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2 réponses
Bonjour,
Réponse partielle.
Soit en entreprise individuelle (hors forme sociétaire)
Soit en société unipersonnelle (ex EURL)
Vous devez définir une activité principale et une activité secondaire, en début d'activité.
L'activité principale est celle qui générera le plus de revenu.
Activité principale et code APE sont liés.
- Chiffre d'affaire global 176200€ dont 72600€ maximum en prestations de services. Si les revenus générés par la vente sont plus importants que ceux générés par les prestations de services.
- Chiffre d'affaires 72600€ (en plus des 103600 de ventes). Si les revenus générés par les prestations de services sont supérieurs à ceux générés par les ventes de marchandises.
[voir : www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-activite mixte]
Les 2 plafonds (ventes de marchandises et prestations de services) ne s'additionnent pas.
Année de début d'activité : plafonds déterminés suivant proratas calculés sur les jours calendaires (base 365 jours).
- Vente de marchandises 85800€, avec seuil de tolérance à 94300€
- Prestations de services 34400€, avec seuil de tolérance à 36500€
Si le seuil global (donc ventes + prestations) dépasse 94300, ou si la partie prestations de services dépasse 36500, la micro devient obligatoirement éligible à la TVA.
Base de calculs : le chiffre d'affaires.
En l'absence d'encaissements-clients, il faut déclarer 0€ encaissé, et donc 0€ à payer.
[ n'ai pas trouvé les forfaits à payer que vous évoquez]
- Base imposable : chiffre d'affaires déclaré - (moins) abattement forfaitaire fiscal en fonction de la nature des 2 activités. C'est l'administration fiscale qui calcule les abattements.
- Option pour le versement libératoire
La base des calculs est le chiffre d'affaires. Taux : 1% pour l'activité achat/revente, 1.7% prestation de services commerciale, 2.2% activité libérale.
Condition d'éligibilité : RFR (Revenu Fiscal de Référence) de N-2 égal ou inférieur à un montant défini par la loi (article 151-0 du CGI), et compte tenu du nombre de parts fiscales.
Option à exercer lorsque le micro-entrepreneur y a intérêt.
Enfin n'ai effectué aucune recherche sur le rattachement de votre activité à la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Réponse partielle.
- Statut juridique de la microentreprise
Soit en entreprise individuelle (hors forme sociétaire)
Soit en société unipersonnelle (ex EURL)
- Activité mixte
Vous devez définir une activité principale et une activité secondaire, en début d'activité.
L'activité principale est celle qui générera le plus de revenu.
Activité principale et code APE sont liés.
- Plafonds - microentreprise - activité mixte
- Chiffre d'affaire global 176200€ dont 72600€ maximum en prestations de services. Si les revenus générés par la vente sont plus importants que ceux générés par les prestations de services.
- Chiffre d'affaires 72600€ (en plus des 103600 de ventes). Si les revenus générés par les prestations de services sont supérieurs à ceux générés par les ventes de marchandises.
[voir : www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-activite mixte]
Les 2 plafonds (ventes de marchandises et prestations de services) ne s'additionnent pas.
Année de début d'activité : plafonds déterminés suivant proratas calculés sur les jours calendaires (base 365 jours).
- Plafonds pour bénéficier de la franchise en base TVA (micro non assujettie)
- Vente de marchandises 85800€, avec seuil de tolérance à 94300€
- Prestations de services 34400€, avec seuil de tolérance à 36500€
Si le seuil global (donc ventes + prestations) dépasse 94300, ou si la partie prestations de services dépasse 36500, la micro devient obligatoirement éligible à la TVA.
- Cotisations sociales
Base de calculs : le chiffre d'affaires.
En l'absence d'encaissements-clients, il faut déclarer 0€ encaissé, et donc 0€ à payer.
[ n'ai pas trouvé les forfaits à payer que vous évoquez]
- Impôt sur le revenu - éventuellement 2 possibilités
- Base imposable : chiffre d'affaires déclaré - (moins) abattement forfaitaire fiscal en fonction de la nature des 2 activités. C'est l'administration fiscale qui calcule les abattements.
