ATD prelevé sans raison
Résolu
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11 réponses
là, sur le moment ,on ne peut que supposer plein de choses ;vous saurez tout demain en consultant votre banque...
Bonjour
La première chose à faire est de vérifier votre espace impôts.gouv .fr pour voir si vous n'avez pas reçu un message dans votre espace sécurisé.
La deuxième chose à faire est de contacter votre banque pour connaître le service enmeteur de la SATD. Demandez que la banque vous scan la copie de sa SATD.
Puis vous écrivez à ce service en lui demandant de vous prouver que la SATD vous a bien été notifiée, car en ce qui vous concerne celle-ci ne vous pas été notifié, vous avez appris la saisie par la banque .
Vous rappelez que la Cour de Cassation est très claire sur ce point ( Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-17.246) et que l'absence de notification est une irrégularité de fond qui rend l'acte nul. Que cette position est reprise par le Bulletin Officiel des Finances Publiques qui s'impose lui aussi à l'administration. Ajoutez que l'absence de notification vous a privé de votre droit à un recours effectif et notamment ceux prévus par les articles L281 à L283 du LPF.
Dans 99% des cas , les services en seront incapables car ces mesures sont rarement envoyés avec AR. ( L'État fait des économies en estimant que la plupart des personnes poursuivies ne contesteront pas par faute de moyen ou de connaissances).
L'absence de notification rend l'acte nul.
Vous demandez donc la main levée immédiate de la mesure, la restitution des sommes ainsi que le remboursement des frais bancaires engendrés par cette saisie irrégulière.
Vous demandez également un bordereau de situation détaillant les fondements des créances réclamées ainsi que les pièces qui les justifient. Et tout ça en courrier avec AR.
Une fois regardé ces pièces, et si elles sont régulières et si vous devez ces sommes, je ne peux que vous conseiller de les régler rapidement. Car le prochain SATD sera lui envoyé dans les formes.
La première chose à faire est de vérifier votre espace impôts.gouv .fr pour voir si vous n'avez pas reçu un message dans votre espace sécurisé.
La deuxième chose à faire est de contacter votre banque pour connaître le service enmeteur de la SATD. Demandez que la banque vous scan la copie de sa SATD.
Puis vous écrivez à ce service en lui demandant de vous prouver que la SATD vous a bien été notifiée, car en ce qui vous concerne celle-ci ne vous pas été notifié, vous avez appris la saisie par la banque .
Vous rappelez que la Cour de Cassation est très claire sur ce point ( Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-17.246) et que l'absence de notification est une irrégularité de fond qui rend l'acte nul. Que cette position est reprise par le Bulletin Officiel des Finances Publiques qui s'impose lui aussi à l'administration. Ajoutez que l'absence de notification vous a privé de votre droit à un recours effectif et notamment ceux prévus par les articles L281 à L283 du LPF.
Dans 99% des cas , les services en seront incapables car ces mesures sont rarement envoyés avec AR. ( L'État fait des économies en estimant que la plupart des personnes poursuivies ne contesteront pas par faute de moyen ou de connaissances).
L'absence de notification rend l'acte nul.
Vous demandez donc la main levée immédiate de la mesure, la restitution des sommes ainsi que le remboursement des frais bancaires engendrés par cette saisie irrégulière.
Vous demandez également un bordereau de situation détaillant les fondements des créances réclamées ainsi que les pièces qui les justifient. Et tout ça en courrier avec AR.
Une fois regardé ces pièces, et si elles sont régulières et si vous devez ces sommes, je ne peux que vous conseiller de les régler rapidement. Car le prochain SATD sera lui envoyé dans les formes.
Bonjour
Si c'est une saisie par rapport à des impôts directs ou des impôts locaux, la poursuite doit effectivement être faite au nom des personnes qui figurent sur le rôle d'imposition.
Mais si cette saisie est faite sur votre compte, il est peu probable que ce soit le cas. Sauf s'il s'agit d'un compte joint.
Le plus probable est qu'il s'agisse d'une amende ( voiture, transport ? ) ou d'une facture locale dont vous ne vous êtes pas acquitté ( eaux, assainissement , etc. ) .
Seul le service pourra vous le dire car la notification à votre banque ne mentionnera que la somme due. Et non le détail des créances afin de protéger votre vie privée.
Si c'est une saisie par rapport à des impôts directs ou des impôts locaux, la poursuite doit effectivement être faite au nom des personnes qui figurent sur le rôle d'imposition.
Mais si cette saisie est faite sur votre compte, il est peu probable que ce soit le cas. Sauf s'il s'agit d'un compte joint.
Le plus probable est qu'il s'agisse d'une amende ( voiture, transport ? ) ou d'une facture locale dont vous ne vous êtes pas acquitté ( eaux, assainissement , etc. ) .
