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2 réponses
Bonjour
les sommes appartenant à un client sont versées parle notaire sur un compte de disponibilité courante à la CDC.Après un délai de trois mois, le notaire transfère ces sommes sur un compte de dépôt obligatoire. Ces deux comptes sont ouverts au nom du client.
Les sommes versées sur le compte de dépôt obligatoire produisent un intérêt fixé actuellement à 0,30% par an.
Les intérêts sont versés au client lorsque l'affaire en cause est terminée..et souvent avec retard.
les sommes appartenant à un client sont versées parle notaire sur un compte de disponibilité courante à la CDC.Après un délai de trois mois, le notaire transfère ces sommes sur un compte de dépôt obligatoire. Ces deux comptes sont ouverts au nom du client.
Les sommes versées sur le compte de dépôt obligatoire produisent un intérêt fixé actuellement à 0,30% par an.
Les intérêts sont versés au client lorsque l'affaire en cause est terminée..et souvent avec retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...