Non respect des clauses signées dans l'acte de vente
ju_3433
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain et nous construisons en limite de propriété.
Notre voisine, qui nous a vendu le terrain, refuse de nous laisser accès à son jardin pour que notre constructeur puisse effectuer le ravalement de notre maison. Pourtant, dans l'acte de vente, elle s'engage à nous laisser accès.
De plus, dans l'acte de vente, il est stipulé que la clôture séparative est exclusivement sur son terrain, hors dès la borne posé par le géomètre, il est clairement visible que, a minima, le début de sa clôture est mitoyenne (le milieu du parpaing est pile au milieu de la borne)
De plus, lors des travaux, nous avons arraché son câble de fibre qui passait sur notre terrain alors que dans l'acte de vente, il est bien noté qu'aucune servitude n'existe à cet endroit et que les seules canalisations qui s'y trouvent sont hors d'usage.
Elle nous demande un dédommagement car elle a du refaire une tranchée dans son jardin pour faire passer sa fibre mais à mon sens, nous ne sommes pas responsables puisque cette fibre n'a jamais été mentionnée.
Elle empêche les ouvriers de faire le ravalement.
Que pouvons-nous faire?
Que risque-t-elle?
Merci d'avance,
Nous avons acheté un terrain et nous construisons en limite de propriété.
Notre voisine, qui nous a vendu le terrain, refuse de nous laisser accès à son jardin pour que notre constructeur puisse effectuer le ravalement de notre maison. Pourtant, dans l'acte de vente, elle s'engage à nous laisser accès.
De plus, dans l'acte de vente, il est stipulé que la clôture séparative est exclusivement sur son terrain, hors dès la borne posé par le géomètre, il est clairement visible que, a minima, le début de sa clôture est mitoyenne (le milieu du parpaing est pile au milieu de la borne)
De plus, lors des travaux, nous avons arraché son câble de fibre qui passait sur notre terrain alors que dans l'acte de vente, il est bien noté qu'aucune servitude n'existe à cet endroit et que les seules canalisations qui s'y trouvent sont hors d'usage.
Elle nous demande un dédommagement car elle a du refaire une tranchée dans son jardin pour faire passer sa fibre mais à mon sens, nous ne sommes pas responsables puisque cette fibre n'a jamais été mentionnée.
Elle empêche les ouvriers de faire le ravalement.
Que pouvons-nous faire?
Que risque-t-elle?
Merci d'avance,
A voir également:
- Non respect des clauses signées dans l'acte de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
6 réponses
" le début de sa clôture est mitoyenne " : OK.
Il faudrait donc lui faire un recommandé+AR pour faire valoir votre droit à la mitoyenneté.
Sauf que cela entrainerait votre implication financière pour moitié dans l'entretien ou la réfection de cette clôture. Cela semble mériter réflexion.
" pour que notre constructeur puisse effectuer le ravalement de notre maison. : à ce stade d'une construction neuve, ce n'est pas un ravalement mais un crépissage.
Opération pour laquelle il n'y a aucune servitude à invoquer d'office.
Il faudra aussi se fendre d'un autre recommandé+AR afin d'obtenir de sa part le droit d’échelle pour cela.
Droit qu'elle peut vous refuser, car aucun texte ne l'y oblige. Il faudra donc en passer par un appel au conciliateur puis, en cas d'échec de cette phase, par une décision de justice.
" Elle nous demande un dédommagement car elle a du refaire une tranchée " : elle peut demander, mais déjà il faudrait qu'elle demande par écrit, preuves à l'appui, et vous êtes tout aussi fondé à refuser, principalement sur la base, en effet, de l'acte de vente.
Sauf décision de justice, une fois encore.
Il faudrait donc lui faire un recommandé+AR pour faire valoir votre droit à la mitoyenneté.
Sauf que cela entrainerait votre implication financière pour moitié dans l'entretien ou la réfection de cette clôture. Cela semble mériter réflexion.
" pour que notre constructeur puisse effectuer le ravalement de notre maison. : à ce stade d'une construction neuve, ce n'est pas un ravalement mais un crépissage.
Opération pour laquelle il n'y a aucune servitude à invoquer d'office.
Il faudra aussi se fendre d'un autre recommandé+AR afin d'obtenir de sa part le droit d’échelle pour cela.
Droit qu'elle peut vous refuser, car aucun texte ne l'y oblige. Il faudra donc en passer par un appel au conciliateur puis, en cas d'échec de cette phase, par une décision de justice.
" Elle nous demande un dédommagement car elle a du refaire une tranchée " : elle peut demander, mais déjà il faudrait qu'elle demande par écrit, preuves à l'appui, et vous êtes tout aussi fondé à refuser, principalement sur la base, en effet, de l'acte de vente.
