Etat daté: offre annulée avant signature compromis
Alex_0195
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous vendons notre appartement, nous avions eu une offre d'achat que nous avons accepté. L'agent immobilier indépendant qui s'en occupe a mandaté un notaire pour établir la signature du compromis. Sauf que avant même d'arriver à la signature du compromis l'acheteur c'est rétracté.
Le notaire avait fait une demande au syndic de copropriété pour obtenir l'Etat daté, sans nous en informer. Nous nous retrouvons à devoir payer les 380euros auprès du syndic, alors que le compromis n'a jamais été signé et devrons repayer ces frais de dossier pour l'Etat daté dans le cadre d'une vente qui aboutirait bien évidement.
Avons nous la possibilité de ne pas payer ces 380 euros ou demander un dédommagement pour ce préjudice financier ?
Merci à vous.
Nous vendons notre appartement, nous avions eu une offre d'achat que nous avons accepté. L'agent immobilier indépendant qui s'en occupe a mandaté un notaire pour établir la signature du compromis. Sauf que avant même d'arriver à la signature du compromis l'acheteur c'est rétracté.
Le notaire avait fait une demande au syndic de copropriété pour obtenir l'Etat daté, sans nous en informer. Nous nous retrouvons à devoir payer les 380euros auprès du syndic, alors que le compromis n'a jamais été signé et devrons repayer ces frais de dossier pour l'Etat daté dans le cadre d'une vente qui aboutirait bien évidement.
Avons nous la possibilité de ne pas payer ces 380 euros ou demander un dédommagement pour ce préjudice financier ?
Merci à vous.
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4 réponses
Bonjour
même si vous aviez signé un compromis chez le notaire l'éventuel acheteur aurait eu 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis.
à priori le notaire a été trop vite en besogne ; mais si vous vendez rapidement cet état daté peut bien entendu servir pour le prochain acheteur ( si vous retrouvez un autre acheteur rapidement )
même si vous aviez signé un compromis chez le notaire l'éventuel acheteur aurait eu 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis.
à priori le notaire a été trop vite en besogne ; mais si vous vendez rapidement cet état daté peut bien entendu servir pour le prochain acheteur ( si vous retrouvez un autre acheteur rapidement )
Bonjour,
Le syndic a reçu une demande, il a fait le travail, vous devez cette somme au syndicat.
Le fautif est peut-être le notaire à avoir demandé trop tôt, mais etes vous sur d'avoir à payer l'état daté et non un "pré état daté", car il est rare qu'un notaire dégaine aussi vite pour un état daté .....
Vous même ou votre AI avez vous prévenu le notaire que l'acquéreur s'est rétracté ?....
Le syndic a reçu une demande, il a fait le travail, vous devez cette somme au syndicat.
Le fautif est peut-être le notaire à avoir demandé trop tôt, mais etes vous sur d'avoir à payer l'état daté et non un "pré état daté", car il est rare qu'un notaire dégaine aussi vite pour un état daté .....
Vous même ou votre AI avez vous prévenu le notaire que l'acquéreur s'est rétracté ?....
Merci à vous,
Oui il s'agit bien sûr l'état daté sur le document fournit par le syndic nous demandant les 380€.
Oui le notaire avait été informé que l'acquéreur s'était rétracté, l'agent immobilier s'en est chargé mais après quel délai qu'il l'a su, aucune idée...
Merci pour les réponses en tout cas
Oui il s'agit bien sûr l'état daté sur le document fournit par le syndic nous demandant les 380€.
Oui le notaire avait été informé que l'acquéreur s'était rétracté, l'agent immobilier s'en est chargé mais après quel délai qu'il l'a su, aucune idée...
Merci pour les réponses en tout cas
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