A voir également:
- Cumuler 2 contrats de mandataire immobilier
- Mandataire définition - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
4 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
15 mars 2022 à 17:02
15 mars 2022 à 17:02
bonjour
Est-il possible de signer un contrat avec la nouvelle agence sans résilier mon contrat actuel,
la réponse est dans votre contrat , en général pas de clause d'exclusivité ( interdit ) mais une interdiction d'exercer sur un secteur donné pendant une certaine période
rien ne change niveau Ursaff et siret
https://www.cnacim.immo/2022/02/le-droit-de-suite-de-lagent-commercial-en-immobilier/
je vous conseille de vous rapprocher de la chambre départementale de votre région pour mieux défendre vos intérêts à l'avenir et surtout faire attention à ce fameux droit de suite
Est-il possible de signer un contrat avec la nouvelle agence sans résilier mon contrat actuel,
la réponse est dans votre contrat , en général pas de clause d'exclusivité ( interdit ) mais une interdiction d'exercer sur un secteur donné pendant une certaine période
rien ne change niveau Ursaff et siret
https://www.cnacim.immo/2022/02/le-droit-de-suite-de-lagent-commercial-en-immobilier/
je vous conseille de vous rapprocher de la chambre départementale de votre région pour mieux défendre vos intérêts à l'avenir et surtout faire attention à ce fameux droit de suite
Bonjour et merci beaucoup pour cette réponse précise
Il est écrit dans mon contrat, outre la distance qui ne sera pas un souci pour moi, que je peux travailler avec une autre structure mais différente du domaine actuel. Cela ne revient-il pas à une exclusivité et donc interdit selon vos dires et donc non valable?
Merci encore de votre réponse
Cordialement
Il est écrit dans mon contrat, outre la distance qui ne sera pas un souci pour moi, que je peux travailler avec une autre structure mais différente du domaine actuel. Cela ne revient-il pas à une exclusivité et donc interdit selon vos dires et donc non valable?
Merci encore de votre réponse
Cordialement
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
16 mars 2022 à 11:49
16 mars 2022 à 11:49
que je peux travailler avec une autre structure mais différente du domaine actuel.
bien mal rédigée cette clause, je comprends qu'effectivement "domaine " = immobilier
bien mal rédigée cette clause, je comprends qu'effectivement "domaine " = immobilier
En effet je ne connaissais pas vraiment l importance quand j'ai signé mais peuvent-ils vraiment m empêcher de travailler ? J'ai cru comprendre que non et l Urssaf me dit que les mandataires ne seraient même pas censés signer de contrat et que celui-ci serait donc caduque, les agences devant être nos clients et nous devrions avoir un simple partenariat qui nous permettrait de travailler avec plusieurs agences
Qu'en pensez vous svp?
Qu'en pensez vous svp?
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
16 mars 2022 à 15:57
16 mars 2022 à 15:57
j'en pense que je vous ai donné un lien , il est temps de vous rapprocher d'eux , car entre ce que pense l'Ursaff, ce que pense la CCI ( qui délivre les cartes ) et le droit des contrats , je ne peux pas vous aider plus que les quelques conseils
désolé
désolé
La législation juridique et financière évolue en permanence...