Frais de succession communauté universel

Kiki -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Que doivent payer les enfants dont les parents ont un contrat universel, Lors du décès du dernier parents

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Lors du décès du dernier parent..................
................................les enfants devront supporter le coût des frais portant sur la valeur des biens composant la succession de ce dernier parent..
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