Controle fiscal 2044 sur 2011 et 2012 - validité
alex54500
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Balt -
Balt -
Bonjour,
Suite à un examen de mes revenus des années 2018, 2019 et 2020, le controleur des impots me demandent de justifier les années par factures et 2044. Concernant les factures, pas de réel problématiques pour les fournir mais qu'en est il des 2044 ? celles ci avaient été deposées format papier pour les deux années citées et de mon coté ne sont plus en ma possession. Cette demande est elle "légale" et pourquoi ne pas s'adresser directement au centre des impots pour recuperer ces deux 2044. Ne pas les conserver au dela de 10 ans, quels risques puis avoir ? en vous remerciant par avance
Suite à un examen de mes revenus des années 2018, 2019 et 2020, le controleur des impots me demandent de justifier les années par factures et 2044. Concernant les factures, pas de réel problématiques pour les fournir mais qu'en est il des 2044 ? celles ci avaient été deposées format papier pour les deux années citées et de mon coté ne sont plus en ma possession. Cette demande est elle "légale" et pourquoi ne pas s'adresser directement au centre des impots pour recuperer ces deux 2044. Ne pas les conserver au dela de 10 ans, quels risques puis avoir ? en vous remerciant par avance
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1 réponse
Le contrôle porte sur 2011 et 2012 ?
Rappelez au contrôleur que vous n'êtes tenu en application des articles 169 à 171 du LPF à la conservation des documents fiscaux que sur la durée du délai de reprise par l'administration fiscale, soit 3 années civiles après l'année où la taxe est due. Des lors, il convient qu'il se renseigne directement au près des services concernés. Que s'il estime qu'il est dans un cas dérogatoire, qu'il vous cite l'article du LPF qui lui permet de vous demander les documents au delà du délai légal de reprise.
Rappelez au contrôleur que vous n'êtes tenu en application des articles 169 à 171 du LPF à la conservation des documents fiscaux que sur la durée du délai de reprise par l'administration fiscale, soit 3 années civiles après l'année où la taxe est due. Des lors, il convient qu'il se renseigne directement au près des services concernés. Que s'il estime qu'il est dans un cas dérogatoire, qu'il vous cite l'article du LPF qui lui permet de vous demander les documents au delà du délai légal de reprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Source :
L'expiration des délais de reprise ne met pas obstacle à l'exercice du droit de vérification de l'administration à l'égard de périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période ultérieure, non couverte par la prescription.
Cette règle trouve à s'appliquer notamment dans les cas suivants :
- déficits antérieurs reportables ;
- reports en arrière des déficits ;
- déficit d'ensemble ou moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A du CGI.
Préalablement à l'examen de chacun de ces cas, il est fait observer que, dans aucun d'eux, il n'est pas porté atteinte au principe de la prescription, les reprises d'imposition n'étant effectuées, le cas échéant, qu'au titre d'années non prescrites.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1396-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-20-20160203
§180
De plus, le centre fiscal qui me controle est dans un autre département que celui que j'occupe (depuis plus de 10 ans je declare dans un département mes revenus et c'est un centre d'un département voisin qui me controle et qui me demande mes 2044.) je trouve qu'il y a une certaine lourdeur administrative. Cdlt