Problème bail défiscalisation pinel

laminarflow Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2022 - Modifié le 14 mars 2022 à 11:03
 gitane2229 - 14 mars 2022 à 13:54
Bonjour,

Je suis actuellement locataire en défiscalisation (loi Pinel outre-mer). A l'époque en personne seule je dépassais le plafond, de ce fait, en total accord avec le propriétaire (ami en commun) nous avons décidé de le mettre au nom de ma compagne. Je précise que j'ai fait ce choix, non pas pour des raisons financières, mais pour 2 raisons :
- gros coup de cœur pour l'appartement (situation géo, sans vis à vis, dernier étage…)
- la plupart des apparts que je visitais étaient aussi en défisc et je commençais à manquer de temps (en plus du ras le bol)
Nous croyants donc plus malin que les impôts nous avons donc signer le bail ainsi.
Or il s'avère que après 2 ans, le contrôle des impôts se posent pleins de questions, et donc nous voulons jouer la transparence. Mais, rebondissement dans cette histoire, après vérification, en couple nous ne dépassions pas le plafond et donc éligible. Je souhaites tout de même jouer carte sur table avec les impôts. Savez-vous ce que je risque (si plus ou moins équivalent à loi Pinel ? )
Merci d'avance pour votre temps,
Cdt,
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2 réponses

Bonjour,

En tant que locataire, vous n'êtes pas concerné par la défiscalisation Pinel.
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laminarflow Messages postés 2 Date d'inscription lundi 14 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2022
14 mars 2022 à 13:37
Bonjour et merci.
Que voulez vous dire exactement ? Que le locataire dans cette situation n'est pas tenu comme responsable ?
Bien à vous,
Cdt
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La défiscalisation Pinel concerne les bailleurs (propriétaires).
Ces derniers doivent respecter certaines règles (définies par la loi) pour être éligibles et bénéficier de ce régime fiscal.
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