Sauf décision de justice, une fois encore.
bonjour
Mur au milieu pile de la borne = en limite de propriété, pas mitoyen
mitoyen il serait sur la borne
pour le reste : qu'attendez-vous pour lui faire un recommandé avec AR lui rappelant que dans l'acte il est bien noté qu'elle doit vous laisser le passage, que son refus vous cause un préjudice, que si elle refuse vous serez contraint de passer par la voie judiciaire
pour la fibre: elle vous signale aucune servitude, les frais pour la fibre sont donc à sa charge
elle semble de mauvaise foi cette voisine
Mur au milieu pile de la borne = en limite de propriété, pas mitoyen
mitoyen il serait sur la borne
pour le reste : qu'attendez-vous pour lui faire un recommandé avec AR lui rappelant que dans l'acte il est bien noté qu'elle doit vous laisser le passage, que son refus vous cause un préjudice, que si elle refuse vous serez contraint de passer par la voie judiciaire
pour la fibre: elle vous signale aucune servitude, les frais pour la fibre sont donc à sa charge
elle semble de mauvaise foi cette voisine
¿
Euh ... " le milieu du parpaing est pile au milieu de la borne" : donc sur borne.... Donc mitoyen de par sa position.
" dans l'acte il est bien noté qu'elle doit vous laisser le passage, " : en effet.
Donc là, c'est moi qui retire mon idée du droit d'échelle à demander.
;-)
" elle semble de mauvaise foi cette voisine " : oui, elle semble....
Euh ... " le milieu du parpaing est pile au milieu de la borne" : donc sur borne.... Donc mitoyen de par sa position.
" dans l'acte il est bien noté qu'elle doit vous laisser le passage, " : en effet.
Donc là, c'est moi qui retire mon idée du droit d'échelle à demander.
;-)
" elle semble de mauvaise foi cette voisine " : oui, elle semble....
Merci pour votre réponse, elle est en effet de très mauvaise foi, sur bien d'autres sujets encore....
le parpaing de sa clôture dépasse du milieu de la borne, en soit je m'en fiche mais vu qu'elle ne veut pas nous laisser accéder pour le ravalement, je veux lui signifier que son mur n' a pas à dépasser sur mon terrain.
J'essayais jusqu'à présent de trouver une solution à l'amiable et essayer de lui faire entendre raison... nous allons déclencher une procédure en effet....
le parpaing de sa clôture dépasse du milieu de la borne, en soit je m'en fiche mais vu qu'elle ne veut pas nous laisser accéder pour le ravalement, je veux lui signifier que son mur n' a pas à dépasser sur mon terrain.
J'essayais jusqu'à présent de trouver une solution à l'amiable et essayer de lui faire entendre raison... nous allons déclencher une procédure en effet....
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Bonjour,
Si dans l'acte d'achat vous avez un engagement de votre voisin indiquant que vous pouvez vous rendre sur son terrain pour effectuer des travaux (ravalement de façade), vous disposez alors d'un engagement conventionnel constatant une servitude de tour d'échelle. Ainsi, vous pouvez par recommandé opposer cette situation à votre voisin afin de le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.
Toutefois, je vous invite à examiner dans l'acte de vente, la portée de l'engagement pris par votre voisin afin de vous assurer qu'il s'applique bien dans votre situation. Dans le cas contraire, vous devrez effectivement passer devant un conciliateur et à défaut d'accord, devant le juge. Il en va de même dans l'hypothèse où votre voisin refuse d'appliquer l'engagement pris.
Cdt,
Si dans l'acte d'achat vous avez un engagement de votre voisin indiquant que vous pouvez vous rendre sur son terrain pour effectuer des travaux (ravalement de façade), vous disposez alors d'un engagement conventionnel constatant une servitude de tour d'échelle. Ainsi, vous pouvez par recommandé opposer cette situation à votre voisin afin de le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.
Toutefois, je vous invite à examiner dans l'acte de vente, la portée de l'engagement pris par votre voisin afin de vous assurer qu'il s'applique bien dans votre situation. Dans le cas contraire, vous devrez effectivement passer devant un conciliateur et à défaut d'accord, devant le juge. Il en va de même dans l'hypothèse où votre voisin refuse d'appliquer l'engagement pris.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui effectivement il s'agit de l'enduit et de la peinture de notre mur et non ravalement, mais dans l'acte de vente il est bien noté qu'elle doit nous laisser accès ou toute société mandatée par nous justement pour cet enduit + peinture, elle a le droit de refuser malgré tout?
C'est sa clôture qui est mal implantée, c'est à elle de la replacer en conformité avec les textes.
C'est justement si vous lui signifiez la mitoyenneté de cette clôture que de facto vous l'admettez, cette mitoyenneté, soit en quelque sorte la "copropriété" de cette clôture et par corollaire l'obligation de participer pour moitié à son entretien.
Cela étant, même si vous consentez à ce que cette clôture reste à sa place, vous pourriez très bien, au cas où le sujet devait être mis un jour sur le tapis, renoncer aussi à la mitoyenneté et donc aux dépenses qui en découleraient.
Ce qui semble bien être la ligne de conduite qui, très logiquement, vous anime....
" elle a le droit de refuser malgré tout? " : non, j'ai rectifié mon avis, quelque peu précipité, ci-dessous.
Si cette clause figure bien dans votre acte de vente, acte authentique, signé des deux parties, cela fait force de loi et elle ne peut plus y revenir.
Sauf, comme toujours, décision de justice...
Si vous le souhaitez, vous trouverez de très bonnes notions sur ce sujet
ici ► https://www.ceacap.org/wikiarchex/
Il vous faudra cliquer sur "mitoyenneté" dans la liste de termes affichés puis consulter les articles 655 à 674, notamment les 655 à 667.