- Option pour le versement libératoire
La base des calculs est le chiffre d'affaires. Taux : 1% pour l'activité achat/revente, 1.7% prestation de services commerciale, 2.2% activité libérale.
Condition d'éligibilité : RFR (Revenu Fiscal de Référence) de N-2 égal ou inférieur à un montant défini par la loi (article 151-0 du CGI), et compte tenu du nombre de parts fiscales.
Option à exercer lorsque le micro-entrepreneur y a intérêt.
- Faute de disposer de docs et n'exerçant plus, vous m'apprenez que la conception et vente de logiciels est comptabilisée dans le compte vente de marchandises dans votre entreprise.
Enfin n'ai effectué aucune recherche sur le rattachement de votre activité à la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Michel7575
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dimanche 13 mars 2022
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13 mars 2022
13 mars 2022 à 18:16
13 mars 2022 à 18:16
Merci beaucoup pour votre réponse et pour la vérification de la plupart des points évoqués.
En réalité, le point le plus important que je dois vérifier c'est la nature fiscale de mon activité de conception/vente de logiciel. Je ne sais même pas comment l'identifier (est-ce le code APE ?).
Mon problème est le suivant :
- J'ai lu dans les liens donnés plus bas que si le logiciel est développé et vendu de manière générique (pour tous les clients et non pas un seul particulier), alors cela relève du BIC et de la vente de biens (et pas de la prestation).
- Le problème c'est qu'il y a deux types de vente, l'une qui bénéficie d'un abattement à 50% et l'autre à 71%, et je n'arrive pas à classer la vente de logiciel générique dans l'une ou l'autre.
>>> Savez-vous où je peux trouver cette information ?
Par contre, ce dont je suis certain c'est que :
- Si le logiciel est développé et vendu pour un client particulier, cela relève de la prestation (abattement à 34%) : et cela ne me concerne pas (je vends un logiciel générique à tous les clients).
- Une fois mon logiciel acheté et installé par le client, celui-ci peut (si besoin) faire appel à moi pour le paramétrer, bénéficier de consulting et de formations : cela relève de la prestation de services (abattement à 34%) car c'est spécifique au client.
Merci pour votre aide,
Michel
LIENS :
- https://www.groupe-aplitec.com/wp-content/uploads/2020/11/Fiscalite-des-logiciels.pdf
- https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/fiscalite-freelance-informatique-independant/
- https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/252960-ae-quelle-activit%C3%A9-d%C3%A9clarer-pour-d%C3%A9veloppement-vente-logiciel-et-quelles-cons%C3%A9quences/
- https://fr.soc.travail.independant.narkive.com/3hz1wi9J/creation-et-vente-d-un-logiciel-quel-regime-fiscal
- https://skiller.fr/question/developpement-d-applications-logiciels-profession-liberale-ventes-de-marchandises-prestations-de-services-commerciales-bic-bnc
COPIES D'ECRANS DES LIENS (même ordre) :
En réalité, le point le plus important que je dois vérifier c'est la nature fiscale de mon activité de conception/vente de logiciel. Je ne sais même pas comment l'identifier (est-ce le code APE ?).
Mon problème est le suivant :
- J'ai lu dans les liens donnés plus bas que si le logiciel est développé et vendu de manière générique (pour tous les clients et non pas un seul particulier), alors cela relève du BIC et de la vente de biens (et pas de la prestation).
- Le problème c'est qu'il y a deux types de vente, l'une qui bénéficie d'un abattement à 50% et l'autre à 71%, et je n'arrive pas à classer la vente de logiciel générique dans l'une ou l'autre.
>>> Savez-vous où je peux trouver cette information ?
Par contre, ce dont je suis certain c'est que :
- Si le logiciel est développé et vendu pour un client particulier, cela relève de la prestation (abattement à 34%) : et cela ne me concerne pas (je vends un logiciel générique à tous les clients).
- Une fois mon logiciel acheté et installé par le client, celui-ci peut (si besoin) faire appel à moi pour le paramétrer, bénéficier de consulting et de formations : cela relève de la prestation de services (abattement à 34%) car c'est spécifique au client.
