Vente de la maison de ma grand mere
Maria0102
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Maria0102 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 15 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2022 - 16 mars 2022 à 10:03
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condorcet
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15 mars 2022 à 23:08
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Pouvez-vous m’indiquer quelles sont mes droits et si je peux refuser de signer ?
Vous pouvez refuser de signer ce document mais cela ne changera rien car les autres ne voulant pas demeurer dans l'indivision souhaitent parvenir à cette vente.
Il vous sera proposé d'acquérir leur part.
Et m’indiquer quelles sont les risques ?
Si n'acceptez pas vous risquez une assignation devant un tribunal lequel pourra ordonner une vente par adjudication aux enchères publiques.
Vous pouvez refuser de signer ce document mais cela ne changera rien car les autres ne voulant pas demeurer dans l'indivision souhaitent parvenir à cette vente.
Il vous sera proposé d'acquérir leur part.
Et m’indiquer quelles sont les risques ?
Si n'acceptez pas vous risquez une assignation devant un tribunal lequel pourra ordonner une vente par adjudication aux enchères publiques.
LaBeotienne
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16 mars 2022 à 00:04
16 mars 2022 à 00:04
Bonjour
Vous avez parfaitement le droit de ne pas signer et le risque comme l'a indiqué condorcet est ce qu'on appelle une licitation judiciaire, la maison serait alors vendue à une valeur moindre que l'estimation, laquelle baisse avec le temps, la maison se dégrade naturellement si elle n'est pas occupée.
Je suppose que si vos cohéritiers veulent vendre, ce n'est pas pour vous embêter, mais pour que votre grand-mère puisse financer son séjour en ehpad. Si vous ne vendez pas et que votre grand-mère se trouve démunie, vous serez sans doute soumise à l'obligation alimentaire et devrez alors contribuer financièrement au paiement de l'ehpad.
C'est vous qui voyez.
Vous avez parfaitement le droit de ne pas signer et le risque comme l'a indiqué condorcet est ce qu'on appelle une licitation judiciaire, la maison serait alors vendue à une valeur moindre que l'estimation, laquelle baisse avec le temps, la maison se dégrade naturellement si elle n'est pas occupée.
Je suppose que si vos cohéritiers veulent vendre, ce n'est pas pour vous embêter, mais pour que votre grand-mère puisse financer son séjour en ehpad. Si vous ne vendez pas et que votre grand-mère se trouve démunie, vous serez sans doute soumise à l'obligation alimentaire et devrez alors contribuer financièrement au paiement de l'ehpad.
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Maria0102
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16 mars 2022
16 mars 2022 à 07:05
16 mars 2022 à 07:05
Bonjour tout d’abord merci à vous deux pour ces explications.ma grand-mère qui a une très belle assurance vie.ma tante lors du décès de mon grand-père a fait ajouter à ma grand mère r mes deux cousins héritiers suite au décès de leur père quant à moi qui suis héritière de mon père qui est décédé Je sais très bien que rien a été modifié pour ma part. De toute manière ce n’est pas le problème puisque ces héritages je m’en moque c’est juste que je veux le laisser un peu mariner après tout ce qui s’est passé et ce qu’ils ont fait dans mon dos sans que je ne sois informée. Je n’ai même pas pu récupérer le fauteuil de mon grand-père en souvenir ayant pas été informée. Je sais que certains souhaiteraient avoir une partie de leur héritage moi Je n attends pas après.Pour les obligations alimentaires je pensais que c’était les enfants vivants et que si les enfants étaient décédés c’était les petits enfants ensuite pouvez-vous me le confirmer merci beaucoup
doris33
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Maria0102
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16 mars 2022
16 mars 2022 à 09:10
16 mars 2022 à 09:10
Bonjour,
tant que la personne en question (votre grand-mère) a des biens, elle ne sera pas considérée comme "dans le besoin", donc il n'y aura pas d'obligation alimentaire.
Les obligés alimentaires sont tous les enfants (et leurs époux) et tous les petit-enfants.
Cordialement
tant que la personne en question (votre grand-mère) a des biens, elle ne sera pas considérée comme "dans le besoin", donc il n'y aura pas d'obligation alimentaire.
Les obligés alimentaires sont tous les enfants (et leurs époux) et tous les petit-enfants.
Cordialement
Maria0102
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doris33
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16 mars 2022 à 10:03
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Merci pour cet information
Bonne journee
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