Donation
LOLA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
maman est en maison de retraite depuis trois ans ,notre papa est décède en 2014 il avait fait une donation entre époux ,maman est sous tutelle de mon frère ,la vente de la maison va être faite avec l accord du juge ,comment ce passe la vente de la maison pour les héritiers sachant que maman avait la donation entre époux la maison est mise en vente 100000 EUROS ET NOUS SOMMES 6 ENFANTS CORDIALEMENT
maman est en maison de retraite depuis trois ans ,notre papa est décède en 2014 il avait fait une donation entre époux ,maman est sous tutelle de mon frère ,la vente de la maison va être faite avec l accord du juge ,comment ce passe la vente de la maison pour les héritiers sachant que maman avait la donation entre époux la maison est mise en vente 100000 EUROS ET NOUS SOMMES 6 ENFANTS CORDIALEMENT
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2 réponses
Bonjour
La maison appartenait-elle à vos deux parents ou uniquement à votre père ?
Quel âge a votre mère ?
Quelle option a-t-elle choisie au décès de votre père : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit ?
La réponse à ces questions permettra de faire le calcul.
La maison appartenait-elle à vos deux parents ou uniquement à votre père ?
Quel âge a votre mère ?
Quelle option a-t-elle choisie au décès de votre père : 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit ?
La réponse à ces questions permettra de faire le calcul.
,comment ce passe la vente de la maison pour les héritiers sachant que maman avait la donation entre époux
Le notaire chargé de dresser acte de cette vente en répartira le produit entre tous..
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits recueillis dans la succession de votre père.
Il n'est pas possible de vous préciser ce montant.
Les droits votre mère seront déterminés selon son option retenue en sa qualité de bénéficiaire de la donation entre époux.
Les enfants se partageront le reste.
Le notaire chargé de dresser acte de cette vente en répartira le produit entre tous..
Chacun recevra une somme d'un montant correspondant à ses droits recueillis dans la succession de votre père.
Il n'est pas possible de vous préciser ce montant.
Les droits votre mère seront déterminés selon son option retenue en sa qualité de bénéficiaire de la donation entre époux.
Les enfants se partageront le reste.
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