Seul le service pourra vous le dire car la notification à votre banque ne mentionnera que la somme due. Et non le détail des créances afin de protéger votre vie privée.
Si vous n'avez pas d'espace fiscal à votre nom, demandez à vos parents de vérifier leur espace. Demandez leur aussi s'ils n'ont pas reçu de courrier avec AR. Nb : si jamais ils ont reçus un avis de passage et qu'ils ne sont pas allés voir, ou qu'un a is était à votre nom et que vous n'êtes pas allé à la poste dans le délai imparti, la SATD vous a été légalement notifiée.
Et dans ce cas je vous conseille aussi d'aller voir le service emmeteur. Tout simplement car ce n'est pas parce que la banque a prélevé cette somme que vous êtes quitte pour autant. Un autre SATD peut très bien retomber rapidement. Et la banque vous facturera les frais de saisie pour chaque acte. Si les saisies sont régulières, ces frais sont pour votre pomme. Donc si vous êtes redevable , contactez le service et payez rapidement.
Et dans ce cas je vous conseille aussi d'aller voir le service emmeteur. Tout simplement car ce n'est pas parce que la banque a prélevé cette somme que vous êtes quitte pour autant. Un autre SATD peut très bien retomber rapidement. Et la banque vous facturera les frais de saisie pour chaque acte. Si les saisies sont régulières, ces frais sont pour votre pomme. Donc si vous êtes redevable , contactez le service et payez rapidement.
Bonjour,
Avez-vous ( dernièrement ) déménagé ?
Car ( logiquement ) avant de lancer la procédure, le Trésor Public
vous envoie une lettre simple pour vous notifier les sommes dues.
Ce courrier peut être suivi d'un second courrier avec accusé de réception.
Sans réponse de votre part,
le Trésor Public envoie une notification d'ATD à votre banque.
Dans tous les cas, oui,
lundi ou mardi demandé à votre banque.
Avez-vous ( dernièrement ) déménagé ?
Car ( logiquement ) avant de lancer la procédure, le Trésor Public
vous envoie une lettre simple pour vous notifier les sommes dues.
Ce courrier peut être suivi d'un second courrier avec accusé de réception.
Sans réponse de votre part,
le Trésor Public envoie une notification d'ATD à votre banque.
Dans tous les cas, oui,
lundi ou mardi demandé à votre banque.
vous pouvez contacter le trésor public par mail ..par contre je pense qu'il y a très très peu de chance qu'on vous rembourse une amende
Non non ! Vous n'avez rien compris ! Ce que je dois payer est une taxe d'habitation et non une amende. Rien à voire avec une infraction de la route donc. La carte grise n'a rien à voire la dedans. De plus l'adresse sur la carte grise n'est pas la meme que celle sur le site du gouvernement ! Et je vous repete encore une fois que le tresor public eux memes m'ont dis qu'ils n'avaient effectivement rien envoyé. S'ils avaient pris en compte l'adresse de ma carte grise je l'aurait reçu justement !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
vous pourriez avoir eu une amende il y a un an ,l'avoir reçue à votre ancienne adresse puis sans réponse de votre part il y a majoration en général la majoration est de 375 euros.....
voyez avec votre banque de quoi il s'agit demain
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
vous pourriez avoir eu une amende il y a un an ,l'avoir reçue à votre ancienne adresse puis sans réponse de votre part il y a majoration en général la majoration est de 375 euros.....
voyez avec votre banque de quoi il s'agit demain
Je viens aux nouvelles : ce serait bien une amende ou une taxe provenant de mon ancienne adresse. Hors ils ne m'ont effectivement pas notifier puisque l'adresse officielle (confirmé par ma banque) est bien celle de mes parents. J'attend donc que leurs services veulent bien repondre afin d'en discuter avec eux et me faire rembourser.
Bonjour,
Là, je crois que vous croyez au Père Noël .. vous n'avez pas notifié votre changement d'adresse sur votre carte grise, vous êtes seul fautif si c'est une amende. Le Trésor envoie systématiquement la même notification d'ATD qu'à la banque et tant pis pour vous si vous ne la recevez pas à la bonne adresse. Je doute fort que le Trésor annule l'ATD et vous rembourse. Mais qui ne tente rien n'a rien. Bon courage !
Là, je crois que vous croyez au Père Noël .. vous n'avez pas notifié votre changement d'adresse sur votre carte grise, vous êtes seul fautif si c'est une amende. Le Trésor envoie systématiquement la même notification d'ATD qu'à la banque et tant pis pour vous si vous ne la recevez pas à la bonne adresse. Je doute fort que le Trésor annule l'ATD et vous rembourse. Mais qui ne tente rien n'a rien. Bon courage !
