Lettre de licenciement
Caro26160
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Modifié le 16 mars 2022 à 16:56
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 16 mars 2022 à 21:26
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 16 mars 2022 à 21:26
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2 réponses
nenuphar.
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16 mars 2022 à 21:26
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Bonsoir,
La seule obligation de votre employeur à défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail est de faire une reprise à compter du 16 mars 2022 dans votre situation jusque la réception de votre lettre de licenciement.
Cdt
nb : inaptitude d'origine professionnelle ou non ?
nb : selon l'avis établi, l'employeur doit faire une recherche de reclassement loyale ou ne pas en faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726
La seule obligation de votre employeur à défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail est de faire une reprise à compter du 16 mars 2022 dans votre situation jusque la réception de votre lettre de licenciement.
Cdt
nb : inaptitude d'origine professionnelle ou non ?
nb : selon l'avis établi, l'employeur doit faire une recherche de reclassement loyale ou ne pas en faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726
Mat_6909
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16 mars 2022
16 mars 2022 à 16:37
16 mars 2022 à 16:37
Bonjour,
Si votre entreprise ne vous a pas payé et envoyé vos documents sous 1 mois (du moment ou l'inaptitude a été déclaré). Ils sont dans l'obligation de vous verser un mois de salaire complet.
Par contre, je ne sais pas si vous devez contacter l'entreprise, votre médecin du travail, la justice etc... Essayez peut-être de demander dans un premier, à votre médecin du travail.
J'espère en tout cas pour vous, que vous aurez rapidement vos docs.
Si votre entreprise ne vous a pas payé et envoyé vos documents sous 1 mois (du moment ou l'inaptitude a été déclaré). Ils sont dans l'obligation de vous verser un mois de salaire complet.
Par contre, je ne sais pas si vous devez contacter l'entreprise, votre médecin du travail, la justice etc... Essayez peut-être de demander dans un premier, à votre médecin du travail.
J'espère en tout cas pour vous, que vous aurez rapidement vos docs.