Droit de passage/ Promesse de vente
isatchignia
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Modifié le 14 mars 2022 à 16:31
Ulpien1 - 18 mars 2022 à 14:44
Ulpien1 - 18 mars 2022 à 14:44
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BmV
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6 juillet 2024
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14 mars 2022 à 16:42
14 mars 2022 à 16:42
J'en pense pour ma part que cette personne a mis bien longtemps, apparemment, pour s'apercevoir soudain, à la veille de la vente du terrain voisin, que son terrain était enclavé.
De toute façon, vous êtes tenu par la mention à la promesse de vente de ne rien changer à l'état de ce bien, ce qui est logique : l'acheteur a signé une promesse d'achat pour un terrain dans un certain "état", on ne peut lui en remettre un avec d'autres caractéristiques.
La présence visible d'un chemin ne veut pas dire non plus que celui-ci dessert légalement la propriété dont le propriétaire sollicite une servitude, puisque vous dites ne pas connaître la référence cadastrale de celui-ci, ni s'il n'est pas en pleine propriété de quelqu'un. Un chemin peut très bien être apparent sans que personne n'ait réellement le droit d'y passer, que ces passages résultent juste d'une très ancienne habitude, une vieille tolérance jamais formalisée ni jamais révoquée non plus.
De toute façon, si un terrain est enclavé, l'article 682 du code civil s'applique et le fonds bénéficiera très vite d'une servitude de passage légale.
Mais sinon, oui, les gens de l'ADIL ont bien raison : à voir avec le nouveau propriétaire.
C'est la réponse que vous pouvez faire : prière de vous adresser à M. XXxxx, prochain propriétaire de mon terrain, car je suis tenu par les clauses impératives de la promesse de vente qui m'interdit toute modification formelle ou légale de ce terrain.
Qu'en dit votre notaire ?
De toute façon, vous êtes tenu par la mention à la promesse de vente de ne rien changer à l'état de ce bien, ce qui est logique : l'acheteur a signé une promesse d'achat pour un terrain dans un certain "état", on ne peut lui en remettre un avec d'autres caractéristiques.
La présence visible d'un chemin ne veut pas dire non plus que celui-ci dessert légalement la propriété dont le propriétaire sollicite une servitude, puisque vous dites ne pas connaître la référence cadastrale de celui-ci, ni s'il n'est pas en pleine propriété de quelqu'un. Un chemin peut très bien être apparent sans que personne n'ait réellement le droit d'y passer, que ces passages résultent juste d'une très ancienne habitude, une vieille tolérance jamais formalisée ni jamais révoquée non plus.
De toute façon, si un terrain est enclavé, l'article 682 du code civil s'applique et le fonds bénéficiera très vite d'une servitude de passage légale.
Mais sinon, oui, les gens de l'ADIL ont bien raison : à voir avec le nouveau propriétaire.
C'est la réponse que vous pouvez faire : prière de vous adresser à M. XXxxx, prochain propriétaire de mon terrain, car je suis tenu par les clauses impératives de la promesse de vente qui m'interdit toute modification formelle ou légale de ce terrain.
Qu'en dit votre notaire ?
Bonjour
A l'impossible nul n'est tenu!
votre clause ne peut pas faire échec à l'instauration éventuelle d'une servitude de passage fondée sur la loi et la situation d'enclave,dès lors que cette modification est une cause extérieure et n'est donc pas de votre fait.
La seule chose que vous devez à l'acquéreur est de l'informer de cette demande.
A l'impossible nul n'est tenu!
votre clause ne peut pas faire échec à l'instauration éventuelle d'une servitude de passage fondée sur la loi et la situation d'enclave,dès lors que cette modification est une cause extérieure et n'est donc pas de votre fait.
La seule chose que vous devez à l'acquéreur est de l'informer de cette demande.
Le notaire m'a répondu que d'octroyer un droit de passage à ce jour, et pendant la durée de la promesse de vente serait préjudiciable à la vente.
Effectivement, je vais informer l'acquéreur de cette demande ( je n'ai pas pensé à le faire.... ) en lui disant bien que cette personne ne m'a pas communiqué la référence cadastrale et que de ce fait je ne peux pas vérifier si son terrain est enclavé ou si il est juste difficile d'accès.
Par ailleurs j'ai lu qu'il était mieux que le droit de passage soit rédigé chez un notaire ( afin de déterminer le tracé et le montant de l'indemnité ).
Bien qu'il me semble que oui, est ce que les frais de notaire seront à la charge du demandeur ?
Isabelle
Effectivement, je vais informer l'acquéreur de cette demande ( je n'ai pas pensé à le faire.... ) en lui disant bien que cette personne ne m'a pas communiqué la référence cadastrale et que de ce fait je ne peux pas vérifier si son terrain est enclavé ou si il est juste difficile d'accès.
Par ailleurs j'ai lu qu'il était mieux que le droit de passage soit rédigé chez un notaire ( afin de déterminer le tracé et le montant de l'indemnité ).
Bien qu'il me semble que oui, est ce que les frais de notaire seront à la charge du demandeur ?
Isabelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2022 à 18:20
Le notaire ne m'a pas encore répondu.
J'attends sa réponse et je pense qu'il me conseillera la même chose que vous ( de lui répondre en lui disant de s'adresser au nouveau propriétaire ).
Ce qui me dérange c'est de ne pas connaitre la référence cadastrale de son terrain afin de voir si il est vraiment enclavé ( et là l'article 682 joue et oblige le propriétaire à l'octroyer ) ou si son terrain n'est pas enclavé mais est difficile d'accès ( dans ce cas c'est l'article 686 qui joue et le propriétaire peut le refuser ).
Vous avez raison de souligner que ce n'est que maintenant qu'elle s'en aperçoit.
Je vous tiens au courant de la réponse du notaire.
Bonne fin de journée.