Alors, non pour le coup vous avez tort. Le tresor public m'a bien specifié que c'etait de leur faute car l'adresse indiquée n'a jamais était à mon nom et ne correspondait pas à l'adresse pour laquelle je devais payée la taxe. De plus ils m'ont bien specifiée qu'aucun recommandé n'a été envoyé : seulement une mise en deumeure via le site du gouvernement pour lequel je n'avait aucun identifiant ! De plus, l'adresse indiquée est un logement que mes parents louent et n'a rien à voir avec moi donc je ne sais pas comment ils ont eu cette adresse si ce n'est via le compte gouv de mes parents.
Donc j'aurais droit au remboursement de la majoration. La taxe est due mais ce n'est pas le soucis ici.
Donc j'aurais droit au remboursement de la majoration. La taxe est due mais ce n'est pas le soucis ici.
Bonjour
Non les SATD sont toujours envoyées au tiers et au redevable ( à la dernière adresse connue) c'est une obligation légale.
Cependant ces envois sont dans la plupart des cas un envoi simple car l'Etat estime les enjeux peu important ( le montant des sommes réclamées dépassant largement le montant qu'une personne verserait à un avocat pour contester, peu le font) .
La notification est pourtant une condition de validité. Et la charge de la preuve appartient à l'administration. Et lorsque les sommes sont importantes, l'Etat n'oublie pas de le faire.
Bientôt les notifications se feront par l'espace impôt.gouv justement pour éviter les frais d'A/R.
Les contestations sont pourtant possibles. Il faut juste de la patience et savoir les rédiger.
Et en cas d'annulation l'Etat restitue les sommes . Il est aussi tenu de rembourser les frais bancaires. Il suffit de réclamer et d'être patient.
Non les SATD sont toujours envoyées au tiers et au redevable ( à la dernière adresse connue) c'est une obligation légale.
Cependant ces envois sont dans la plupart des cas un envoi simple car l'Etat estime les enjeux peu important ( le montant des sommes réclamées dépassant largement le montant qu'une personne verserait à un avocat pour contester, peu le font) .
La notification est pourtant une condition de validité. Et la charge de la preuve appartient à l'administration. Et lorsque les sommes sont importantes, l'Etat n'oublie pas de le faire.
Bientôt les notifications se feront par l'espace impôt.gouv justement pour éviter les frais d'A/R.
Les contestations sont pourtant possibles. Il faut juste de la patience et savoir les rédiger.
Et en cas d'annulation l'Etat restitue les sommes . Il est aussi tenu de rembourser les frais bancaires. Il suffit de réclamer et d'être patient.
bonjour
quel service doit répondre? vous savez exactement de quoi il s'agit? car là vous parlez d'une amende ou d'une taxe non payée...vous avez contacté un service?
quel service doit répondre? vous savez exactement de quoi il s'agit? car là vous parlez d'une amende ou d'une taxe non payée...vous avez contacté un service?
pour l'instant vous ne savez pas de quoi il s'agit puisque vous en êtes encore à supposer que ce pourrait être ceci ou cela...
je crois comprendre que vous comptez utiliser le fait qu'une "SATD est en général notifiée par voie postale et que le défaut de notification constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de forme"
vous comptez donc dire qu'il y a vice de forme car vous n'avez jamais reçu le courrier ;or l'original du courrier est gardé par l'administration fiscale ,celle ci pourra dire quelle a bien envoyé le courrier et que vous êtes sensé l'avoir reçu....
je rajoute le texte adéquat:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-30-20-20191127
je crois comprendre que vous comptez utiliser le fait qu'une "SATD est en général notifiée par voie postale et que le défaut de notification constituait une irrégularité de forme qui viciait la procédure de forme"
vous comptez donc dire qu'il y a vice de forme car vous n'avez jamais reçu le courrier ;or l'original du courrier est gardé par l'administration fiscale ,celle ci pourra dire quelle a bien envoyé le courrier et que vous êtes sensé l'avoir reçu....
je rajoute le texte adéquat:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-30-20-20191127
C'est une erreur volontaire de l'Etat pour réduire ses coûts. Il demeure qu'en cas de contestation devant le juge la mesure tombe si l'administration est incapable de prouver la notification. Car se faisant elle a privé le redevable des garanties de contestations offertes par la loi.
Croyez -bien que ces erreurs sont les premières que cherchent les avocats. Et que c'est encore plus vrai dans les procédures de rectification ou examen de situation personnelle.
