Vente biens en globalité sucession

Thea - 16 mars 2022 à 07:45
thea - 22 mars 2022 à 08:38

Bonjour,
Le père de mon conjoint a signé avant de décéder un compromis de vente. Le bien est vendu en globalité.
Les acheteurs souhaitent diviser la parcelle en 3.
Les acheteurs ont fait le nécessaire mais le notaire nous fait payer des frais pour l'acte notarié de servitude.
Est-ce normal ?
Merci pour votre reponse.
Cordialement

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kasom Messages postés 32220 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 818
16 mars 2022 à 08:30

Bonjour

Tout dépend de comment est rédigé le compromis: ce projet de division est noté dedans ,

si rien de noté; géomètre et servitudes à la charge des acheteurs,

thea
22 mars 2022 à 08:38

Merci pour vote réponse.
Bonne journée.
Cordialement.

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