Merci pour votre aide,
Michel
LIENS :
- https://www.groupe-aplitec.com/wp-content/uploads/2020/11/Fiscalite-des-logiciels.pdf
- https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/fiscalite-freelance-informatique-independant/
- https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/252960-ae-quelle-activit%C3%A9-d%C3%A9clarer-pour-d%C3%A9veloppement-vente-logiciel-et-quelles-cons%C3%A9quences/
- https://fr.soc.travail.independant.narkive.com/3hz1wi9J/creation-et-vente-d-un-logiciel-quel-regime-fiscal
- https://skiller.fr/question/developpement-d-applications-logiciels-profession-liberale-ventes-de-marchandises-prestations-de-services-commerciales-bic-bnc
COPIES D'ECRANS DES LIENS (même ordre) :
Bonjour,
Comme vous avez dû le voir, je vous ai répondu sur le forum LEGAVOX.
Je confirme mon point de vue, à savoir qu'il vaudrait mieux interroger votre Centre des Impôts, afin d'avoir une prise de position qui engage l'administration et vous garantisse dans l'avenir. A moins bien sûr, que vous soyez sûr de votre position, mais, dans ce cas, pourquoi poser la question sur plusieurs forums !
Bonne journée
Comme vous avez dû le voir, je vous ai répondu sur le forum LEGAVOX.
Je confirme mon point de vue, à savoir qu'il vaudrait mieux interroger votre Centre des Impôts, afin d'avoir une prise de position qui engage l'administration et vous garantisse dans l'avenir. A moins bien sûr, que vous soyez sûr de votre position, mais, dans ce cas, pourquoi poser la question sur plusieurs forums !
Bonne journée
Bonjour,
[Activité achat/revente : le professionnel achète des biens auprès de ses fournisseurs et les revend en l'état à ses clients, moyennant une marge bénéficiaire]
Si j'ai bien compris, vous vendez des biens immatériels, biens dont êtes le créateur de A à Z. Parallèlement, vos clients achètent des services.
Partant de là, dans votre entreprise, vous relevez :
a- soit de prestations de services commerciales ===) BIC
b- soit de prestations (activité libérale) ===========) BNC
c- soit, peut être un mix des deux ?
La différenciation des deux catégories de revenus est importante car,
si les cotisations sociales sont au même taux,
de même que les deux plafonds (micro et TVA),
il en va différemment en ce qui concerne l'abattement fiscal avant calcul de l'impôt ou le % du versement libératoire sur chiffre d'affaires (option).
Abattement de 50% si BIC, et 34% si BNC.
Versement libératoire de 1.7% (bic) et 2.2% (bnc)
Pour avoir une certitude, soumettre votre question à un inspecteur des impôts, en veillant bien à décrire le processus des "créations".
De même un expert comptable devrait savoir vous éclairer.
[Activité achat/revente : le professionnel achète des biens auprès de ses fournisseurs et les revend en l'état à ses clients, moyennant une marge bénéficiaire]
Si j'ai bien compris, vous vendez des biens immatériels, biens dont êtes le créateur de A à Z. Parallèlement, vos clients achètent des services.
Partant de là, dans votre entreprise, vous relevez :
a- soit de prestations de services commerciales ===) BIC
b- soit de prestations (activité libérale) ===========) BNC
c- soit, peut être un mix des deux ?
La différenciation des deux catégories de revenus est importante car,
si les cotisations sociales sont au même taux,
de même que les deux plafonds (micro et TVA),
il en va différemment en ce qui concerne l'abattement fiscal avant calcul de l'impôt ou le % du versement libératoire sur chiffre d'affaires (option).
Abattement de 50% si BIC, et 34% si BNC.
Versement libératoire de 1.7% (bic) et 2.2% (bnc)
Pour avoir une certitude, soumettre votre question à un inspecteur des impôts, en veillant bien à décrire le processus des "créations".
De même un expert comptable devrait savoir vous éclairer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2022 à 18:28