Croyez -bien que ces erreurs sont les premières que cherchent les avocats. Et que c'est encore plus vrai dans les procédures de rectification ou examen de situation personnelle.
vous voulez dire que la personne concernée a reçu la notification mais à la mauvaise adresse? le principal est que la notification soit arrivée dans les mains de la personne
pardon , je ne mets pas votre sincérité en doute mais il y a quantité de personnes qui déménagent souvent sans donner leur nouvelle adresse aux administrations et tellement qui disent ne pas avoir reçu le courrier pour telle et telle raison (surtout pour ne pas payer) que je pense que l'administration fait attention a bien conservé le double de la lettre envoyée et tout envoi est consigné dans un dossier /logiciel...
finalement le plus important est que la notification soit bien partie( et consignée ) des bureaux de la notification.....
prenez contact par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;vous pouvez le faire sur le site de la poste ainsi votre lettre est archivée et "on" ne pourra pas dire qu'il n'y avait rien dedans ...il faudrait quand même savoir de quoi il s'agit
pardon , je ne mets pas votre sincérité en doute mais il y a quantité de personnes qui déménagent souvent sans donner leur nouvelle adresse aux administrations et tellement qui disent ne pas avoir reçu le courrier pour telle et telle raison (surtout pour ne pas payer) que je pense que l'administration fait attention a bien conservé le double de la lettre envoyée et tout envoi est consigné dans un dossier /logiciel...
finalement le plus important est que la notification soit bien partie( et consignée ) des bureaux de la notification.....
prenez contact par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception ;vous pouvez le faire sur le site de la poste ainsi votre lettre est archivée et "on" ne pourra pas dire qu'il n'y avait rien dedans ...il faudrait quand même savoir de quoi il s'agit
Le double ne vaudra rien . La seule chose qui est valable est soit : l'admission par écrit du redevable qu'il a bien reçu le courrier ou alors un A/R.
A/R que l'administration n'aura probablement pas tout simplement car par économie, les SATD sont rarement envoyé avec AR sauf si les sommes en question sont énormes ou que le risque de contentieux est grand. Le reste du temps l'Etzt estime qu'il peut s'arranger avec les régles de procédure car les quidam à qui sont adressés les mesures n'iront jamais contester par faute d'argent ou de connaissances.
.Donc vous contestez la mesure pour vous faire rembourser les frais bancaires. Puis vous demandez un bordereau de situation et les pièces qui les justifient. Vous regardez la validité de celles-ci avant quoi que ce soit.
Si elles sont validés, acquitez-vous de la somme rapidement. Sinon faite une réclamation suspensive et exposez vos arguments au fond (ou prenez conseil )
A/R que l'administration n'aura probablement pas tout simplement car par économie, les SATD sont rarement envoyé avec AR sauf si les sommes en question sont énormes ou que le risque de contentieux est grand. Le reste du temps l'Etzt estime qu'il peut s'arranger avec les régles de procédure car les quidam à qui sont adressés les mesures n'iront jamais contester par faute d'argent ou de connaissances.
.Donc vous contestez la mesure pour vous faire rembourser les frais bancaires. Puis vous demandez un bordereau de situation et les pièces qui les justifient. Vous regardez la validité de celles-ci avant quoi que ce soit.
Si elles sont validés, acquitez-vous de la somme rapidement. Sinon faite une réclamation suspensive et exposez vos arguments au fond (ou prenez conseil )
La dernière possibilité c'est effectivement un avis de passage et un plis non réclamé. Dans ce cas alors oui la SATD sera régulière puisque le défaut de retrait entraine notification.
Vous pourriez toujours apporter la preuve contraire, mais c'est compliqué.
Il n'en reste que ce n'est pas à vous de prouver la notification mais à l'administration de le faire.
Vous pourriez toujours apporter la preuve contraire, mais c'est compliqué.
Il n'en reste que ce n'est pas à vous de prouver la notification mais à l'administration de le faire.
J'ai eu les reponses a mes questions merci à tous.
Il s'agissait d'une taxe d'habitation majoré. Taxe calculée sur la base des revenues de mes parents puisque je suis toujours rattachée à eux. Argent que je ne doit pas puisque j'etais etudiante et n'avait aucun revenu. Je suis donc en attente soit de rembousement, soit de redirection de la dette sur le compte de mes parents.
Merci à tous en tous cas !
Il s'agissait d'une taxe d'habitation majoré. Taxe calculée sur la base des revenues de mes parents puisque je suis toujours rattachée à eux. Argent que je ne doit pas puisque j'etais etudiante et n'avait aucun revenu. Je suis donc en attente soit de rembousement, soit de redirection de la dette sur le compte de mes parents.
Merci à tous en tous cas !
Si vous êtes rattachée à vos parents et que leurs rfr dépassent le plafond permettant l'exonération, vous êtes redevable même en étant étudiante sans revenus. Pour faire simple, si vos parents paient toujours une taxe d'habitation, vous devez aussi payer la votre.
Il n'y aura pas de remboursement dans ce cas.
Il n'y aura pas de remboursement dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...