nous demande un dédommagement car elle a du refaire une tranchée dans son jardin pour faire passer sa fibre mais à mon sens, nous ne sommes pas responsables puisque cette fibre n'a jamais été mentionnée.

Elle empêche les ouvriers de faire le ravalement.

Que pouvons-nous faire?
Que risque-t-elle?

Merci d'avance,

BmV · Answer

" le début de sa clôture est mitoyenne "  : OK.
Il faudrait donc lui faire un recommandé+AR pour faire valoir votre droit à la mitoyenneté.
Sauf que cela entrainerait votre implication financière pour moitié dans l'entretien ou la réfection de cette clôture. Cela semble mériter réflexion.


" pour que notre constructeur puisse effectuer le ravalement de notre maison. : à ce stade d'une construction neuve, ce n'est pas un ravalement mais un crépissage.
Opération pour laquelle il n'y a aucune servitude à invoquer d'office.
Il faudra aussi se fendre d'un autre recommandé+AR afin d'obtenir de sa part le droit d’échelle pour cela.
Droit qu'elle peut vous refuser, car aucun texte ne l'y oblige. Il faudra donc en passer par un appel au conciliateur puis, en cas d'échec de cette phase, par une décision de justice.


" Elle nous demande un dédommagement car elle a du refaire une tranchée "  : elle peut demander, mais déjà il faudrait qu'elle demande par écrit, preuves à l'appui, et vous êtes tout aussi fondé à refuser, principalement sur la base, en effet, de l'acte de vente.
Sauf décision de justice, une fois encore.

kasom · Answer

bonjour

Mur au milieu pile de la borne = en limite de propriété, pas mitoyen 

mitoyen il serait sur la borne

pour le reste : qu'attendez-vous pour lui faire un recommandé avec AR lui rappelant que dans l'acte il est bien noté qu'elle doit vous laisser le passage, que son refus vous cause un préjudice, que si elle refuse vous serez contraint de passer par la voie judiciaire

pour la fibre: elle vous signale aucune servitude, les frais pour la fibre sont donc à sa charge 

elle semble de mauvaise foi cette voisine

BmV · Answer

¿

Euh ... " le milieu du parpaing est pile au milieu de la borne" : donc sur borne.... Donc mitoyen de par sa position.

"  dans l'acte il est bien noté qu'elle doit vous laisser le passage, " : en effet.
Donc là, c'est moi qui retire mon idée du droit d'échelle à demander.

;-)

" elle semble de mauvaise foi cette voisine  "  : oui, elle semble....

ju_3433 · Answer

Merci pour votre réponse, elle est en effet de très mauvaise foi, sur bien d'autres sujets encore....
le parpaing de sa clôture dépasse du milieu de la borne, en soit je m'en fiche mais vu qu'elle ne veut pas nous laisser accéder pour le ravalement, je veux lui signifier que son mur n' a pas à dépasser sur mon terrain.
J'essayais jusqu'à présent de trouver une solution à l'amiable et essayer de lui faire entendre raison... nous allons déclencher une procédure en effet....

jeancarb · Answer

Bonjour, 

Si dans l'acte d'achat vous avez un engagement de votre voisin indiquant que vous pouvez vous rendre sur son terrain pour effectuer des travaux (ravalement de façade), vous disposez alors d'un engagement conventionnel constatant une servitude de tour d'échelle. Ainsi, vous pouvez par recommandé opposer cette situation à votre voisin afin de le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. 
Toutefois, je vous invite à examiner dans l'acte de vente, la portée de l'engagement pris par votre voisin afin de vous assurer qu'il s'applique bien dans votre situation. Dans le cas contraire, vous devrez effectivement passer devant un conciliateur et à défaut d'accord, devant le juge. Il en va de même dans l'hypothèse où votre voisin refuse d'appliquer l'engagement pris.

Cdt,

ju_3433 · Answer

Nous avions indiqué cette clause spécifiquement à cet effet car justement, nous l'avions vu venir avant même que la vente ne soit finalisée.

Non respect des clauses signées dans l'acte de vente

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