Donation partage versement soulte anticipee
SIMON
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
donation partage faite en 2000, j'ai une soulte à payer indexée sur icc.
il est indiqué que le paiement de la soulte peut être réglée par anticipation (courrier au bénéficiaire 1 mois avant).
courrier en recommandé ?
est il nécessaire de contacter le notaire ?
remise du chèque de main à main ou virement entre banques ?
faut il un justificatif de paiement?
pour le calcul de la somme indexée sur icc ; si règlement avril , quel trimestre à prendre en compte , 3ème ou 4ème trimestre ?
merci d'avance de votre réponse
cordialement
donation partage faite en 2000, j'ai une soulte à payer indexée sur icc.
il est indiqué que le paiement de la soulte peut être réglée par anticipation (courrier au bénéficiaire 1 mois avant).
courrier en recommandé ?
est il nécessaire de contacter le notaire ?
remise du chèque de main à main ou virement entre banques ?
faut il un justificatif de paiement?
pour le calcul de la somme indexée sur icc ; si règlement avril , quel trimestre à prendre en compte , 3ème ou 4ème trimestre ?
merci d'avance de votre réponse
cordialement
1 réponse
-
courrier en recommandé ?
Pas nécessairement si les rapports sont cordiaux entre le créancier et le débiteur de la soulte.
est il nécessaire de contacter le notaire ?
Réponse négative.
remise du chèque de main à main ou virement entre banques ?
Demandez sa préférence au créancier.
faut il un justificatif de paiement?
Bien sûr.
pour le calcul de la somme indexée sur icc ; si règlement avril , quel trimestre à prendre en compte , 3ème ou 4ème trimestre ?
Selon le dernier indice publié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...