Menace coupure eau chaude
Nico
-
12 mars 2022 à 10:22
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 12 mars 2022 à 11:11
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Rochat1
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12 mars 2022 à 11:11
12 mars 2022 à 11:11
Bonjour,
L’obligation pour les copropriétaires (de ce fait les locataires) de laisser un libre accès à leurs parties privatives et les conséquences de leurs refus
I - Le principe : une obligation de libre accès aux parties privatives sans indemnité:
A/ Une obligation légale :
[1]L’article 9 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, impose, sous diverses conditions, aux copropriétaires, de laisser l'accès aux parties privatives de leur lot pour la réalisation de certains travaux :
https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/copropriete/lobligation-pour-les-coproprietaires-de-laisser-un-libre-acces-a-leurs-parties-privatives-et-les-consequences-de-leurs-refus/
Vous devez donc vous débrouiller pour que ces travaux d'utilité collective puissent se réaliser normalement.
Cdlt.
L’obligation pour les copropriétaires (de ce fait les locataires) de laisser un libre accès à leurs parties privatives et les conséquences de leurs refus
I - Le principe : une obligation de libre accès aux parties privatives sans indemnité:
A/ Une obligation légale :
[1]L’article 9 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, impose, sous diverses conditions, aux copropriétaires, de laisser l'accès aux parties privatives de leur lot pour la réalisation de certains travaux :
https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/copropriete/lobligation-pour-les-coproprietaires-de-laisser-un-libre-acces-a-leurs-parties-privatives-et-les-consequences-de-leurs-refus/
Vous devez donc vous débrouiller pour que ces travaux d'utilité collective puissent se réaliser normalement.
Cdlt.
bonjour , avec un peu de volonté vous trouverez une personne qui pourra être présente en votre absence ...!
Ulysse5818
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12 mars 2022 à 10:56
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L 'entreprise ne va pas rester 3 jours chez vous...