Etat daté: offre annulée avant signature compromis

Alex_0195 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022 - 17 mars 2022 à 14:49
rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 18 mars 2022 à 17:22
Bonjour,

Nous vendons notre appartement, nous avions eu une offre d'achat que nous avons accepté. L'agent immobilier indépendant qui s'en occupe a mandaté un notaire pour établir la signature du compromis. Sauf que avant même d'arriver à la signature du compromis l'acheteur c'est rétracté.
Le notaire avait fait une demande au syndic de copropriété pour obtenir l'Etat daté, sans nous en informer. Nous nous retrouvons à devoir payer les 380euros auprès du syndic, alors que le compromis n'a jamais été signé et devrons repayer ces frais de dossier pour l'Etat daté dans le cadre d'une vente qui aboutirait bien évidement.

Avons nous la possibilité de ne pas payer ces 380 euros ou demander un dédommagement pour ce préjudice financier ?

Merci à vous.
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4 réponses

dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 6 359
17 mars 2022 à 15:44
Bonjour

même si vous aviez signé un compromis chez le notaire l'éventuel acheteur aurait eu 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis.
à priori le notaire a été trop vite en besogne ; mais si vous vendez rapidement cet état daté peut bien entendu servir pour le prochain acheteur ( si vous retrouvez un autre acheteur rapidement )

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rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 3 536
17 mars 2022 à 16:27
Bonjour,

Le syndic a reçu une demande, il a fait le travail, vous devez cette somme au syndicat.

Le fautif est peut-être le notaire à avoir demandé trop tôt, mais etes vous sur d'avoir à payer l'état daté et non un "pré état daté", car il est rare qu'un notaire dégaine aussi vite pour un état daté .....

Vous même ou votre AI avez vous prévenu le notaire que l'acquéreur s'est rétracté ?....
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Alex_0195 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2022
18 mars 2022 à 15:58
Merci à vous,

Oui il s'agit bien sûr l'état daté sur le document fournit par le syndic nous demandant les 380€.

Oui le notaire avait été informé que l'acquéreur s'était rétracté, l'agent immobilier s'en est chargé mais après quel délai qu'il l'a su, aucune idée...

Merci pour les réponses en tout cas
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rambouillet41 Messages postés 9553 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 3 536
18 mars 2022 à 17:22
je suis surpris car la plupart des notaires que je côtoie demandent l'état daté environ 15 jours avant la date de signature définitive et non pour la signature du compromis.....
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